PROPOSITION DE LOI VISANT À REMÉDIER AUX DÉSÉQUILIBRES DU MARCHÉ LOCATIF n° 2024-1039 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 80 rectifié bis (Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)des biens qui sont déjà soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, dès lors que les revenus locatifs sont inférieurs à 30 000 euros)
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