Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. J’entends les observations de notre collègue Bruno Sido, mais je l’invite à faire confiance au travail convergent de nos deux commissions, qui ont effectué de nombreuses auditions, qui ont réuni l’ensemble des parties prenantes et desquelles est ressorti un véritable besoin de clarté. Il nous a notamment été demandé de prévoir un écart de 15 à 20 points entre les meublés de tourisme classés et les meublés non classés. Enfin, nous avons porté le plafond de l’avantage fiscal à 77 700 euros, soit un niveau en baisse d’un peu plus de 100 000 euros.
Il s’agit maintenant de relever le pari, au prix d’un certain effort, mais ayez bien en tête les chiffres : 50 %, c’est 15 points de plus que la moyenne des besoins estimés. Pourquoi pas 90 %, diront certains ? Parce que nous avons aussi des messages à faire passer et qu’il existe déjà beaucoup de dispositifs fiscaux.
Vous mettez en avant la ruralité ou l’hyper-ruralité, mais je ne fais pas de différence, car le label « gîte rural » est aussi présent dans les villes. Il faut éviter la territorialisation « en dentelle ». Nous sommes là non pas pour faire du cas par cas, mais pour mettre en place un cadre de portée générale.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote sur l’amendement n° 24 rectifié quinquies.
M. Michel Canévet. Nous devons aussi tenir compte de considérations tenant à l’aménagement du territoire, sinon tout cela ne sert à rien. Pourquoi mettre en place un zonage dans le cadre du dispositif Pinel ou du PTZ, qui sont destinés aux logements situés dans les grandes villes, et le refuser aux zones rurales en difficulté ? Nous le savons, sans apport touristique, ces dernières verront les services à la population et les commerces disparaître.
Si les propriétaires de gîtes ruraux en zone rurale faisaient fortune grâce à cet abattement, on le saurait déjà ! Tel n’est pas le cas, bien au contraire. Aussi, il importe de préserver les outils permettant aux communes situées en zone rurale d’accueillir des touristes et de maintenir un minimum de services. C’est absolument essentiel !
J’en appelle à la sagesse de notre assemblée, qui est aussi la chambre des territoires, sur cet amendement : nous devons prendre en considération les disparités territoriales, mes chers collègues, et faire en sorte de les corriger. Cette mesure n’est pas une réponse supplémentaire à la situation actuelle : elle prévoit simplement un dispositif légèrement modifié, dans la mesure où les plafonds seront réduits. Il convient de maintenir un taux d’abattement suffisamment incitatif en zone rurale pour y faire croître les capacités d’accueil touristique.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote sur l’amendement n° 24 rectifié quinquies.
M. Daniel Salmon. Permettez-moi de citer un exemple, celui du village de Paimpont, dans la forêt de Brocéliande, au cœur de mon département. Nous sommes là dans le rural profond – ce terme n’est pas péjoratif dans ma bouche –, et pourtant, à cause de l’attrait touristique de la forêt, le maire de ce secteur hyper-rural m’a interpellé sur les problèmes que rencontrent certaines personnes pour se loger de manière permanente dans sa commune.
Cela illustre bien la difficulté de définir des zonages efficients – certains ont parlé à raison de « dentelle » à ce sujet. Selon moi, et je rejoins en cela le rapporteur pour avis, il est préférable d’abandonner cette solution.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 89, présenté par Mmes Varaillas, Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnées au 2° du III de l’article 1407 qui concernent des locaux situés dans une commune très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques, ou dans une commune classée station de tourisme classée au sens de l’article L. 133-13 du code du tourisme, située dans une zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 77 700 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
II. – Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
au sixième alinéa
par les mots :
aux sixième et septième alinéas
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Brault, Mme L. Darcos, MM. Malhuret et A. Marc, Mme Lermytte, MM. Chevalier, Joyandet, Chatillon et Bonhomme, Mme Herzog, M. Laménie et Mmes Jacquemet, Schillinger, Nédélec et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code, lorsque ces derniers sont situés dans une commune de moins de 2 000 habitants, ou dans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours de l’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 129 rectifié bis n’est pas soutenu.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Je le reprends au nom du Gouvernement, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 161, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2025
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….– Pour l’imposition des revenus perçus en 2024, l’article 50-0 du code général des impôts s’applique dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Cet amendement a pour objet, d’une part, de reporter l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article 3 au 1er janvier 2025, pour permettre aux contribuables concernés d’anticiper leur passage au régime réel d’imposition pour les revenus perçus en 2025, et, d’autre part, pour les revenus perçus en 2024, de rétablir les dispositions de l’article 50-0 du code général des impôts dans leur version antérieure à la loi de finances pour 2024.
