PROJET DE LOI
RELATIF À LA SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES
n° 2014-1545 (dossier législatif)
Articles additionnels après l'article 12 bis
Article 31 bis (Habilitation en vue de procéder à diverses simplifications dans le secteur du tourisme)
Article 34 (art. L. 121-15, L. 121-18-1, L. 121-22, L. 121-25 [nouveau], L. 121-34-2, L. 121-49, L. 121-87, L. 121-97, L. 121-98-1 [nouveau], L. 121-113 [nouveau], L. 121-114 [nouveau], L. 122-3 et L. 141-1 du code de la consommation - Correction d'insuffisances et d'incohérences juridiques dans le code de la consommation)
Article additionnel après l’article 35
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