PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES n° 2014-873 (dossier législatif)
Article 2 E (art. L. 2242-5 et L. 2242-7 du code du travail - Réforme de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes)
Article 5 quinquies C (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2212-1 du code de la santé publique - Suppression de la référence à la notion de détresse dans le cadre d'une demande d'interruption volontaire de grossesse)
Article 7 (art. 515-10, 515-11, 515-12 et 515-13 du code civil - Renforcement des dispositions relatives à l'ordonnance de protection)
Article 14 (art. L. 311-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. 6-9 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Exonération des taxes de délivrance et de renouvellement des titres de séjour pour les femmes étrangères victimes de violence)
Articles additionnels après l'article14
Article 14 ter A (art. L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Clarification du droit au séjour des victimes de violences conjugales de nationalité étrangère)
Article 14 quater (Suppression maintenue) (art. L. 316-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de plein droit d'une carte de séjour à l'étranger victime de violences)
Article 17 bis (Suppression maintenue) (art. 373-2, 373-2-9, 373-2-10 et 388-1 du code civil, art. 227-2 du code pénal - Résidence alternée des enfants)
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