PROJET DE LOI RELATIF AUX COMPÉTENCES DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
première lecture
[n° 2019-816 (2 avril 2019)]
Discussion générale:
Discussion générale:
Demande de renvoi à la commission :
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 30 rectifié (Rétablissement d'une région Alsace de plein exercice - Référendum local)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 6 rectifié bis (Alsace - Sortie de la région Grand Est - Référendum local)
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 29 rectifié (Rétablissement de la région Alsace - Sortie de la région Grand Est - Consultation locale)
Article 1er (titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales - Compétences du département d'Alsace en matière transfrontalière et d'enseignement des langues et des cultures régionales)