M. le président. L'amendement n° 407, présenté par MM. Rome, Sueur, Leconte et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline, Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les dispositions facilitant la transition vers le très haut débit
La parole est à M. Yves Rome.
M. Yves Rome. Il s’agit, là aussi, d’un encouragement pour consolider le rôle éminent que les collectivités territoriales ont joué dans la mise à haut débit et très haut débit de leurs territoires.
En effet, à la suite d’une mission à laquelle j’avais eu l’insigne privilège de participer, la mission Champsaur, nous avons obtenu le statut de « zone fibrée », qui a d’ailleurs été inscrit dans la loi. Certes, cela constitue déjà une avancée considérable, mais la loi ne mentionne pas très précisément ce que comporte le label « zone fibrée ».
C’est pourquoi nous voulons insister, à travers cet amendement, sur les conséquences qu’emporterait ce statut pour les collectivités territoriales. Si vous me le permettez, il en est une qui s’impose à mes yeux : une fois que l’investissement réalisé par les collectivités territoriales a été reconnu et estampillé, il me paraît indispensable, sinon obligatoire, que les principaux fournisseurs d’accès à internet puissent fournir leurs services sur ces territoires. Cela constituerait un formidable encouragement à l’égard des collectivités territoriales pour leurs capacités d’investissement et le volontarisme dont elles ont fait preuve en la matière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser que le décret pris pour l’application du dispositif de zone fibrée en complément des conditions d’attribution du statut prévoit des dispositions facilitant la transition vers le très haut débit. Or il est satisfait, monsieur Rome.
En effet, l’esprit même du mécanisme de zone fibrée est de soutenir cette transition technologique. L’article L. 33–11 du code des postes et des communications électroniques dispose : « Il est institué un statut de ″zone fibrée″, qui peut être obtenu dès lors que l’établissement et l’exploitation d’un réseau en fibre optique ouvert à la mutualisation sont suffisamment avancés pour déclencher des mesures facilitant la transition vers le très haut débit. »
M. Yves Rome. Quelles mesures ?
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
La précision que vous souhaitez introduire ne semble donc pas nécessaire. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. J’ai tendance à partager l’avis du rapporteur : le décret a précisément pour objet d’assurer cette transition vers le très haut débit en octroyant le statut de zone fibrée à certaines zones.
C’est un sujet qui, je le sais, vous tient à cœur, monsieur Rome, et l’AVICCA, l’Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel, y accorde une importance particulière. J’ai suivi de près les travaux de la mission Champsaur. Je considère que cet amendement est satisfait, mais si vous y tenez, car vous estimez que l’article visé n’est pas assez explicite, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Monsieur Rome, l'amendement n° 407 est-il maintenu ?
M. Yves Rome. Je veux bien entendre les arguments de Patrick Chaize, qui m’a succédé à la présidence de l’AVICCA, fort élégamment d’ailleurs, je le souligne au passage, mais les mesures favorables sont loin d’être actées.
Je tiens à attirer l’attention de mes collègues sur les risques qu’encourent les collectivités territoriales. Jusqu’à ce jour, on n’a pas beaucoup vu sur l’ensemble des réseaux d’initiative publique, hormis récemment en Bretagne, les grands opérateurs nationaux fournir leurs services aux collectivités territoriales. M. Chaize lui-même, qui a fait partie des pionniers, devrait le savoir, il lui a fallu attendre des lustres et des lustres, ce qui aurait pu mettre en danger l’exploitation de son propre réseau. Qu’il s’agisse d’Orange ou de SFR, aucun des deux ne venait fournir ses services sur les réseaux d’initiative publique.
Je plaide beaucoup pour que les mesures incitatives soient adressées une fois la zone fibrée reconnue afin que les opérateurs aient quasi-obligation de fournir leurs services sur ces réseaux, faute de quoi les collectivités territoriales seraient condamnées à l’échec. Or je ne veux pas que cet échec ait un impact sur le plan France très haut débit.
