Interventions de Mme Hélène CONWAY-MOURET (mercredi 9 octobre 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES (dossier législatif)

Article unique (Motivation de la fermeture du compte par la banque à la demande du client)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.