Pour le dire autrement, il s’agit de clarifier le régime fiscal applicable aux revenus perçus par les propriétaires en 2024 et d’éviter de changer les règles en cours de route. Si cet amendement n’était pas adopté, nous donnerions un effet rétroactif aux abattements applicables aux revenus déjà perçus entre le 1er janvier 2024 et la date de la promulgation du présent texte.
Cet amendement, déposé sur l’initiative des membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, contribue à apporter davantage de clarté à ce dispositif fiscal, tout en engageant un changement pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. Cela va dans le sens de ce que souhaite la commission.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre délégué, si j’osais, je dirais que vous tentez de faire le ménage dans le désordre laissé par le Gouvernement lors du dernier projet de loi de finances,…
M. Max Brisson. Absolument !
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. … à un moment où il a manifestement agi dans l’urgence et sous la pression du 49.3.
Il est du reste étonnant que les sénateurs ayant déposé cet amendement ne soient pas présents pour le défendre : cela ne vous met pas vraiment en position de force… Il m’est arrivé par le passé de modifier, en séance publique, la position adoptée par la commission, mais je vous rassure sur ce point, monsieur le ministre délégué, en l’occurrence, je resterai constant et m’en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
À ce propos, si la sagesse pouvait gagner plus souvent les rangs du Gouvernement (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.), de sorte qu’il nous écoute davantage et travaille de manière plus constructive avec le Sénat, je n’en serais pas fâché. (Mme Anne Chain-Larché applaudit.)
Les débats sur ce sujet sont en règle générale assez tendus lors de l’examen du projet de loi de finances, mais ils ne durent qu’une heure. Aujourd’hui, alors que l’objet de la proposition de loi est relativement restreint, nous y avons passé sept heures ! Je sais que l’avenir de la France en dépend (Sourires.), mais il conviendrait de ramener les choses à leur juste valeur. Nous sommes là non pas pour créer des difficultés supplémentaires, mais pour tendre vers la plus grande simplicité possible.
Monsieur le ministre délégué, en l’espèce, la fiscalité n’est pas un enjeu majeur et vous seriez bien inspiré de nous proposer un grand texte sur le logement reposant sur des fondations solides et tourné vers l’avenir.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Monsieur le rapporteur pour avis a raison, le sujet est beaucoup plus vaste que le seul volet fiscal. J’ai lu et relu le dispositif de cet amendement : la première partie ne me pose pas vraiment de problème, car, après tout, on peut très bien patienter jusqu’en 2025 pour mettre en œuvre l’excellent travail de Jean-François Husson.
En revanche, la seconde partie est bel et bien une entreprise de nettoyage d’une disposition votée ici et reprise par l’Assemblée nationale dans le cadre du 49.3. Le Sénat n’est pas là pour réparer les erreurs gouvernementales ! Je vous encourage par conséquent, mes chers collègues, à suivre la position de la commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
M. Ian Brossat. Que fait cet amendement ? Il balaie l’amendement que le Sénat avait voté et qui tendait à mettre un terme à la niche fiscale Airbnb pour l’année 2024. Tel est en réalité son seul objet.
Par ailleurs, il se trouve que, dans le cadre du 49.3, le Gouvernement avait fini par retenir cette mesure, bien qu’il l’ait prétendument fait par erreur. Par cohérence, il me semble donc important que nous rejetions le présent amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Monsieur le rapporteur pour avis, le projet de loi de finances a effectivement fait l’objet d’une erreur matérielle…
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. Et politique !
Mme Céline Brulin. C’était une erreur politique !
M. Max Brisson. Tout à fait !
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. Vous appelez à l’humilité sur le sujet : je reconnais bien volontiers cette erreur, qui entraîne un certain nombre d’interrogations pour l’année 2024. Or – je le reconnais également sans aucun problème – vous aviez alerté sur ce point en manifestant votre volonté d’avancer.
