PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET INSTITUTIONNELLES RELATIVES À L'OUTRE-MER
première lecture
[n° 2007-223 (30 et 31 octobre 2006)]
Discussion générale - commune avec celle du portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer:
Mise en application des dispositions relatives à l'outre-mer adoptées lors de la révision constitutionnelle de 2003. Objectifs complémentaires. Modernisation. Préoccupations des citoyens et des élus d'outre-mer. Approbation de ces deux textes. Amendements de la commission. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L.O. 3445-1 à L.O. 3445-13 nouveaux, L. 4435-1, et L.O. 4435-1 à L.O. 4435-13 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Adaptation des lois et règlements par les départements et régions d'outre-mer - Fixation par les départements et régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi)
Son amendement n° 1 : réécriture de cet article en modifiant la demande d'habilitation, en retirant au préfet la possibilité de demander une nouvelle délibération et en attribuant au Conseil d'Etat la compétence contentieuse ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 (Création, au sein du code général des collectivités territoriales, d'une sixième partie consacrée aux collectivités d'outre-mer)
Son amendement n° 2 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L.O. 6111-1 à L.O. 6181-8 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Mayotte)
Ses amendements de rédaction, de correction d'erreur matérielle et de précision n° 10, 16, 18, 19, 23, 25, 26, 30, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 50 et 51 ; adoptés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 4 : rappel de l'appartenance de Mayotte à la République ; adopté ; et n° 5 : possibilité pour le conseil général de Mayotte, dès 2011, d'adopter une résolution relative à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Adrien Giraud n° 325 et n° 324 qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Adrien Giraud, demande le retrait du n° 326 (suppression d'une précision restrictive) et s'oppose au n° 327 (application de l'identité législative à trois des six domaines réservés). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 6 : attribution de la valeur d'une consultation au voeu du conseil général de Mayotte proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires ; et n° 7 : reclassement dans le projet de loi organique de dispositions relatives à la compensation des transferts de compétence ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 3 : introduction d'un nouveau chapitre consacré aux compétences de la collectivité de Mayotte ; n° 8 : sanction des absences non justifiées des conseillers généraux ; n° 9 : modalités de dissolution ou de suspension du conseil général en cas de mauvais fonctionnement ; n° 11 : précision du rôle du représentant de l'Etat ; et n° 13 : précision des conditions de contestation de l'élection du président du conseil général et des autres membres de la commission permanente ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 14 et 15 : alignement des indemnités des conseillers généraux de Mayotte sur celles des conseillers généraux des départements ; n° 17 : renvoi à la loi ordinaire de dispositions relatives à la responsabilité de la collectivité à l'égard des membres du conseil général en cas d'accident ; n° 20 : coordination ; n° 21 : obligation de publication électronique du Bulletin officiel de Mayotte ; n° 22 : obligation de publication au Bulletin officiel des actes réglementaires pris par les autorités ; et n° 24 : possibilité à tout membre du conseil général d'assortir son recours contre un acte de la collectivité d'une demande de suspension ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 27 : reclassement dans le projet de loi organique des dispositions relatives aux services de l'Etat mis à la disposition des collectivités ; n° 28 : habilitation du conseil général de Mayotte à adapter les lois et règlements aux caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité ; n° 29 : désignation du ministre de l'outre-mer comme destinaire des propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 31 : possibilité pour la collectivité départementale de Mayotte de conclure des conventions avec les autorités locales étrangères pour des actions de coopération et d'aide au développement ; n° 32 : fixation au 31 décembre 2013 de la date d'application du code général des impôts à Mayotte ; n° 33 : définition par une convention entre l'Etat et la collectivité de Mayotte des modalités de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 34 : coordination ; n° 35 : présidence de la commission permanente par le président du conseil général ; n° 37 : compétence du président du conseil général pour intenter les actions et défendre devant les juridictions au nom de la collectivité ; n° 47 : application des dispositions relatives aux budgets et aux comptes aux établissements publics de la collectivité de Mayotte ; n° 48 : suppression de dispositions redondantes relatives aux dépenses obligatoires de la collectivité départementale de Mayotte ; et n° 49 : modalités d'affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement ; adoptés. (texte intégral du JO)
