PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA BANQUE ASIATIQUE D'INVESTISSEMENT DANS LES INFRASTRUCTURES n° 2016-655 (dossier législatif)
PROJET DE LOI POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES n° 2016-1087 (dossier législatif)
Article 35 quater (art. L. 161-10-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime, art. L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques - Échange de parcelles)
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