Je le redis, il y a bien eu une erreur matérielle dans le projet de loi de finances, et…
M. Laurent Somon. Oui !
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué. … c’est probablement vous qui, par le présent texte, allez réussir à rétablir de la clarté et de la lisibilité en la matière pour les années 2024 et 2025.
Avec cette proposition de loi, nous avons une occasion de traiter ce sujet une bonne fois pour toutes. Les propriétaires qui ont entrepris de louer leur bien depuis le 1er janvier dernier ont besoin de visibilité en matière fiscale. Nous devons également préciser le système futur, appelé à s’appliquer à partir du 1er janvier 2025.
Vous insistez non sans raison sur l’erreur qui a été commise : le Gouvernement la reconnaît et l’assume. J’y insiste, cette proposition de loi nous permet de travailler collectivement dans le sens de la lisibilité, de la clarté.
Il faut évidemment construire la loi avec les parlementaires. Comme vous le savez, j’ai moi-même été député pendant six ans et demi et je suis attaché à la coconstruction législative. J’espère de tout cœur que les prochains textes dont nous débattrons suivront cette méthode, qu’il s’agisse de la proposition de loi dont nous entamerons l’examen dans quelques instants ou du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables. Dans cet esprit, le Gouvernement écoute les propositions et suggestions des parlementaires ; dans l’intérêt général, il encourage, reconnaît et valorise les bonnes idées venues des assemblées.
Permettez-moi de vous remercier de l’avis de sagesse que vous venez d’émettre. À présent, il faut s’efforcer de clarifier la fiscalité des meublés touristiques et des locations traditionnelles pour les années qui viennent.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente. L’amendement n° 113, présenté par M. Brossat, Mmes Margaté et Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l’article 261 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«… Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ;
2° Après le III de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
«…. – Le chiffre d’affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 15 000 € pour les locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Actuellement, les locations de meublés de tourisme sont en concurrence directe avec les activités traditionnelles d’hébergement – hôtels, campings, etc. Il s’agit là d’une concurrence déloyale, car, contrairement aux hôtels, les locations de meublés touristiques ne sont soumises à la TVA qu’à certaines conditions, plus précisément si elles offrent au moins trois prestations dont je vous épargne le détail. En résumé, alors qu’elles proposent un service moindre, elles paient moins de taxes que le secteur hôtelier.
Le Conseil d’État a confirmé que ces critères n’étaient pas conformes au droit communautaire et qu’ils créaient une distorsion de concurrence.
Nous proposons de remédier à cette forme d’évitement fiscal en soumettant les meublés de tourisme à la TVA. Ce faisant, nous poursuivrons la réforme de la fiscalité de ces plateformes, engagée lors de l’examen du dernier projet de loi de finances.
Il s’agit non seulement de réparer une injustice et, ainsi, d’œuvrer en faveur de l’équité, mais surtout de mettre fin à une anomalie.
Nous l’avons suffisamment souligné au cours de ces débats : les zones où le marché immobilier se tend sous l’influence des plateformes sont aussi celles où le besoin de logements est le plus criant, où un effort national de construction de logements adaptés s’impose.
Or, pour l’heure, les plateformes ne contribuent en rien à y remédier, ce qui est impensable, quand on sait qu’à la veille des jeux Olympiques, dont celles-ci profiteront largement, seuls 18 000 logements sociaux ont été agréés et financés en Île-de-France pour 800 000 familles ayant déposé une demande.
Il est urgent qu’une plateforme comme Airbnb, pour ne pas la nommer, contribue aux recettes de l’État.
Je précise que le seuil de la franchise de TVA serait abaissé à 5 000 euros de chiffre d’affaires annuel : plus de la moitié des propriétaires qui ne font pas de ce type de location une activité professionnelle seraient ainsi exonérés.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. Ma chère collègue, il me semble que, par cet amendement, vous faites une lecture inexacte ou, à tout le moins, tronquée de l’avis du Conseil d’État.