Article 4 (art. L.O. 6211-1 à L.O. 6271-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Barthélemy)
Ses amendements de rédaction n° 12, n° 62, n° 67, n° 72, n° 73, n° 75, n° 82, n° 85, n° 86, n° 88, n° 89, n° 90, n° 92, n° 95, n° 96 et n° 98 ; adoptés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 52 : dénomination de "conseil territorial" attribuée à l'assemblée délibérante de la future collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélémy ; et n° 53 : suppression de l'énumération des îlots dépendant de la nouvelle collectivité ; adoptés. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements identiques de précision n° 284 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° 297 de M. Jacques Gillot. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 54 : attribution de la valeur d'un avis aux délibérations du conseil territorial de Saint-Barthélemy proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires ; portant sur le même objet, n° 55 et 56 : en cas de modification ou d'abrogation de dispositions législatives ou réglementaires, obligation pour la collectivité d'en prononcer l'abrogation expresse et d'édicter une nouvelle disposition ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 57 : harmonisation des compétences d'adaptation des lois et règlements pour l'ensemble des collectivités d'outre-mer ; adopté ; et n° 58 : compétence du Conseil territorial de Saint-Barthélemy en matière de protection des espaces boisés ; adopté après modification par le sous-amendement n° 358 de M. Bernard Frimat qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 60 : conditions d'application du financement de la sécurité aérienne et subordination des agréments accordés par l'Etat au titre de la défiscalisation à l'accord du conseil exécutif ; adopté après modification par le sous-amendement n° 354 du Gouvernement pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. S'oppose à l'amendement n° 277 de Mme Éliane Assassi (suppression du régime fiscal dérogatoire de Saint-Barthélemy). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 61 : association de la collectivité de Saint-Barthélemy à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police et de sécurité maritimes ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements portant sur le même objet n° 63 et 64 : modalités de dissolution du conseil territorial en cas de dysfonctionnement ; adoptés. Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 328 de Mme Lucette Michaux-Chevry (détermination par délibération du conseil territorial de la représentation de Saint-Barthélemy au sein d'associations et d'organismes extérieurs). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 65 : précision du rôle de représentant de l'Etat ; et portant sur le même objet, n° 66 et n° 68 : attribution au Conseil d'Etat du contentieux des délibérations du conseil territorial et des arrêtés visant à suspendre le vice-président ou les membres du conseil exécutif ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 69 : publication des décisions du conseil exécutif ; n° 70 : prise en compte des compétences du conseil exécutif et possibilité pour le représentant de l'Etat d'assister à ses réunions ; et n° 71 : modalités de dissolution du conseil exécutif en cas d'impossibilité de fonctionnement et attribution du contentieux au Conseil d'Etat ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 74 : alignement des indemnités des élus de Saint-Barthélémy sur celles des élus des autres collectivités ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait des amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry n° 282 (modification du seuil de présentation d'une pétition) et n° 283 (modification du seuil de saisine du conseil général en vue d'une consultation). Ses amendements n° 76 : impossibilité d'organiser simultanément une consultation locale et un scrutin général ; n° 77 : obligation de publication sur support numérique des actes de la collectivité ; et n° 78 : possibilité pour tout membre du conseil territorial d'assortir un recours contre un acte de la collectivité d'une demande de suspension ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 79 : insertion d'un chapitre relatif au contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi ; n° 80 : possibilité pour le conseil territorial de participer aux compétences de l'Etat en matière de police et de sécurité maritimes ; n° 81 : modification de la compétence d'habilitation à adapter des dispositions législatives ou réglementaires du conseil territorial ; et n° 83 : transmission au ministre de l'outre-mer des propositions de modifications législatives ou réglementaires de la collectivité ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 84 : possibilité pour le conseil territorial de conclure des accords de développement avec des autorités locales étrangères et de financer des opérations humanitaires en cas d'urgence ; n° 87 : suppression d'une référence aux communes ; n° 91 : élargissement des compétences du conseil exécutif ; adopté après modification par le sous-amendement n° 353 du Gouvernement qu'il accepte ; n° 93 : cohérence ; n° 94 : déclassement de dispositions définissant la communication des délibérations de la collectivité ; n° 97 : déclassement d'un alinéa relatif à la définition du calcul de la DGF ; et n° 99 : insertion de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire dans les dotations transférées à la collectivité ; adoptés. Accepte l'amendement n° 351 du Gouvernement (transformation du droit de veto accordé à la collectivité en un simple avis préalable pour l'agrément des opérations d'investissement ouvrant droit à défiscalisation). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 100 : évaluation des charges avant le transfert des compétences à la collectivité ; et n° 101 : définition des modalités de transfert des services de l'Etat ; adoptés. (texte intégral du JO)
