PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET PORTANT DIVERSES MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE
première lecture
[n° 2020-1379 (29 octobre 2020)]
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 38 (Capacité hospitalière de la France - Rapport au Parlement)
P. 8047 (texte intégral du JO)P. 8048 (texte intégral du JO)
Article 1er (Limitation de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire)
P. 8051 (texte intégral du JO)P. 8052 (texte intégral du JO)