PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA PROGRAMMATION ET À LA GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES
première lecture
[n° 2012-1403 (29 octobre 2012)]
Article 5 (Rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques)
. (texte intégral du JO)Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Création d'un Haut Conseil des finances publiques)
. (texte intégral du JO)