M. le président. La parole est à M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. Monsieur Rome, nous partageons sans aucune difficulté la même position. J’estime que cet alinéa est un petit peu bavard,…
M. Yves Rome. Il faut parfois l’être !
M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis. … mais, sur le principe, je veux bien émettre un avis de sagesse sur votre amendement pour vous donner satisfaction.
Encore une fois, je considère qu’il n’apporte pas grand-chose dans la rédaction : le statut de zone fibrée a bel et bien pour objet de donner une impulsion afin d’effacer les problèmes que l’on peut rencontrer dans nos territoires.
M. Yves Rome. Merci, mon cher collègue !
M. le président. Je mets aux voix l'article 36 bis, modifié.
(L'article 36 bis est adopté.)
Section 2
Couverture numérique
Article 37 A
(Non modifié)
L’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d’action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. »
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Voilà clairement la démonstration de ce que nous dénoncions il y a quelques instants, notamment par la voix de notre collègue Éliane Assassi.
Bien sûr, nous sommes favorables au fait que les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du FCTVA, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, au titre de leurs dépenses d’investissement en matière de téléphonie mobile, comme c’était le cas jusqu’au 31 décembre 2014.
Cependant, posons-nous la question suivante : est-ce vraiment aux collectivités de faire ces investissements ? (M. Bruno Sido s’exclame.) Nous ne le pensons pas, vous l’aurez compris, mes chers collègues.
Les collectivités, dont les moyens diminuent, pourront de moins en moins intervenir, alors même que les besoins sont immenses, notamment dans les zones rurales où l’accès aux nouvelles technologies est l’une des clefs du désenclavement et du développement économique.
Dans les campagnes où les territoires sont très vastes, l’investissement sera particulièrement coûteux et lourd pour les collectivités. Pourtant, dans le cadre du plan France très haut débit, l’État attend des collectivités un engagement de 14 milliards d’euros à l’horizon de 2020. L’équation semble impossible alors que les dotations sont en berne et que les collectivités peinent à assurer leurs compétences.
À l’image de ce que nous avons préconisé en matière de numérique, il semble souhaitable de dégager les collectivités de cette responsabilité et de créer un opérateur unique national en matière d’infrastructures téléphoniques, ce qui nous permettrait, je le signale – ce n’est pas une question annexe ! –, de limiter le bain d’ondes en zone très urbanisée où se superposent les infrastructures des différents opérateurs. Le principe de sobriété en matière d’ondes pourrait ainsi être mis en œuvre.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, sur l'article.
M. Bruno Sido. Je veux répondre à ma collègue. Vous avez raison, madame Gonthier-Maurin, on peut poser la question, mais il faut être pragmatique et regarder ce qui se passe.
En France, un certain nombre de départements ont tenu ce raisonnement et n’ont rien fait. D’autres, qui connaissent peut-être mieux la vie, se sont dit : aide-toi et le ciel t’aidera ! Agissons avec les moyens dont on dispose et à la vitesse à laquelle on pourra aller.
Lorsque je siège aux côtés de M. Chaize à l’AVICCA, dont M. Rome était membre, je constate que les départements qui ont tenu le raisonnement que vous soutenez notent qu’il ne s’est rien passé en cinq ans (M. Yves Rome opine.) et qu’ils doivent faire face à un retard important…
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je ne propose pas de ne rien faire ! Je veux que la Nation prenne ses responsabilités !
M. Bruno Sido. … dans la mesure où il n’y a pas d’obligation ni d’opérateur national.
D’une façon pragmatique, il faut bien que les collectivités, les syndicats mixtes, les syndicats de syndicats et autres s’engagent.
Mme Éliane Assassi. Avec quels moyens ?
M. Bruno Sido. Derrière tout cela, nos concitoyens attendent et réclament que le haut débit et le très haut débit arrivent jusqu’à eux.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il faut en avoir les moyens !
M. Bruno Sido. C’est ce que nous essayons modestement de faire.
M. le président. Je mets aux voix l'article 37 A.
(L'article 37 A est adopté.)
