PROPOSITION DE RÉSOLUTION TENDANT À RENFORCER LES MOYENS DE CONTRÔLE DES SÉNATEURS, CONFORTER LES DROITS DES GROUPES POLITIQUES, ET PORTANT DIVERSES MESURES DE CLARIFICATION ET DE SIMPLIFICATION
première lecture
[8 avril 2025]
Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 34 et n° 36 (Garantie d'au moins un représentant par groupe au sein des commissions mixtes paritaires (CMP) et institution d'un poste d'observateur au sein des CMP pour les groupes ne disposant pas d'un poste de suppléant)
P. 4778 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 - Amendements n° 30 rectifié, n° 27 et n° 31 (Imposition d'un délai de deux semaines entre l'examen d'un texte en commission et en séance sauf lorsque le Gouvernement a engagé la procédure accélérée)
P. 4785 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 35 (Délai d'une semaine au moins entre la réunion d'une commission mixte paritaire et la lecture de ses conclusions)
P. 4795 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 39 (Dérogations aux règles de présence en commission pour les sénateurs chargés par le Gouvernement d'une mission temporaire)
P. 4797 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 37 rectifié (Rationalisation du temps de parole dans la discussion générale lors de l'examen en séance de textes de ratification ou d'approbation d'une convention internationale)
P. 4802 et suivantes (texte intégral du JO)