PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
première lecture
[12 décembre 2012]
Discussion générale:
Articles additionnels avant l'article 1er
Article 1er (Supprimé) (art. L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime et art. L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles - Principe de proportionnalité et adaptation des normes à la taille des collectivités)
Article 2 (art. L. 1211-4-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 131-16 du code du sport - Élargissement de la composition et des missions de la commission consultative d'évaluation des normes, CCEN)
Articles additionnels après l’article 2
Article 2 bis (nouveau) (art. L. 1211-5 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Légalisation de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs)
Article 4 bis (nouveau) (art. L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Extension des compétences de la commission consultative d'évaluation des charges)
Article 6 (art. L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales - art. 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 - Dématérialisation de la publication ou de l'affichage des actes des collectivités locales)
Article additionnel après l’article 6
Article additionnel après l’article 7
Articles additionnels après l’article 10
Article 12 (art. L. 3121-19, L. 3121-22 et L. 4132-18-1 du code général des collectivités territoriales - Délai de transmission des rapports aux membres des assemblées délibérantes)
Article 13 (art. L. 2121-8, L. 3121-8 et L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales - Règlement intérieur des conseils)
Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales - Quorum des commissions en matière de délégation de service public)
Article 18 (art. L. 123-4, L. 123-4-1 (nouveau), L. 123-5 et L. 542-2 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2113-13, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22, L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale, CCAS)
Articles additionnels après l’article 18
Articles additionnels après l’article 19
Articles additionnels après l’article 22
Articles additionnels après l'article 25
Articles additionnels après l'article 27
Articles additionnels après l'article 28
Article 30 (art. L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1, L. 541-15, L. 655-1, L. 655-1-1 du code de l'environnement, art. L. 4424-37 et L. 4424-37-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Unification de la planification de la gestion des déchets)
Articles additionnels après l'article 33