PROJET DE LOI D'URGENCE POUR MAYOTTE
première lecture
[n° 2025-176 (3 et 4 février 2025)]
Discussion générale:
P. 1872 et suivantes (texte intégral du JO)Article 1er (Habilitation et création d'un établissement public dédié à la reconstruction de Mayotte)
P. 1883 et suivantes (texte intégral du JO)Article 3 (Exemption de toute formalité d'urbanisme pour les structures temporaires à usage d'hébergement d'urgence pour une durée de deux ans)
P. 1899 et suivantes (texte intégral du JO)Article 4 bis (Encadrement de la vente de tôles aux particuliers jusqu'au 31 décembre 2025)
P. 1903 et suivantes (texte intégral du JO)Article 6 bis (Simplification de procédures pour la reconstruction des réseaux de téléphonie mobile)
P. 1913 et suivantes (texte intégral du JO)Article 6 ter (Simplification des procédures pour la reconstruction des ouvrages des réseaux publics de distribution ou de transport d'électricité, dont ceux situés sur la voie publique)
P. 1916 et suivantes (texte intégral du JO)Article 7 (Accélération de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme pour les reconstructions ou réparations à l'identique ou quasi à l'identique)
P. 1918 et suivantes (texte intégral du JO)Article 9 (Possibilité d'engager les opérations et travaux de démolition, terrassement ou fondation dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme)
P. 1922 et suivantes (texte intégral du JO)Article 2 (précédemment réservé) (Financement par l'État de la reconstruction des écoles publiques de Mayotte)
P. 1923 et suivantes (texte intégral du JO)Article 13 bis AA (nouveau) (Favorisation des petites entreprises locales dans l'attribution des marchés publics conclus pour assurer la reconstruction de Mayotte)
Article 13 bis (supprimé) (Limitation du recours à la sous-traitance au second rang)
Article 14 (Entrée en vigueur et durée des dérogations aux règles de la commande publique)
Article additionnel après l'article 16 - Amendements n° 18, n° 8 rectifié et n° 134 (Réduction d'impôt de 70 % pour les entreprises (associations et fondations reconnues d'utilité publique))
Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 158 (Prêt à taux zéro pour le financement de travaux de reconstruction ou de réhabilitation des logements à Mayotte)
Article 18 (Suspension du recouvrement des cotisations sociales)
Article 27 (supprimé) (Rapport au Parlement sur la convergence sociale)