M. Grégory Blanc. Peut-être, mais à quelle place ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Je ne sais pas ! Qui sait, je serai peut-être parmi vous… (Mêmes mouvements.)
En tout cas, il y a là un vrai sujet. Tout ne relève pas uniquement de la responsabilité de l’État.
En janvier 2025, un expert de haut niveau a été nommé auprès du préfet de Mayotte. Il sera chargé de l’animation du plan Eau de Mayotte. Cet ingénieur en chef, spécialisé dans les métiers de l’eau, aura comme objectif le rétablissement d’un service d’eau potable de qualité dans le département.
Le général Facon, qui était encore sur place aujourd’hui, aura à traiter cette question de l’eau, dans le cadre de la mission de préfiguration de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte qu’il va diriger, et dans la perspective de la préparation du projet de loi programme de refondation de Mayotte.
S’il est bien un sujet sur lequel nous devons avancer en 2025, c’est celui-là. Sinon, nous ne serons pas crédibles sur le reste !
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Mon amendement n’était pas du tout incantatoire ! Il a donné l’occasion au ministre de nous fournir les explications que l’on vient d’entendre.
Il est un petit peu facile de nous dire que nos amendements ne contiennent pas de proposition concrète : quand ils en comportent une, ils sont frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution ! Nous sommes prêts à formuler des propositions concrètes, mais il faudrait dans ce cas qu’elles puissent être examinées.
Non, cet amendement n’est pas superfétatoire ! Il vise à rappeler un principe. Nous sommes en République : quand l’égalité d’accès à un bien essentiel, voire vital, comme c’est le cas de l’eau, n’est pas assurée dans un territoire de la République française, pour des raisons x ou y – le ministre les a évoquées –, il revient aux parlementaires de rappeler ce droit. (Mme Antoinette Guhl applaudit.)
Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.
M. Saïd Omar Oili. Je veux intervenir à mon tour sur la problématique de l’eau.
Le retour à une vie normale est difficile depuis le passage de Chido. Il est très difficile de trouver de l’eau. Trois quarts des Mahorais n’y ont pas accès. On manque de bouteilles d’eau. Voilà ce que l’on pouvait lire aujourd’hui dans le Journal de Mayotte.
Le Gouvernement a pris un décret pour bloquer le prix des bouteilles d’eau. Or il faut débourser presque 19 euros pour acheter un pack de six bouteilles ! Allons-nous enfin contrôler dans les magasins si ce décret est appliqué ?
Certaines personnes spéculent sur la misère des Mahorais. (M. le ministre d’État acquiesce.) C’est un vrai problème, monsieur le ministre.
Aujourd’hui, à Mayotte, on n’arrive pas à se procurer ne serait-ce qu’une simple bouteille d’eau sur les trois quarts du territoire.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls, ministre d’État. Monsieur le sénateur, vous mettez le doigt sur un point que j’évoquais hier : lorsque l’on anticipe une crise de l’eau, ou que l’on en subit une, on gère d’abord la pénurie, puis on distribue des bouteilles d’eau.
Certaines pompes sont en panne depuis très longtemps. Elles seront remplacées, mais, dans l’immédiat, nous ne sommes pas en mesure de produire assez d’eau ni de la distribuer dans de bonnes conditions. Même si le réseau de distribution a été globalement rétabli, sur les hauteurs, l’eau n’arrive toujours pas – c’était déjà le cas avant Chido.
Lors de mon déplacement dans l’archipel, jeudi et vendredi derniers, j’ai parlé avec les habitants et je les ai interrogés, loin des caméras. Ils ont de l’eau, mais n’y ont accès que dans des conditions très insatisfaisantes.
Face à ce constat, nous avons décidé – j’étais accompagné du préfet – de lancer une opération de contrôle – mais je n’en dirai pas plus. Des personnes, voire, peut-être, des groupes ou des entités, achètent les bouteilles d’eau en gros dans les magasins, en empêchant ainsi les Mahorais de le faire, pour spéculer. En effet, le prix d’un pack de bouteilles d’eau peut monter jusqu’à 12 euros, voire parfois jusqu’à 19 euros. Nous allons donc mener une action extrêmement déterminée contre ceux qui profitent de la crise.
