Interventions de M. Yvon COLLIN (mercredi 2 février 2011)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF AU DÉFENSEUR DES DROITS n° 2011-334 (dossier législatif)

Article 1er bis (art. 11 de la loi « informatique et libertés » - Compétence du secrétaire général de la CNIL en matière de vérifications portant sur des traitements à caractère personnel)

Intervention 1
Intervention 2

Article 12 (Procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution)

Intervention 3

Article 14 bis (Nouveau) (Prorogation du mandat du Médiateur de la République)

Intervention 4

PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ n° 2011-672 (dossier législatif)

Intervention 5
Intervention 6
Intervention 7
Intervention 8
Intervention 9
Intervention 10
Intervention 11

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