PROJET DE LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE
première lecture
[n° 2016-1321 (26, 27, 28, 29 avril et 2 mai 2016)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 321-4 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Création d'une mission de service public de mise à disposition des données de référence)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 9
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 9 ter (supprimé) (Promotion du logiciel libre et des formats ouverts)
. (texte intégral du JO)Article 10 (art. 51-1 [nouveau] et 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - Mise à disposition des données collectées ou produites par délégataire d'un service public)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 18 ter (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Exception au droit d'auteur permettant de reproduire ou de diffuser l'image d'une oeuvre protégée se trouvant dans l'espace public)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 20 quater (supprimé) (art. L. 2, L. 2-2, L. 33-2, L. 34, L. 35-1, L. 35-2, L. 35-3, L. 35-4, L. 44, L. 125, L. 131, L. 135 du code des postes et des communications électroniques ; art. 6 et 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Modification du nom de la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques)
. (texte intégral du JO)Article 21 (art. L. 121-120 à L. 121-125 [nouveaux] et L. 141-1 du code de la consommation et art. L. 242-20 et L. 224-42-1, L. 224-42-2 et L. 224-42-3 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Récupération et portabilité des données des consommateurs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 23 (art. L. 111-5-2 et L. 115-5-2-1 [nouveaux] du code de la consommation et art. L. 111-7-1 [nouveaux] du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Obligations pesant sur les opérateurs de plateforme en ligne)
. (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 111-5-3 [nouveau] et L. 111-6-1 du code de la consommation et art. L. 111-7-2 [nouveau] et L. 131-4 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Régulation des avis en ligne rédigés par des consommateurs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 32 (art. 32, 40, 40-1 [nouveau] et 67 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droits des mineurs à l'effacement de leurs données - Sort des données personnelles à la mort de l'intéressé)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 33 quater
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 34 (art. L. 32 et L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques - Respect du secret des correspondances par les opérateurs et les éditeurs de services de communication au public en ligne)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 35 (art. L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales - Élaboration d'une stratégie de développement des usages et services numériques)
. (texte intégral du JO)Article 36 (supprimé) (art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Regroupement des syndicats mixtes ouverts compétents en matière de réseaux de communications électroniques)
. (texte intégral du JO)Article 36 bis (art. L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques - Introduction d'un délai à la mise en place des « zones fibrées »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l’article 37 D
. (texte intégral du JO)Article 37 E (art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques - Péréquation tarifaire pour le déploiement de la fibre optique)
. (texte intégral du JO)Article 37 FA (nouveau) (art. L. 34-8-3-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Réutilisation des infrastructures passives)
. (texte intégral du JO)Article 37 FB (nouveau) (Intervention du ministre chargé de l'économie en cas d'opération de concentration entre fournisseurs de services de communication électronique)
. (texte intégral du JO)Article 37 FC (nouveau) (art. L. 33-10-1 du code des postes et des communications électroniques - Conventionnement pour le déploiement des réseaux)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 37 F (art. L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Renforcement du pouvoir de sanction de l'ARCEP)
. (texte intégral du JO)Article 37 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques - Mise à disposition par l'ARCEP des cartes numériques de couverture du territoire)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 37
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 37 quater (nouveau) (art. L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques - Conditions de couverture numérique du territoire)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 37 quater
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 38
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 39 (art. L. 35, L. 35-7 [rétabli], L. 36-11, L. 47, L. 48, L. 50 [rétabli] du code des postes et des communications électroniques - Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 39
. (texte intégral du JO)Article 40 AA (Texte non modifié par la commission) (Rapport au Parlement sur les mesures nécessaires au développement des échanges dématérialisés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 40 AA
. (texte intégral du JO)Article 41 (art. L. 521-3-1 [nouveau], L. 525-6-1 [nouveau], L. 311-4, L. 521-3, L. 525-6 et L. 526-11 du code monétaire et financier - Modification du régime applicable aux opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 46
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 23 ter (réservés)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)