Articles additionnels après l'article 37 A
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 15 rectifié ter est présenté par MM. Vasselle, de Legge, D. Laurent, Grosdidier, Reichardt, Commeinhes, Raison, Bizet, Bignon, Danesi et Dufaut, Mme Deromedi, MM. Lefèvre et Vaspart, Mme Hummel, MM. César, Perrin et Longuet, Mmes Morhet-Richaud et Lopez, M. Rapin, Mme Cayeux, MM. Savin, Mayet, Béchu, G. Bailly et Pellevat, Mme Gruny, MM. B. Fournier, D. Robert, Gremillet, Masclet et Chasseing, Mmes Keller et Lamure et MM. de Raincourt, Houel, Laménie et Lemoyne.
L'amendement n° 145 est présenté par M. Navarro.
L'amendement n° 351 rectifié ter est présenté par M. Luche, Mme Loisier, M. L. Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti et Détraigne, Mmes Doineau et Férat, MM. Gabouty, Kern, Longeot, Maurey, Médevielle, Pozzo di Borgo, Roche, Tandonnet et Bonnecarrère, Mme Gatel et MM. Bockel et Delcros.
Ces trois amendements identiques ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 408 rectifié bis, présenté par MM. Camani, Roux, F. Marc, Sueur, Leconte et Rome, Mme D. Gillot, MM. Assouline, Guillaume, Montaugé, Cabanel, Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-7-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1615-7-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées pour créer des infrastructures dont ils conservent la propriété, lors de l’enfouissement des réseaux de communications électroniques, dès lors que ces dépenses n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée par la voie fiscale. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Camani.
M. Pierre Camani. Cet amendement s’inscrit dans la lignée des différents élargissements du FCTVA mis en œuvre conjointement par le Gouvernement et par le Parlement au cours des derniers mois.
En l’occurrence, il s’agit de rendre éligibles au remboursement de la TVA les dépenses d’enfouissement des réseaux électriques et de communications électroniques lorsque la collectivité ne peut bénéficier du droit à la déduction de la TVA par voie fiscale, c'est-à-dire dans la plupart des cas.
En effet, la faiblesse des redevances d’occupation des fourreaux, payées par les opérateurs à l’occasion d’enfouissements conformes aux accords-cadres existants, ne permet pas la récupération de la TVA par voie fiscale.
L’enfouissement des réseaux électriques et de communications électroniques permet d’améliorer l’esthétique, mais surtout la sécurisation de ces réseaux, qui sont de plus en plus indispensables à l’activité économique et aux services publics. Les collectivités ont la charge du déploiement du très haut débit sur 85 % du territoire national et sont directement concernées par la qualité de l’infrastructure pour leur réseau.
Cette mesure concourt donc à la réussite du plan France très haut débit sur le long terme. Plus largement, elle s’inscrit dans le cadre des différentes mesures ayant été prises ces derniers mois en soutien à l’investissement local des collectivités, notamment via des extensions du FCTVA à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros.
Ainsi, et à la suite de l’adoption, l’automne dernier, de plusieurs amendements émanant du groupe socialiste, les remboursements au titre du FCTVA avaient pu être étendus aux dépenses réalisées dans le cadre du plan France très haut débit par les collectivités en matière d’infrastructures passives pour la période 2015–2022.
M. le président. Quel est l’avis de la commission des finances ?
M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement pour savoir s’il faut préciser les choses.
Le Gouvernement avait répondu à deux reprises à des questions écrites sur ce sujet, en précisant que la TVA était fiscalement récupérable. Il semble qu’il y ait des difficultés. Si tel est le cas, pourquoi en effet ne pas recourir au FCTVA ?
Nous aimerions donc, je le répète, connaître l’avis du Gouvernement sur ce point : soit on précise les choses, soit il y a une impossibilité et les collectivités pourraient bénéficier du FCTVA.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. Je demande le retrait de cet amendement, considérant qu’il est satisfait.
