PROJET DE LOI PORTANT LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET RENFORCEMENT DE LA RÉSILIENCE FACE À SES EFFETS n° 2021-1104 (dossier législatif)

Article 50 (Rapport et débat annuels sur l'artificialisation des sols au sein des communes et EPCI)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.