PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2021
n° 2020-1576 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 804 rectifié bis (Stockage de quatre mois pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur - Obligation - Compensation financière)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 972 (Allègement CICE - Minoration en fonction des pratiques des entreprises)
Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 967 rectifié, n° 968, n° 571 et n° 964 (Bas salaires - Exonérations de cotisations sociales patronales (Réduction « Fillon ») - Suppression)
Article 24 et annexe B (Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B))
Article 25 (Revalorisation des carrières des personnels non médicaux dans les établissements de santé et les Ehpad)
Article 27 (Favoriser l'investissement courant à travers la reprise de la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier)
Article 28 (Ajustements à la réforme du financement des établissements de santé)
Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 816 rectifié bis, n° 817 rectifié ter et n° 1045 (Directeur général de l'ARS - Information de la CRSA sur l'allocation des ressources financières aux activités de santé)
Article 28 quinquies (nouveau) (Demande de rapport sur la mise en œuvre de la réforme du financement des hôpitaux de proximité)
Article 30 (Pérennisation et développement des maisons de naissance)
Article 31 (Soutien au développement des hôtels hospitaliers)
Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 1003 (Examens de gynécologie médicale - Tiers payant - Extension aux assurées mineures)
Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° 96 rectifié bis, n° 95 rectifié bis, n° 991 rectifié et n° 472 rectifié bis (Déserts médicaux - Installation des médecins libéraux - Mesures incitatives)
Article 33 bis (nouveau) (Tiers payant et garanties de confidentialité pour les IVG)
Article 33 ter (nouveau) (Limitation d'accès au conventionnement des centres de santé)
Article additionnel après l'article 33 ter - Amendement n° 993 (Expérimentation d'exercice à titre libéral en centre de santé - Suppression)
Article 34 quinquies (nouveau) (Expérimentation de la réalisation d'IVG instrumentales par les sages-femmes)
Article 34 septies (nouveau) (Expérimentation d'une consultation longue en santé sexuelle pour les jeunes de 15 à 18 ans)
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