Cela ne nous libère toutefois en rien de notre obligation, que je rappelais tout à l’heure, d’essayer de résoudre les problèmes de fond.
Nous sommes en train d’étudier plusieurs dispositifs. J’espère qu’on pourra les mettre en place, parce que l’archipel ne peut pas continuer ainsi, sans posséder une seconde usine de dessalement, sans être doté d’une capacité de production et de distribution d’eau efficace : le système est loin des standards, si vous me permettez d’employer cette expression, que les Mahorais méritent.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 20
Les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte qui épuisent leurs droits à l’une des allocations mentionnées aux articles L. 5422-1, L. 5423-1, L. 5424-1 et L. 5424-25 du code du travail à compter du 1er décembre 2024 bénéficient, qu’ils remplissent ou non les conditions de l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation, d’une prolongation de la durée pendant laquelle cette allocation leur est versée jusqu’au 31 mars 2025. Cette durée peut être prolongée par décret, pris après avis du conseil d’administration de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427-1 du même code s’agissant des allocations prévues aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 dudit code, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.
Pour les travailleurs privés d’emploi entre le 1er décembre 2024 et le terme de la période de prolongation mentionnée au premier alinéa du présent article, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation à l’assurance chômage requise pour l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation au terme de cette prolongation est prolongée du nombre de jours compris entre le 1er décembre 2024 et le terme de cette période de prolongation. Est également prolongé, selon les mêmes modalités, le délai de douze mois courant à compter de la fin d’un contrat de travail et avant l’expiration duquel doit intervenir l’inscription comme demandeur d’emploi ou le dépôt de la demande d’allocation auprès de l’opérateur mentionné à l’article L. 5312-1 du code du travail ou de l’un des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du même code – (Adopté.)
Article 21
I. – Sans préjudice du II, le bénéfice des droits et des prestations sociales versés aux assurés résidant à Mayotte et à leurs ayants droit est maintenu jusqu’au 31 mars 2025 lorsqu’il vient à expiration à compter du 14 décembre 2024, même en l’absence de demande de renouvellement, de souscription des déclarations requises ou de production des pièces justificatives nécessaires par son bénéficiaire. Cette période peut être prolongée par décret, pour tout ou partie des droits ou des prestations dus, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.
Le bénéfice de ces droits et de ces prestations sociales ainsi que les remboursements et les prises en charge des frais de santé peuvent être accordés au titre de la période mentionnée au premier alinéa du présent I même en l’absence de demande ou de production par leur potentiel bénéficiaire de certaines pièces nécessaires pour apprécier son éligibilité, lorsqu’il est dans l’impossibilité de les fournir ou que la caisse est dans l’incapacité de les traiter, à l’exception des pièces nécessaires pour justifier de son identité et des conditions relatives à la nationalité, à la régularité ou à l’ancienneté de son séjour. Le présent alinéa est applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsqu’une demande était en cours à cette date.
Pendant la période mentionnée au premier alinéa du présent I, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 822-4 du code de la construction et de l’habitation, les aides personnelles au logement versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte peuvent être accordés ou maintenus même si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers. L’aide personnelle au logement peut exceptionnellement être versée même en l’absence du respect des exigences mentionnées à l’article L. 822-9 et au 3° de l’article L. 861-5 du même code.
Les actions en recouvrement des prestations sociales indues sont suspendues jusqu’au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée par décret dans les conditions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du présent I.
II. – A. – 1. Par dérogation aux articles L. 232-2, L. 232-12, L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au 2 du présent A pour lesquels l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 ou a expiré avant le 14 décembre 2024, sans que la demande de renouvellement de ce droit ou de cette prestation ait pu faire l’objet, à cette date, d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient d’une prolongation de douze mois au maximum de la durée de cet accord à compter de la date de son expiration ou à compter du 14 décembre 2024 s’il a expiré avant cette date, sauf en cas de décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou, le cas échéant, du président du conseil départemental rejetant la demande de renouvellement ou modifiant le droit au cours de cette période.
