PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À PRENDRE PAR ORDONNANCE LES MESURES DE PRÉPARATION AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L'UNION EUROPÉENNE

première lecture

[n° 2019-30 (6 novembre 2018)]

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  Exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

Discussion générale:

Article additionnel avant l'article 1er (Répartition des sièges au sein du Parlement européen)

Article 1er (Conséquences d'un Brexit sans accord sur les Britanniques soumis au droit français)