Article 5 (art. L.O. 6311-1 à L.O. 6380-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Martin)
Ses amendements n° 115, 119, 122, 130, 131, 134, 139, 144, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 155, 158, 161, 162 et 163 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 102 : dénomination de "conseil territorial" attribué à la nouvelle collectivité ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 103 : attribution de l'autonomie à Saint-Martin et transfert progressif des compétences ; adopté après modification par le sous-amendement n° 305 de M. Jacques Gillot. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 103 précité, demande le retrait des sous-amendements de M. Jacques Gillot n° 302, 303 et 304 et accepte le n° 305 . Demande également le retrait des amendements du même auteur n° 300 (autonomie attribuée à Saint-Martin et prise en compte de ses spécificités géographiques, culturelles et linguistiques) et du n° 279 de Mme Lucette Michaux-Chevry (reconnaissance des spécificités culturelles et linguistiques de Saint-Martin). (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements identiques de précision n° 285 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° 307 de M. Jacques Gillot. Son amendement n° 104 : attribution de la valeur d'avis aux délibérations du conseil territorial proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 105 : en cas de modification ou d'abrogation de dispositions législatives ou réglementaires, obligation pour la collectivité de Saint-Martin d'en prononcer l'abrogation expresse et d'édicter une nouvelle disposition ; n° 106 : possibilité pour la collectivité de modifier ou d'abroger les lois intervenues dans ses domaines de compétences après l'entrée en vigueur de la loi organique ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 107 : harmonisation des compétences d'adaptation des lois et règlements avec l'ensemble des collectivités d'outre-mer ; et n° 108 : extension des compétences normatives de la collectivité. Sur ce dernier, s'oppose au sous-amendement n° 294 de Mme Lucette Michaux-Chevry et à l'amendement n° 308 de M. Jacques Gillot (extension des compétences normatives de la collectivités). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 109 : précision des conditions d'assujettissement des personnes physiques et morales à la fiscalité spécifique de Saint-Martin ; adopté ; n° 110 : fixation du financement de la sécurité aérienne par une convention fiscale entre l'Etat et Saint-Martin ; adopté après modification par le sous-amendement n° 355 du Gouvernement qu'il accepte. S'oppose aux amendements n° 278 de Mme Éliane Assassi (suppression du régime fiscal dérogatoire de Saint-Martin) et n° 271 de M. Daniel Marsin (suppression de la notion de résidence fiscale à Saint-Martin). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 111 : association de la collectivité de Saint-Martin à l'exercice de certaines compétentes étatiques ; n° 112 : précision de la définition du domaine public maritime de la collectivité ; et n° 113 : attribution à Saint-Martin d'une nouvelle compétence en matière de protection du patrimoine foncier ; adoptés. Estime l'amendement n° 309 de M. Jacques Gillot (attribution à Saint-Martin d'une nouvelle compétence en matière de protection du patrimoine foncier) analogue à son amendement n° 113 précité, satisfait par ce dernier. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 114 : délivrance d'un enseignement complémentaire en anglais dans les écoles maternelles et primaires ; adopté. (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 306 de M. Jacques Gillot (prévision d'actions de formation par la collectivité en faveur des enseignants). Ses amendements n° 116 : modalités de suspension du conseil territorial en cas d'urgence ; n° 117 : expédition des affaires courantes par le président en cas de suspension du conseil territorial ; et n° 118 : impossibilité de réunion à huis clos du conseil territorial en cas d'exercice de compétences normatives ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 120 : coordination ; n° 121 : précision des moyens affectés par le conseil territorial aux élus n'appartenant pas à la majorité ; n° 123 : précision des compétences du représentant de l'Etat en matière de contrôle des institutions ; portant sur le même objet n° 124 et 125 : attribution au Conseil d'Etat du contentieux des délibérations ou des arrêtés de suspension du vice-président ou des membres du conseil territorial ; n° 126 : publication des réunions du conseil exécutif ; n° 127 : participation du représentant de l'Etat aux réunions