Interventions de M. Pierre-Yves COLLOMBAT (mercredi 16 juillet 2008)

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA VE RÉPUBLIQUE n° 2008-724 (dossier législatif)

Article additionnel après l’article 10

• Intervention 1

Article 18 (art. 44 de la Constitution - Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 23 (art. 49 de la Constitution - Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte)

• Intervention 6
• Intervention 7

Article 24 (art. 51-1 nouveau de la Constitution - Définition des droits des groupes politiques au sein des règlements des assemblées)

• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18

Article 24 bis (supprimé) (art. 54 de la Constitution - Saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire en matière d'accords internationaux)

• Intervention 19

Article 30 septies (art. 75-1 de la Constitution - Langues régionales)

• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22

Article 33 (art. 88-5 de la Constitution - Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne)

• Intervention 23

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