Interventions de Mme Hélène CONWAY-MOURET

Discussion générale:

Article 13 septies (art. L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales - Droit de présentation des titulaires d'autorisations d'occupation temporaire de halle ou de marché au bénéfice des personnes inscrites au registre des actifs agricoles)

Article additionnel après l'article 13 septies - Amendements n° 850 et n° 404 rectifié bis (Commerçant titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché - Droit du conjoint survivant)

Article additionnel après l'article 13 septies - Amendement n° 405 rectifié bis (Repreneur d'un fonds dans une halle ou un marché - Accompagnement par le cédant)

Article additionnel après l'article 13 septies - Amendement n° 406 rectifié bis (Titre d'occupation d'une dépendance du domaine public dans les halles et marchés - Délivrance à l'amiable)

Article 13 octies (nouveau) (Constitution de fonds de commerce sur le domaine public en vertu de titres antérieurs à la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises)

Article additionnel après l'article 13 octies - Amendement n° 865 rectifié (Certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques)

Article 14 (art. L. 631-11 et L. 641-11 du code de commerce - Maintien de la rémunération du dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 243 rectifié (Administrateur judiciaire - Acte de gestion courante - Délai de réponse)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 247 rectifié et n° 315 rectifié ter (Plans de sauvegarde - Refus abusif - Sanctions)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 245 rectifié et n° 316 rectifié ter (Plan de sauvegarde - Non respect par un créancier - Sanctions)

Article additionnel après l'article 14 - Amendements n° 244 rectifié et n° 314 rectifié ter (Accord constaté ou homologué - Non respect par un créancier judiciaire - Sanctions)

Article 15

Article 15 bis

Article additionnel après l'article 15 bis - Amendement n° 251 rectifié bis (Récupération des impayés - Possibilité de désigner une société de recouvrement amiable de créances)

Article 15 ter (nouveau) (art. 768 et 769 du code de procédure pénale et art. L. 670-6 du code de commerce - Suppression de la mention de la liquidation judiciaire au casier judiciaire de l'entrepreneur individuel)

Article 16 (Habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés)

Article 17 (Texte non modifié par la commission) (art. 1929 quater du code général des impôts et art. 379 bis du code des douanes - Modification des modalités de publicité du privilège du Trésor)

Article 17 bis (art. L. 243-5 du code de la sécurité sociale - Modification des modalités de publicité du privilège de la sécurité sociale)

Article 18 (art. L. 622-24 du code de commerce - Modalités de déclaration des créances fiscales dans le cadre des procédures collectives)

Article 19 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 33332-10 et L.3332-16 du code du travail - Assouplissement des dispositions relatives aux fonds communs de placement d'entreprise, FCPE)

Article 19 ter (art. 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la protection du commerce et de l'artisanat - Remise d'une attestation d'assurance par les entreprises du bâtiment et des travaux publics)

Article 19 quater

Article 19 sexies (art. L. 723-4 du code de commerce - Éligibilité au tribunal de commerce des chefs d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective)

Article 19 septies (art. L. 135 ZM [nouveau] du livre des procédures fiscales et L. 144-1 du code monétaire et financier - Informations délivrées aux administrations chargées du soutien des entreprises en difficulté, ainsi qu'au président du tribunal de commerce)

Article additionnel après l'article 19 septies - Amendements n° 72 rectifié ter et n° 253 rectifié bis (Repreneur - Délai de mise en conformité avec la législation et la réglementation)

Article 20 (art. L. 224-1 à L. 224-8 du code monétaire et financier - Réforme de l'épargne retraite)