PROJET DE LOI
RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS
n° 2022-140 (dossier législatif)
Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Renforcement de l'information du juge)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 269 (Lutte contre l'épuisement professionnel des assistants familiaux - Conclusion d'un contrat d'accueil annexé au contrat de travail, entre l'assistant familial et son employeur)
Article 10 (Gestion des agréments des assistants familiaux)
Article 11 (Limite d'âge des assistants familiaux)
Article 12 (Réforme de la protection maternelle et infantile)
Article 13 (Regroupement des instances nationales de protection de l'enfance)
Article additionnel après l'article 13 bis - Amendements n° 321 rectifié bis, n° 199 et n° 385 (Institution d'un conseil départemental des enfants et des jeunes confiés à la protection de l'enfance - Avis dans le cadre de l'élaboration du schéma départemental de protection)
Article additionnel après l'article 14 bis - Amendement n° 374 (Protection des mineurs(es) non accompagnés(es) - Décisions d'orientation réservées au juge des enfants)
Article 15 (Généralisation de la saisine du préfet afin d'appuyer l'évaluation de la situation de la personne se déclarant mineur non accompagné)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 368 rectifié bis (Jeunes migrants - Interdiction de l'utilisation d'examens médicaux visant à déterminer l'âge d'un individu)
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