Vous proposez, monsieur le sénateur, de limiter le bénéfice du FCTVA, donc la déduction de la TVA par voie fiscale, aux seuls réseaux nouvellement créés, qui sont donc, pour l’essentiel, des réseaux inscrits dans le cadre du plan France très haut débit.
J’ai vérifié, votre amendement me semble satisfait par l’article L. 1615–7 du code général des collectivités territoriales, qui avait été modifié lors des débats relatifs à la loi de finances pour 2016, pour lequel j’ai milité et dont je vous donne lecture, afin de vous en convaincre : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan “France très haut débit”. »
Dès lors que ces investissements entrent dans le cadre de ce plan, ils sont éligibles au FCTVA.
Je rappelle également que, lors du débat à l'Assemblée nationale, le FCTVA a été étendu à la couverture mobile. À cet égard, permettez-moi de citer un chiffre. Le FCTVA relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie et aux infrastructures passives dans le cadre du plan représentera d’ici à la fin de l’année 2016 plus de 260 millions d’euros de dépenses.
Cet amendement étant satisfait, il peut être retiré.
M. Pierre Camani. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 408 rectifié bis est retiré.
Article 37 B
L’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au a, après le mot : « Sur », sont insérés les mots : « les bâtiments d’habitation et sur » ;
2° Le c est ainsi modifié :
a) Les mots : « Au-dessus » sont remplacés par les mots : « Sur et au-dessus » ;
b) Après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , y compris à l’extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, » ;
b bis) (nouveau) Après les mots : « bénéficiant de servitudes », sont insérés les mots : « ou de droits de passage définis par convention avec le propriétaire » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« En cas de contrainte technique, l’installation est déployée à proximité de celle bénéficiant de la servitude ou du droit de passage en suivant au mieux le cheminement de cette servitude ou de ce droit de passage. » ;
3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– après les mots : « bénéficiaire de servitude », sont insérés les mots : « ou d’un droit de passage défini par convention avec le propriétaire » ;
– après les mots : « bénéficiaire de la servitude », sont insérés les mots : « ou du droit de passage » ;
b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « qu’elle résulte du partage d’une installation déjà autorisée au titre d’une autre servitude et » sont supprimés ;
– les mots : « à l’article L. 45-9 » sont remplacés par les mots : « au c du présent article ». – (Adopté.)
Article 37 C
I (nouveau). – Le II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « À la demande d’un ou plusieurs propriétaires, locataires ou occupants de bonne foi, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires ne peut, nonobstant toute convention contraire… (le reste sans changement) » ;
b) Après le mot : « équipements nécessaires », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans les parties communes, à la desserte de chacun des logements. Cette installation est réalisée aux frais de l’opérateur dans les conditions fixées par l’article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques et fait l’objet d’une convention dans les conditions fixées à l’article L. 33-6 du même code, après avis du conseil syndical lorsque celui-ci est institué. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le mot : « constitue » est remplacé par le mot : « constituent » ;
b) Après le mot : « ouvert », la fin de cet alinéa est ainsi rédigé : « au public : » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un a ainsi rédigé :
« a) La préexistence de lignes de communications électroniques en fibre optique permettant de répondre aux besoins spécifiques du demandeur ; »
4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Le début de cet alinéa est ainsi rédigé :
« b) La décision prise par le propriétaire, dans un délai de six mois… (le reste sans changement) » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
5° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) L’immeuble ne dispose pas des infrastructures d’accueil adaptées ;
6° Le quatrième alinéa est supprimé.
II. – Le h de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « et à l’exception des dispositions du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion ».
III. – Au début de l’article L. 33–6 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « sans préjudice du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion, » sont supprimés.
M. le président. L'amendement n° 588, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une demande de raccordement à un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est effectuée par le propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi d'un logement d'un immeuble comportant plusieurs logements ou d'un immeuble à usage mixte dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, le syndicat des copropriétaires ne peut s'opposer, nonobstant toute convention contraire, sans motif sérieux et légitime conformément au II du même article 1er, à l'installation de telles lignes dans les parties communes de l'immeuble de manière à permettre la desserte de chacun des logements, sous réserve que l'immeuble dispose des infrastructures d'accueil adaptées.
