PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007 n° 2006-1666 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 2
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Articles additionnels après l'article 3
Article 4 (Aménagements du régime de l'hypothèque rechargeable)
Articles additionnels après l'article 4
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