Ce dernier autorise une dispense de TVA s’il n’y a pas de concurrence ; en conséquence, il recommande une analyse au cas par cas. La logique qu’il retient diffère donc sensiblement de la vôtre.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 80 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mmes N. Delattre, Girardin et Jouve et MM. Laouedj et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le c) du 3° de l’article 1459 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les propriétaires qui louent en meublé à destination touristique tout ou partie de leur résidence secondaire pour un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 30 000 euros, sont assujettis à la taxe d’habitation pour cette même résidence et ne bénéficient pas d’autres exonérations liées à la nature du bien. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Je devine déjà le succès de cet amendement d’appel, notamment auprès de la commission : il s’agit d’exonérer du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les propriétaires de meublés destinés à la location touristique dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 30 000 euros, qui acquittent la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et ne bénéficient pas d’autres exonérations liées à la nature du ou des biens loués, notamment celles qui sont prévues par le code général des impôts.
À l’heure actuelle, de nombreux propriétaires de meublés de tourisme sont soumis à une double imposition : ils doivent acquitter la THRS alors qu’ils n’utilisent pas leur meublé à des fins personnelles, ainsi que la CFE, puisqu’ils le louent occasionnellement.
Je pense notamment aux communes rurales, où il est rare que de tels logements soient loués plus de vingt ou trente semaines par an : ces territoires n’ont pas grand-chose à voir avec les zones très touristiques.
À l’évidence, nous devons nous pencher sur cette double imposition, qui suscite un certain nombre de questions. C’est pour attirer l’attention sur le sujet que j’ai déposé cet amendement, dont j’admets volontiers la dimension un peu provocatrice. La CFE serait réservée aux professionnels ou assimilés ; la THRS, définie par les communes, se limiterait quant à elle aux véritables résidences secondaires.
Ce que je demande surtout au Gouvernement, c’est une clarification législative : même certains services des impôts, comme celui du département des Hautes-Pyrénées, semblent peiner à trancher ce point – les dérogations accordées sont parfois un peu énigmatiques.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Jean-François Husson, rapporteur pour avis. Ma chère collègue, je ne suis pas sûr que de telles dispositions permettent une clarification, d’autant qu’elles posent plusieurs difficultés.
Tout d’abord, elles vont à l’encontre de la proposition de loi elle-même en abaissant la fiscalité pour les loueurs de meublés de tourisme.
Ensuite, le plafond de 30 000 euros semble très élevé : dès lors qu’une location dégage un tel chiffre d’affaires, il me paraît assez logique qu’elle relève de la CFE.
Enfin, vous faites valoir qu’il ne s’agit parfois que de faibles revenus, mais, lorsqu’un chiffre d’affaires lié à l’activité locative est inférieur à 5 000 euros, il n’est pas soumis à la CFE. Jusqu’à ce seuil, votre demande est donc satisfaite : les locations de meublés visant uniquement à couvrir les charges ne sont pas concernées.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 80 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 62 rectifié bis est présenté par M. Féraud, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Kanner, Montaugé, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel et Fagnen, Mmes Linkenheld, Lubin et Monier, MM. Roiron, Ros et Uzenat, Mme Brossel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 107 est présenté par Mme Margaté, M. Brossat, Mme Corbière Naminzo, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – La section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Au septième alinéa de l’article L. 2333-30, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 8 % » et les mots : « dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité » sont supprimés ;
2° Après le même article L. 2333-30, il est inséré un article L. 2333-30 –… ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-30 – … – Toutefois et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2333-30, pour les hébergements relevant de la catégorie des meublés de tourisme au sens des dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, la commune peut faire application, au titre de la taxe de séjour, d’un tarif proportionnel compris entre 0,5 % et 8 % du prix de la nuitée. » ;
3° Après l’article L. 2333-41, il est inséré un article L. 2333-41 – … ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-41 – … – Toutefois et dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 2333-41, pour les hébergements relevant de la catégorie des meublés de tourisme au sens des dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, la commune peut faire application, au titre de la taxe de séjour forfaitaire, d’un tarif proportionnel compris entre 0,5 % et 8 % du prix de la nuitée. »
II. – Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qui concerne la taxe de séjour, les communes peuvent délibérer jusqu’au 31 octobre 2023 pour faire application, en 2025, des dispositions du 2° du I du présent article.
III. – Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2333-41 du même code, en ce qui concerne la taxe forfaitaire, les communes peuvent délibérer jusqu’au 31 octobre 2024 pour faire application, en 2025, des dispositions du 3° du I du présent article.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° 62 rectifié bis.