PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020
n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article 52 (Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels)
Article additionnel après l'article 52 - Amendement n° II-1150 rectifié (Évaluation des bases des locaux professionnels - Avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID) - Réintroduction)
Article 58 quater (nouveau) (art. 150-0 D et 199 terdecies-0 AB [nouveau] du code général des impôts et art. 3332-17-1 du code du travail - Création d'une réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général dans le domaine du logement)
Article additionnel après l'article 58 octies - Amendement n° II-929 rectifié ter (Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur la plus-value réalisée lors de la cession de terrains ou de locaux destinés à la construction de logements - Éligibilité de la zone B1)
Article additionnel après l'article 61 quater - Amendement n° II-1039 rectifié (Passagers en correspondance - Exonération de la taxe d'aéroport)
Article 68 (art. L. 432-1 du code des assurances - Interdiction de l'octroi de garantie de l'État au commerce extérieur pour la recherche, l'extraction et la production de charbon)
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