Cette période peut être renouvelée par décret, pour tout ou partie des droits ou prestations dus, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales.
2. Sont concernés les droits et prestations suivants :
a) L’allocation personnalisée d’autonomie prévue à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles ;
b) La carte « mobilité inclusion » prévue à l’article L. 241-3 du même code ;
c) La prestation de compensation du handicap prévue à l’article L. 245-1 dudit code affectée aux charges mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l’article L. 245-3 du même code ;
d) Les allocations prévues aux articles 35 et 35-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
e) L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et ses compléments prévus à l’article 10-1 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte ;
f) Tous les autres droits ou prestations mentionnés à l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles relevant de la compétence de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du même code.
3. En l’absence de décision de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles au 31 juillet 2025, les décisions fixant pour l’année scolaire 2024-2025 les orientations et les mesures propres à assurer l’insertion scolaire mentionnées au 1° du I de l’article L. 241-6 du même code sont reconduites pour l’année scolaire 2025-2026.
B. – Le bénéfice des droits et prestations mentionnés au A du présent II peut être accordé même en l’absence de demande ou de production par leur potentiel bénéficiaire des pièces nécessaires pour apprécier son éligibilité, lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de les fournir ou que la maison départementale des personnes handicapées ou l’équipe médico-sociale est dans l’incapacité de les traiter, à l’exception du certificat médical. Le présent B est également applicable au titre de la période antérieure au 14 décembre 2024 lorsque l’examen d’une demande était en cours à cette date et que les pièces fournies à l’appui de cette demande étaient incomplètes.
Le présent article est applicable sans préjudice de l’exercice par les organismes de leurs prérogatives en matière de contrôle et de lutte contre les fraudes ainsi que de poursuite du recouvrement des indus portant sur des prestations obtenues frauduleusement.
Mme la présidente. L’amendement n° 22, présenté par Mmes Poncet Monge et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer la date :
31 mars
par la date :
30 juin
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement d’appel vise à prolonger la période de maintien des droits et des prestations sociales des résidents mahorais jusqu’au 30 juin 2025, et non pas jusqu’au 31 mars 2025.
Il s’agit en fait de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale sur ce point. Cette dernière avait augmenté de quatre mois la période initialement prévue dans le projet de loi, pour la prolonger jusqu’au 30 juin 2025. Celle-ci a été de nouveau raccourcie lors de l’examen du texte par la commission des affaires sociales.
Le cyclone – faut-il le rappeler ? – a eu des impacts sur l’ensemble des activités de l’archipel, sur les systèmes de communication et, surtout, sur les logements des habitants. Cette situation rend aujourd’hui presque impossible l’accomplissement des formalités nécessaires par les allocataires, d’autant qu’ils doivent résoudre par ailleurs, et en priorité, de nombreux problèmes du quotidien.
En effet, les habitants ont de grandes difficultés matérielles pour fournir les pièces justificatives ; celles-ci ont été parfois détruites ou sont inaccessibles, tandis que la caisse de sécurité sociale continue de fonctionner en mode dégradé.
N’oublions pas non plus qu’une nouvelle tempête a frappé Mayotte le 11 janvier. L’accès aux bâtiments administratifs qui restent est au mieux restreint.
Il s’agit donc de soulager les victimes du cyclone en leur permettant de différer l’accomplissement des démarches administratives nécessaires pour obtenir le renouvellement de leurs droits et de leurs prestations sociales, tout en les soulageant de certaines de leurs préoccupations financières immédiates.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à allonger la durée de renouvellement automatique des prestations sociales jusqu’au 30 juin 2025, au lieu du 31 mars 2025.
L’article 21 prévoit déjà que l’échéance du 31 mars 2025 pourra être reportée, par décret, jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard.