du conseil exécutif ; n° 128 : modalités de dissolution ou de suspension du conseil exécutif en cas de dysfonctionnement ; n° 129 : attribution au Conseil d'Etat du contentieux de l'élection du président et des membres du conseil exécutif ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 132 : compétences des conseils de quartier ; n° 133 : alignement du régime indemnitaire des élus de Saint-Martin sur celui des autres collectivités ; n° 135 : impossibilité d'organiser une consultation locale en même temps qu'un scrutin général ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 136 : publication sous forme électronique des actes de la collectivité ; n° 137 : possibilité pour les membres du conseil territorial d'assortir un recours contre un acte de la collectivité d'une demande de suspension ; n° 138 : contrôle juridictionnel par le Conseil d'Etat des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi ; et n° 349 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Accepte les amendements identiques n° 310 de M. Jacques Gillot et n° 293 de Mme Lucette Michaux-Chevry (élaboration d'un plan de rattrapage permettant la construction et la rénovation d'équipements structurants et évaluation des engagements financiers respectifs de l'Etat et de la collectivité). Sur ce dernier, demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 357 de M. Daniel Marsin. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 140 : soumission au scrutin public des délibérations du conseil territorial prises dans le cadre de sa compétence normative ; n° 141 : précision des conditions d'adoption des actes de la collectivité relatifs au droit pénal, à la police et à la sécurité maritimes ; et n° 142 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 143 : modification de la compétence d'habilitation à adapter les dispositons législatives ou règlementaires du conseil territorial ; n° 145 : transmission des demandes de modification des textes en vigueur au ministre de l'outre-mer ; n° 146 : possibilité de conclure des conventions avec les autoritiés locales étrangères pour mener des opérations de coopération ou d'aide humanitaire ; n° 147 : suppression d'un alinéa redondant ; et n° 154 : modification d'une référence ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 156 : compétence de la collectivité en matière d'urbanisme ; adopté après modification par le sous-amendement n° 356 du Gouvernement qu'il accepte ; n° 157 : consultation du conseil exécutif en matière de desserte maritime ; et n° 159 : individualisation de certaines interventions, activités ou services au sein de budgets annexes de la collectivité ; adoptés. Accepte l'amendement n° 352 du Gouvernement (consultation du conseil exécutif sur l'agrément des opérations d'investissement ouvrant droit à défiscalisation). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 160 : déclassement de dispositions relatives à la communication au public des procès verbaux, budgets, comptes et délibérations de la collectivité ; n° 164 : ajout aux dotations versées à la collectivité de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire ; n° 165 : évaluation des charges avant le transfert des charges à la collectivité ; et n° 166 : définition des modalités de transfert des services de l'Etat ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 311 de M. Jacques Gillot (modification du calcul de la compensation des charges transférées à la collectivité). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 167 : modalités du dispositif transitoire ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 301 de M. Jacques Gillot (coordination). (texte intégral du JO)
Article 6 (art. L.O. 6411-1 à 6475-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Statut de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Ses amendements n° 190, 194, 202, 204, 205, 206 et 207 : rédaction ; adoptés. Ses amendements portant sur le même objet n° 168 et 169 : harmonisation des dénominations des assemblées délibérantes de Saint-Pierre-et-Miquelon avec celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; adoptés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 170 : suppression de la liste des ilôts constituant l'archipel ; n° 171 : report de la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon ; n° 172 : attribution de la valeur d'une consultation au voeu du conseil territorial proposant la modification de dispositions législatives ou réglementaires et n° 173 : possibilité de modifier ou d'abroger les lois, ordonnances et décrets, intervenus dans le domaine de ses compétences avant l'entrée en vigueur de la loi organique ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 174 : introduction de dispositions de droit commun relatives à la compensation des transferts de compétences ; n° 175 : précision et extension des exceptions aux compétences de droit commun des départements et des régions exercées par la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; n° 176 : compétence du conseil territorial pour la fixation des règles applicables à la création et à l'organisation des services publics de la collectivité ; n° 177 : précision des modalités de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne par une convention entre l'Etat et la collectivité ; n° 178 : concession de l'Etat à la collectivité de compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles ; et n° 179 : attribution de compétences en matière d'urbanisme et de fiscalité aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 180 : cohérence ; n° 181 : démission d'office des membres du conseil territorial pour cause d'absentéisme ; n° 182 : alignement des conditions de suspension et de dissolution du conseil territorial sur celles des autres collectivités ; n° 183 : déclassement de dispositions relatives à la communication au public des délibérations du conseil général et des procès verbaux de ses séances publiques ; n° 184 et 185 : coordination et n° 186 : pouvoir de substitution du représentant de l'Etat en cas de carence des institutions locales ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 187 : organisation du conseil exécutif et des règles de contentieux relatives à ses membres ; et n° 188 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 189 : conditions d'exercice des mandats des élus de la collectivité et précision de leurs indemnités et de leur statut ; n° 191 : impossibilité d'organiser simultanément une consultation locale et un scrutin général ; n° 192 : publication sous forme électronique des actes de la collectivité ; et n° 193 : possibilité pour un conseiller territorial d'assortir d'une demande de suspension son recours en annulation d'un acte de la collectivité ; adoptés. Demande le retrait des amendements de M. Denis Detcheverry n° 312 (modification du seuil de présentation d'une pétition) et n° 290 (modification du seuil de saisine du conseil général en vue d'une consultation). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 195 : mise à disposition de la collectivité des services de l'Etat ; n° 196 : déclassement de dispositions relatives à la responsabilité de la collectivité ; n° 197 : soumission au scrutin public des délibérations du conseil territorial prises en application de sa compétence normative ; n° 198 : alignement du régime des habilitations législatives et réglementaires sur celui proposé pour Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; n° 199 : délimitation du champ de compétences du conseil territorial ; n° 200 : transmission des demandes d'habilitation au ministre de l'outre-mer ; n° 201 : possibilité pour la collectivité de conclure avec des autorités locales étrangères des conventions de coopération régionale ou d'aide au développement ; et n° 203 : maintien de la compétence du président du conseil général pour intenter des actions et défendre devant des juridictions au nom de la collectivité ; adoptés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 208 : compétences du conseil exécutif ; adopté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 210 : regroupement des dispositions relatives à la procédure budgétaire ; et n° 209 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
Article 7 (Livre VI nouveau du code électoral - Dispositions électorales particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Ses amendements de rédaction n° 211, 215, 227 et 249 ; adoptés. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 213 : coordination ; n° 212 : réécriture de l'architecture du code électoral ; n° 214 : reclassement dans la loi organique de l'interdiction des candidatures multiples à l'élection du conseil général de Mayotte ; n° 216 : clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées ou aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil général de Mayotte ; n° 217 : coordination ; et n° 218 : regroupement en un seul article des incompatibilités applicables aux conseillers généraux de Mayotte ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 219 : précision du dispositif de démission d'office des conseillers généraux de Mayotte pour cause d'inéligibilité ; n° 220 : déclaration des conseillers généraux de Mayotte au représentant de l'Etat sur les activités qu'ils comptent conserver durant l'exercice de leur mandat ; n° 221 : extension du délai de recours contre les opérations électorales lors des élections au conseil général de Mayotte ; n° 222 : déclassement d'une disposition relative à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries ; n° 223 : coordination ; n° 224 : coordination ; et n° 348 : réécriture du dispositif d'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; adoptés. (texte intégral du JO)
S'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 314 de M. Claude Lise et n° 313 de M. Jacques Gillot (diminution de la prime majoritaire pour les élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 225 : accès au second tour de scrutin des listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés lors des élections des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; n° 226 : clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées et aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil territorial de Saint-Barthélemy ; n° 228 : précisions rédactionnelles relatives aux incompatibilités applicables aux conseillers territoriaux de Saint-Barthélémy ; et n° 229 : dispositif de démission d'office des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy pour cause d'inéligibilité ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 