Mme Salama Ramia. Cet amendement de repli vise à revenir à l’accord trouvé entre les députés et le Gouvernement à l’Assemblée nationale, afin d’étendre a minima la période de suspension de l’obligation de paiement des cotisations et contributions sociales jusqu’au 31 décembre 2025.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. L’article 18 prévoit de suspendre l’obligation de paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs, travailleurs indépendants et microentrepreneurs mahorais, afin de leur octroyer un sursis nécessaire pour faire face aux dépenses induites par le cyclone Chido.
La commission a modifié cet article afin de revenir aux échéances initialement prévues dans ce texte : une suspension du recouvrement jusqu’au 31 mars 2025 pour l’ensemble des redevables, renouvelable jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard par décret.
Les amendements identiques nos 43 et 96 rectifié visent à revenir à la rédaction adoptée par nos collègues de l’Assemblée nationale : une période de suspension jusqu’au 31 décembre 2025 renouvelable par décret jusqu’au 31 décembre 2026.
J’y suis défavorable pour deux raisons.
Premièrement, ce dispositif manquerait de souplesse, l’article 18 prévoyant déjà la possibilité d’une suspension par décret jusqu’au 31 décembre 2025.
Deuxièmement, le report de cette échéance jusqu’au 31 décembre 2026 n’est pas compatible avec le caractère d’urgence de ce texte.
Lors des auditions que nous avons menées, il nous a été indiqué que 80 % des entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) et de l’hôtellerie se déclaraient en état de reprendre leur activité.
Le secteur bancaire fonctionne normalement et les collectivités vont pouvoir passer des commandes importantes pour la reconstruction des structures publiques.
Dans ces conditions, il ne me semble pas raisonnable de suspendre le recouvrement des cotisations pendant presque deux ans.
Je rappelle également que les dispositions de l’article 18 protègent déjà largement les acteurs économiques vulnérables, en permettant l’abandon pur et simple des cotisations dues au titre des exercices 2024 et 2025 pour les travailleurs indépendants qui rapporteront la preuve que leur activité a été durablement affectée par le cyclone.
L’amendement n° 49 vise quant à lui à étendre la période de suspension prévue par la loi jusqu’au 31 décembre 2025.
Cette modification ne serait pas cohérente avec les dispositions de l’article 18, qui prévoient la possibilité d’un report de l’échéance par décret jusqu’au 31 décembre 2025.
Le dispositif de l’amendement n° 49 est donc inopérant et j’y suis également défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Salama Ramia, pour explication de vote.
Mme Salama Ramia. Le fait que les entreprises mahoraises aient repris leur activité ne signifie pas qu’elles ont pu reconstituer leur trésorerie.
Ces entreprises ont bien souvent perdu leur outil de travail, parfois leurs locaux. Elles doivent disposer d’une trésorerie nécessaire à leur fonctionnement.
Je maintiens qu’elles ont besoin de ce petit coup de pouce, pour au moins redémarrer leur activité en 2025, voire en 2026.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous soutiendrons l’extension de la période de suspension du paiement des cotisations.
Toutefois, je ne comprends pas pourquoi des amendements similaires, relatifs non pas aux cotisations, mais aux prestations sociales – ils visaient également à revenir à une date issue des débats à l’Assemblée nationale, celle du 30 juin, et à dispenser les bénéficiaires de fournir des documents administratifs – ont été jugés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.
Pourquoi une telle modification serait-elle possible à l’Assemblée nationale et pas au Sénat ?…
Les arguments qui ont été invoqués pour les cotisations des entreprises valent également pour les prestations servies aux particuliers. Je regrette que nous n’ayons pas pu discuter dans cet hémicycle de la proposition de l’Assemblée nationale concernant les prestations sociales.
Mme la présidente. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.
M. Saïd Omar Oili. Je soutiens bien évidemment l’amendement de Mme Salama Ramia.
Ce week-end, des intempéries incroyables ont de nouveau frappé Mayotte. Les entreprises qui avaient pu redémarrer leur activité se sont de nouveau effondrées.
