PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES

première lecture

[n° 2014-58 (4, 5 et 6 juin 2013)]

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Article 31 (art. L. 5217-1 à 5217-8 et L. 5217-9 à L. 5217-20 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Restructuration du régime métropolitain)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 34

Articles additionnels après l'article 36

. (texte intégral du JO)

Article 39 (art. L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales - Sécurisation juridique du dispositif des services communs)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 40 (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Abaissement du seuil de création d'une communauté urbaine)

. (texte intégral du JO)