Ce dispositif offre bien plus de souplesse ; c’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 68 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
applicable
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
aux demandes en cours d’instruction au 14 décembre 2024 lorsque les pièces fournies à l’appui de ces demandes étaient incomplètes
II. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
les
par les mots :
le bénéfice des
et les mots :
peuvent être accordés ou maintenus
par les mots :
peut être accordé ou maintenu
III. - Alinéa 15, seconde phrase
Après le mot :
applicable
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
aux demandes en cours d’instruction au 14 décembre 2024 lorsque les pièces fournies à l’appui de ces demandes étaient incomplètes
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)
Article 22
(Non modifié)
Par dérogation à l’article L. 5122-1 du code du travail, les taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle peuvent être majorés, par décret, pour les établissements situés à Mayotte.
Le présent article s’applique aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement au titre du placement en position d’activité partielle de salariés du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025 – (Adopté.)
Article 23
(Non modifié)
Les demandes de logement social à Mayotte non renouvelées et arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée par décret au plus tard jusqu’au 1er juillet 2025 en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales – (Adopté.)
Après l’article 23
Mme la présidente. L’amendement n° 142, présenté par M. G. Blanc, Mme Guhl, MM. Mellouli, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la gestion des interventions ministérielles lors des crises affectant Mayotte et aux mesures nécessaires pour assurer une meilleure coordination et efficacité des secours. Ce rapport étudie les réponses des relais sur le terrain, les faiblesses de l’anticipation et du prépositionnement des secours, l’insuffisance des effectifs et la problématique de l’engagement des sapeurs-pompiers.
La parole est à M. Grégory Blanc.
M. Grégory Blanc. Nous savons bien que les suites données aux demandes de rapport, même si elles sont acceptées, sont très incertaines…
Toutefois, cet amendement, qui vise à demander un rapport sur le fonctionnement du service départemental d’incendie et de secours (Sdis) de Mayotte et sur la manière dont la crise a été gérée, constitue un appel à la réflexion et à l’action.
En fait, deux questions se posent.
Il s’agit tout d’abord de faire un bilan de la situation réelle des Sdis et de la départementalisation des moyens de secours civils dans les départements insulaires. À Mayotte, le Sdis existe depuis dix ans. Il n’a toujours ni directeur ni directeur adjoint. (M. le ministre d’État le conteste.)
Il convient donc de savoir comment on doit outiller les territoires, en lien avec l’État, pour les aider à faire face aux différents aléas auxquels ils peuvent être confrontés.
La seconde question concerne notre doctrine et nos moyens de secours en cas d’aléas cycloniques. Une clarification s’impose à cet égard.
Le réchauffement climatique s’élève à 1,5 degré. On va droit vers une hausse de plus de 2 degrés. L’État a mis en place un pacte capacitaire pour lutter contre les feux de forêt, mais nous ne parvenons pas à mettre en place un tel pacte pour faire face aux inondations. Nous ne sommes pas capables de financer, y compris en métropole, des pompes de grande capacité. Aucune réflexion n’est engagée non plus pour faire face aux aléas cycloniques, qui, malheureusement, ne feront qu’augmenter.
Dans ce contexte, cet amendement consiste seulement en une demande de rapport. Quand bien même il serait adopté, je doute fort qu’il soit suivi d’effets, car chacun connaît les suites données en réalité à ce type de demande. Néanmoins, je pense, monsieur le ministre des outre-mer, qu’il est vraiment temps que l’on puisse avancer, de manière interministérielle, sur la question des secours civils.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, vous avez presque donné l’avis de la commission en rappelant, dans votre propos, le sort réservé aux demandes de rapport…
Sans nier l’importance des sujets évoqués, la commission n’a pas dérogé à sa position sur de telles demandes : l’avis est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Monsieur le sénateur, j’ai déjà connu plus d’enthousiasme pour défendre un amendement !