230 : instauration d'une déclaration au représentant de l'Etat des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy relative aux activités qu'ils veulent conserver durant l'exercice de leur mandat ; n° 231 : attribution au Conseil d'Etat du contentieux de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et extension du délai de recours ; n° 232 : coordination ; n° 233 : intitulé du chapitre III ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 234 : création d'un siège de sénateur à Saint-Barthélemy ; n° 235 : coordination ; n° 236 : coordination ; et n° 237 : correction d'une erreur de référence ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 238 : clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées et aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil territorial de Saint-Martin ; n° 239 : précisions rédactionnelles relatives aux incompatibilités applicables aux conseillers territoriaux de Saint-Martin ; n° 240 : dispositif de démission d'office des conseillers territoriaux de Saint-Martin pour cause d'inégibilité ; et n° 241 : déclaration des conseillers territoriaux de Saint-Martin au représentant de l'Etat relative aux activités qu'ils comptent conserver durant l'exercice de leur mandat ; adoptés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 242 : attribution au Conseil d'Etat du contentieux de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin et extension du délai de recours ; n° 243 : coordination ; et n° 244 : création d'un siège de sénateur à Saint-Martin ; adoptés. Demande le retrait des amendements identiques n° 286 de Mme Lucette Michaux-Chevry et n° 329 de M. Jacques Gillot (création d'un siège de député à Saint-Barthélemy). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 245 : regroupement des deux circonscriptions de Saint-Pierre-et-Miquelon en une seule composée de deux sections communales et répartition des sièges de conseillers territoriaux ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 246 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements de M. Bernard Frimat n° 318 (regroupement des deux circonscriptions de Saint-Pierre-et-Miquelon en une seule composée de deux sections communales) et n° 342 (répartition des sièges de conseillers territoriaux). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 247 : conséquence ; n° 248 : coordination ; et n° 250 : clarification des inéligibilités applicables aux officiers des armées et aux fonctionnaires de police à l'élection du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; adoptés. S'oppose aux amendements de conséquence de M. Bernard Frimat n° 343, n° 319 et n° 291. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 251 : précisions rédactionnelles relatives aux incompatibilités applicables aux conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ; n° 252 : dispositif de démission d'office des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon pour cause d'inégibilité ; n° 253 : déclaration des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon au représentant de l'Etat relatives aux activités qu'ils comptent conserver durant l'exercice de leur mandat ; n° 254 : coordination ; n° 255 : attribution du contentieux de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon au Conseil d'Etat ; n° 256 : coordination ; et n° 257 : déclassement de dispositions relatives au rattachement du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon à une série ; adoptés. (texte intégral du JO)
Article 8 (art. L.O. 1112-14-1 et L.O. 2572-3-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Coordinations dans le code général des collectivités territoriales)
Ses amendements n° 258 : rédaction ; et n° 259 : suppression d'une disposition redondante ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 - Collège des citoyens habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle)
Son amendement n° 260 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 10 (Organisation des juridictions financières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)
Son amendement n° 261 : modification de l'architecture du titre V du livre II du code des juridictions financières ; adopté après modification par le sous-amendement n° 346 du Gouvernement qu'il accepte. Ses amendements n° 262 et 263 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 11
Son amendement n° 264 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 12 (Actualisation des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)
Son amendement n° 350 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 14 (Abrogations)
Son amendement n° 265 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Article 15 (Mise en place des nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et Saint Martin)
Son amendement n° 266 : dispositions transitoires ; adopté. (texte intégral du JO)Article 16 (Modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions)
Son amendement n° 267 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article 17 (Modalités d'entrée en vigueur de certaines inéligibilités et incompatibilités)
Son amendement n° 268 : à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, transfert des droits, biens et obligations de l'ancienne collectivité à la nouvelle ; adopté. (texte intégral du JO)