Interventions de M. Gérard CÉSAR

Discussion générale:

Enjeu majeur de la disponibilité de la ressource en eau avec le développement de l'irrigation dans les zones de production agricole, à l'exemple de l'Aquitaine, première région française pour les surfaces irriguées. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en matière d'irrigation. Référence non pertinente au taux maximal appliqué dans le bassin Artois-Picardie non représentatif de ceux pratiqués en France. Baisse inéluctable du résultat courant avant impôt pour les agriculteurs. Répercussions négatives en termes d'activité et d'emplois agricoles. Amendement visant à abaisser les taux plafonds et à instaurer un abattement incitatif en vue de renforcer la gestion collective. Suggère d'introduire dans le texte le dispositif prévu par le règlement Adour-Garonne en faveur des agriculteurs ayant créé leurs propres ressources en eau sur des parcelles privées. Proposera le reconnaissance de la notion de "prélèvement net" par souci d'équité entre irrigants face aux redevances. Demande des précisions sur la mise en place de la redevance pour pollutions diffuses. S'interroge sur le montant exorbitant des sanctions infligées pour cause de pollution viticole. Exemple de deux viticulteurs récemment installés en GAEC. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)

Art. 8 (Art. L. 432-3 et L. 432-4 du code de l'environnement - Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d'imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique)

Soutient l'amendement n° 351 de M. Michel Doublet (clarification des pratiques d'entretien à la charge des propriétaires riverains) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 11

Art. additionnels après l'art. 13

Soutient l'amendement n° 303 de M. Alain Vasselle (création de ressources nouvelles) ; adopté. Mise en oeuvre d'un principe de prévention et de protection. (texte intégral du JO)

Art. 14 (Art. L. 211-3 du code de l'environnement - Délimitation de zones correspondant aux bassins d'alimentation des captages d'eau potable)

Son amendement n° 290 : précision des modalités d'organisation de la gestion collective par décret ; retiré au profit de l'amendement n° 296 de M. Daniel Soulage portant sur le même objet. (texte intégral du JO)

Art. 19 (Art. L. 253-14 du code rural - Habilitation de certains agents chargés de la police de l'eau à rechercher et constater les infractions aux règles relatives à l'usage des produits antiparasitaires)

Art. 20 (Art. L. 256-1 à L. 256-3 nouveaux du code rural - Réglementation relative aux matériels d'application de produits antiparasitaires)

Art. additionnels après l'art. 20

Défavorable aux amendements, portant sur le même objet, n° 513, 514 et 515 de M. Gérard Delfau (réglementation des forages domestiques). (texte intégral du JO)

Art. 22 (Art. L 1331-1, L. 1331-4, L. 1331-10 et L. 1331-11 du code de la santé publique - Renforcement des pouvoirs de contrôle des communes et des syndicats d'assainissement en matière d'assainissement)

Art. additionnels après l'art. 25

Art. 26 (Art. L. 2224-8, L. 2224-11 et L. 2224-11-1 à L. 2224-11-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Gestion par les communes des services de distribution d'eau et d'assainissement)

Favorable à l'amendement n° 275 de M. Charles Revet (en cas d'absence de contrôle par la commune, obligation pour le propriétaire de fournir une attestation de conformité de son installation à la collectivité compétente pour exercer ce contrôle). Agrément d'organismes à l'image du CONSUEL existant pour les installations électriques. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 26

Intérêt de l'amendement n° 414 de la commission (possibilité pour les syndicats chargés du service public de distribution d'eau potable de participer au financement des réserves communales de sécurité civile). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 26

Art. 27 (Art. L. 2224-12 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau)

Art. 37 (Art. L. 213-10 et L. 213-10-1, L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-7, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10, L. 213-10-11, L. 213-10-12 nouveaux du code de l'environnement - Redevances des agences de l'eau)

Sur l'amendement n° 95 de la commission (fixation de l'assiette de redevance de pollution), soutient le sous-amendement n° 677 de Mme Françoise Férat ; retiré. Pénalisation des activités saisonnières. (texte intégral du JO)
Demande une simulation financière sur l'incidence de l'adoption de l'amendement précité n° 95 de la commission et accepte de retirer le sous-amendement n° 677 de Mme Françoise Férat déposé sur cet amendement. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 309 de M. Alain Vasselle (suppression de la notion d'épandage direct et prise en compte des techniques de traitement des effluents des animaux) ; retiré. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 511 (dispositif de taxation des personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 310 de M. Alain Vasselle (reconnaissance des bonnes pratiques phytosanitaires des agriculteurs par l'introduction d'une prime) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 693 de la commission (plafonnement de la prime à 30 % de la redevance acquittée et définition des conditions d'obtention). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 311 : exonération de la redevance pour les surfaces situées dans les zones d'expansion des crues qui subissent des inondations ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 312 : exonération des prélèvements liés à la lutte anti-gel pour les cultures pérennes ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 314 : abaissement des taux plafonds de redevance ; retiré. (texte intégral du JO)
Retire son amendement n° 314 précité au profit de l'amendement n° 108 de la commission (diminution du plafond des tarifs applicables aux prélèvements en vue de l'alimentation en eau potable). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 316 : plafonnement du taux de la redevance pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 315  : abattement du taux de redevance lorsque le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 313 : en matière d'irrigation gravitaire, fixation forfaitaire du prélèvement d'eau à 10 000 m3 par hectare irrigué ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 176 : déduction de l'assiette de la redevance due pour consommation d'eau, du volume d'eau réinjecté dans la nappe souterraine ; rejeté. (texte intégral du JO)
Maintien de son amendement n° 176 précité en raison de la spécificité des landes girondines. (texte intégral du JO)
Possibilité pour les agences de bassin de voter des taux différents. Risque d'une augmentation automatique des redevances. (texte intégral du JO)