PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE n° 2008-724 (dossier législatif)

Article 22 (art. 48 de la Constitution - Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour)

Article additionnel avant l’article 23

Article 23 (art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte)

Articles additionnels après l'article 24

Article additionnel avant l'article 25

Article 25 (art. 56 de la Constitution - Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel)

Articles additionnels avant l’article 26

Article 26 (art. 61-1 nouveau de la Constitution - Exception d'inconstitutionnalité sous forme de motion préjudicielle renvoyée au Conseil constitutionnel)

Article 27 (art. 62 de la Constitution - Effets des décisions du Conseil constitutionnel)

Article additionnel après l'article 27

Article 28 (art. 65 de la Constitution - Conseil supérieur de la magistrature)

Article additionnel avant l'article 28 bis

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