Interventions de M. Pierre-Yves COLLOMBAT (mercredi 7 octobre 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT DES ÉTRANGERS EN FRANCE n° 2016-274 (dossier législatif)

Article 1er A (nouveau) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Débat annuel au Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration)

Article additionnel avant l’article 1er

Article 4 (art. L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Documents ouvrant droit au séjour de plus de trois mois)

Article 5 (art. L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Autorisation provisoire de séjour pour les étudiants titulaires d'un master)

Article 10 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; procédure « étrangers malades »)

Article 10 bis (art. L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour - des étrangers et du droit d'asile - Autorisation provisoire de séjour pour les parents d'enfants malades)

Article 11 (art. L. 313-17 à L. 313-24 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cartes de séjour pluriannuelles)

Articles additionnels après l'article 11

Article 13 bis A (supprimé) (art. L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de résident de plein droit pour les étrangers retraités)

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