« Cette installation, réalisée aux frais de l'opérateur conformément à l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, fait l'objet d'une convention conclue dans les conditions prévues à l'article L. 33-6 du même code avec le syndicat des copropriétaires, après avis du conseil syndical lorsque celui-ci a été institué. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État. J’ai regretté que, lors de ses débats, la commission des lois du Sénat ait souhaité réécrire l’article 37 C initialement proposé par le Gouvernement, considérant que le dispositif s’insérerait mieux dans la loi de 1966 et permettrait d’exclure les occupants sans titre du droit à la fibre créé, sur le modèle du droit à l’antenne. Nous sommes dans la problématique de la création d’un nouveau dispositif, celui du droit à la fibre, sur le modèle de ce qu’a fait l’Espagne il y a deux ans. Aujourd'hui, l’Espagne est le pays qui déploie le plus rapidement la fibre optique dans ses agglomérations.
En privilégiant une modification de la loi relative aux copropriétés, la rédaction initiale ne modifiait que l’article 24–2. Le choix de passer au principal par la loi de 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion implique de modifier cette dernière, mais également la loi relative aux copropriétés, ainsi que l’article L. 33–6 du code des postes et des communications électroniques.
La rédaction issue des travaux de la commission perd donc en lisibilité du droit, puisqu’elle implique un renvoi vers trois articles de code et de lois différents, et fragilise, à mon sens, le dispositif dans son ensemble.
À travers cet amendement, le Gouvernement entend revenir à la rédaction initiale, tout en prenant en compte l’objectif exprimé par la commission des lois d’exclure du bénéfice du droit au très haut débit les occupants sans titre, ce qui est un objectif légitime.
Pour que ce dispositif soit solide, clair et lisible, le droit à la fibre, qui consiste à autoriser les opérateurs à déployer la fibre sans l’autorisation collective et lourde du syndicat de copropriété lorsqu'aucune dépense n’est demandée aux copropriétaires domiciliés dans l’immeuble, devrait être déployé de la manière la plus facile et la plus simple possible.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe-André Frassa, rapporteur. À cette heure-ci, je crois que nous n’allons pas nous entendre, madame la secrétaire d'État : chacun d’entre nous estime que le texte proposé par l’autre manque de lisibilité.
Je le concède, le Gouvernement a pris en compte les remarques de la commission des lois en incluant uniquement dans le dispositif prévu à l’article 37 C les occupants de bonne foi et non les occupants sans titre, et je le porte à votre crédit.
Toutefois, subsiste toujours – cela est vrai – une divergence rédactionnelle.
Le Gouvernement propose de modifier la loi de 1965 sur la copropriété, mais se pose là encore un problème d’enchevêtrement de dispositifs, qui, à mon sens, ne rend toujours pas cet article lisible. Subsistent, d’une part, le droit à la fibre prévu par la loi du 2 juillet 1966 et, d’autre part, le dispositif prévu à l’article 37 C.
Or ces deux mécanismes ont un objet commun : développer la fibre optique dans les immeubles. Il convient de mieux les articuler, comme le prévoit le texte présenté par la commission.
C’est pourquoi la commission maintient son avis défavorable sur l’amendement que vous proposez. Mais nous pourrons sans doute faire évoluer la rédaction d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.
M. le président. Je mets aux voix l'article 37 C.
(L'article 37 C est adopté.)
Article 37 D
(Non modifié)
La seconde phrase du 7° du I de l’article 39 decies du code général des impôts est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« En cas de cession de droits d’usage portant sur les biens mentionnés à la première phrase du présent 7°, le montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d’usage cédés à une entreprise tierce. Par dérogation au premier alinéa du présent I, les entreprises titulaires d’un droit d’usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d’usage. Par dérogation au même premier alinéa, la déduction s’applique aux droits d’usage et aux biens mentionnés au présent 7° qui sont acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016. »