Plus sérieusement, je veux d’abord rendre hommage à l’action de l’ensemble des hommes et des femmes des services de Mayotte, de La Réunion ou de l’Hexagone qui ont été mobilisés dans la gestion de cette crise, pour porter secours et assistance aux populations et pour permettre la reprise des services essentiels de l’État sur ce territoire.
Je pense en particulier aux agents des services de la sécurité civile qui participent à la reconstruction ou à la rénovation des collèges, des lycées et des écoles ou d’un certain nombre de bâtiments publics.
Vendredi dernier, j’ai tenu à rencontrer les agents du Sdis de Mayotte. Une cérémonie avait été organisée pour récompenser l’un des leurs. Un directeur adjoint est en poste, et la procédure de nomination du directeur est en cours. J’ai rencontré les partenaires sociaux sur place. Cela fait partie des sujets que j’ai abordés avec eux.
Je partage vos préoccupations, monsieur le sénateur : les risques auxquels nous sommes exposés sont nombreux. Lorsque j’étais dans l’archipel, il y a eu de petits incendies ; ils ont été éteints par un hélicoptère. Le territoire est soumis à des risques cycloniques et sismiques. La culture de la gestion des risques existe dans d’autres territoires, à La Réunion, à la Guadeloupe ou à la Martinique, par exemple. Nous devons intégrer cette culture à Mayotte.
J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement. Mon explication m’aura permis, en tout cas, d’évoquer ma rencontre, très importante, avec les agents du Sdis de Mayotte.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 142.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Articles 24 à 26
(Supprimés)
Article 27
(Supprimé)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 23, présenté par Mmes Poncet Monge et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et celles versées dans l’Hexagone et dans les autres départements d’outre-mer. Ce rapport évalue l’impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d’alignement des prestations sociales sur celles de l’Hexagone.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’objet de cet amendement est de rétablir l’article 27.
Alors qu’une convergence sociale a été annoncée par le Gouvernement, nous demandons l’instauration d’un calendrier d’alignement des prestations sociales sur celles de l’Hexagone.
Les disparités entre les prestations sociales versées à Mayotte et celles qui sont versées ailleurs en France ne sont pas acceptables. Les conséquences de cet écart se manifestent de manière exacerbée lors des situations d’urgence, telles que celle que nous connaissons actuellement.
Notre collègue Pascal Savoldelli a dressé hier la liste de ces disparités, mais je vais revenir sur certaines d’entre elles.
Le montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du revenu de solidarité active (RSA) est ainsi inférieur de 50 % dans l’archipel à celui qui prévaut dans les autres régions. Par ailleurs, les habitants de Mayotte n’ont pas droit au revenu de solidarité outre-mer, à la différence des habitants des autres départements d’outre-mer.
Nous relevons également l’existence d’écarts notables en ce qui concerne les allocations familiales destinées à soutenir les familles avec des enfants à charge. Je citerai un exemple parmi tant d’autres : le montant du complément familial, qui permet de soutenir les familles nombreuses, ne représente que 57 % de celui qui est versé dans les autres départements d’outre-mer et dans l’Hexagone.
De même, selon l’Insee, le système redistributif public ne réduit que très marginalement la pauvreté à Mayotte. Les prestations sociales ne font baisser le taux de pauvreté que de 2 points, contre 7 points dans l’Hexagone et 10 points en moyenne dans les autres départements d’outre-mer. À Mayotte, 94 % des mères isolées avec leurs enfants sont pauvres.
Cette situation est incompatible avec le principe d’égalité proclamé par la République française et nécessite une action immédiate pour accélérer la convergence des droits sociaux et pour offrir des perspectives aux populations, alors que le cyclone a mis en lumière le retard de Mayotte sur les plans économique et social, ainsi que l’iniquité qui y règne.
Mme la présidente. L’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et celles versées dans l’Hexagone et dans les autres départements d’outre-mer. Ce rapport évalue l’impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et propose un calendrier d’augmentation des prestations sociales à Mayotte à hauteur dans un premier temps de deux tiers par rapport à celles de l’Hexagone.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.