PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
première lecture
[n° 2014-58 (4, 5 et 6 juin 2013)]
Article 31 (art. L. 5217-1 à 5217-8 et L. 5217-9 à L. 5217-20 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Restructuration du régime métropolitain)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 34
Articles additionnels après l'article 36
. (texte intégral du JO)Article 39 (art. L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales - Sécurisation juridique du dispositif des services communs)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 40 (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Abaissement du seuil de création d'une communauté urbaine)
. (texte intégral du JO)