PROJET DE LOI
RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES
n° 2018-703 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 106 rectifié (Prostitution - Définition)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 107 rectifié (Proxénétisme - Actualisation de la définition)
Article additionnel après l'article 2 bis C - Amendements n° 2 rectifié quater et n° 14 rectifié bis (Protection des professionnels soumis à une obligation de signalement)
Article 2 bis E (supprimé) (Rapport du Gouvernement au Parlement sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles)
Article 2 bis (supprimé) (Rapport du Gouvernement au Parlement sur les dispositifs locaux d'aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles)
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendements n° 63 rectifié, n° 78 rectifié, n° 87 rectifié et n° 115 rectifié bis (Agressions sexuelles autre que le viol - Circonstance aggravante)
Article 4 (art. 131-3, 131-5-1, 225-4-11, 225-19 du code pénal ; art. 41-2 du code de procédure pénale - Répression de l'outrage sexiste)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 6 rectifié bis, n° 7 rectifié sexies, n° 81 rectifié bis, n° 93 rectifié et n° 108 rectifié bis (Aide sociale à l'enfance - Repérage et orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles)
Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 80 rectifié bis et n° 89 rectifié (Associations diffusant un message de haine à l'égard des femmes - Dissolution)
Article 4 bis (supprimé) (art. 2-2 du code de procédure pénale - Exercice des droits reconnus à la partie civile pour les associations en matière de répression de l'outrage sexiste)
Article additionnel après l'article 4 ter - Amendements n° 82 rectifié quinquies et n° 113 rectifié (Éducation à la sexualité dans les établissements scolaires)
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