Nous demandons non pas l’effacement des dettes, mais un simple report des délais de paiement, faute de quoi nos entreprises ne pourront pas faire face.
Nous sommes en pleine saison des pluies et les calamités se succèdent.
Dans ces conditions, le Sénat devrait faire preuve d’une certaine sagesse à l’égard de la demande de ma collègue.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 et 96 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 62, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie, Mme Margaté, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer le mot :
suspension
par le mot :
exonération
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement nous donne l’occasion de rattraper le vote précédent en introduisant une mesure plus ambitieuse pour protéger les travailleurs indépendants mahorais.
L’article 18 prévoit en effet pour les employeurs et les travailleurs indépendants la suspension du recouvrement des cotisations sociales jusqu’au 31 mars 2025.
Cette suspension n’est pas de nature à sauvegarder le tissu économique mahorais, qui, comme vient de le souligner notre collègue Omar Oili, est particulièrement fragile.
Les petites entreprises locales sont confrontées à un manque de financement et à des difficultés d’accès au marché extérieur, ce qui limite leur capacité à se développer et à créer des emplois durables. Or le projet de loi d’urgence que nous examinons ne les favorisera pas forcément.
Les travailleurs indépendants dans les secteurs agricole et maritime font face à une situation économique fragile et à des difficultés structurelles.
Ainsi, la majorité des exploitants agricoles sont des producteurs de petite échelle, qui peinent à diversifier leurs cultures. Quant aux travailleurs et employeurs indépendants, ils évoluent dans un environnement économique instable.
Au travers de cet amendement, il vous est donc proposé non plus de suspendre le paiement de leurs cotisations, mais de les en exonérer, afin qu’ils retrouvent une meilleure stabilité économique.
Je précise que cette exonération temporaire porterait sur une durée d’un an quand les dispositions de l’ensemble du projet de loi courent sur deux ans. Notre demande entre donc parfaitement dans le champ de ce texte.
Mme la présidente. L’amendement n° 97 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Roiron, Mme Bélim, M. Kanner, Mme Féret, M. Fagnen, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
suspension
par le mot :
exonération
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
la suspension
par les mots :
l’exonération
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement a été très bien défendu à l’instant.
Ce dispositif exceptionnel de suspension de paiement va dans le bon sens, mais souffre de conditions d’application peu adaptées à la gravité de la crise provoquée localement par le cyclone Chido.
Par ailleurs, les intempéries se poursuivent.
Dans ce contexte, la suspension des cotisations pour l’ensemble des entreprises jusqu’au 31 mars 2025 ne sera pas suffisante, eu égard à l’ampleur des destructions et au temps nécessaire à la reconstruction.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. Les amendements nos 62 et 97 rectifié ont tous deux pour objet d’exonérer les redevables mahorais des cotisations et contributions sociales jusqu’au 31 mars 2025.
L’amendement n° 97 rectifié tend de plus à prévoir que cette échéance puisse être reportée par décret au plus tard au 31 décembre 2025.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Cette mesure d’exonération totale me semble en effet trop générale et dispendieuse.
Je le répète, si les secteurs sont inégalement touchés, certains indiquent déjà qu’ils pourront reprendre rapidement leur activité.
Certains commerces ont été épargnés par le cyclone et voient leur chiffre d’affaires augmenter. En raison de l’afflux de clientèle, le BTP sera quant à lui fortement mobilisé pour reconstruire ce qui a été détruit.
La mesure de suspension actuellement prévue me semble donc suffisante, car elle protège les plus vulnérables et leur offre déjà la possibilité de bénéficier d’un abandon de créances de cotisations, à la condition de démontrer l’impact durable du cyclone sur leur activité.
Enfin, je rappelle que les cotisations sociales recouvrées à Mayotte s’élèvent à 250 millions d’euros par an, ce qui n’est pas négligeable. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Nous ne soutiendrons pas ces amendements, car nous tenons – je le répète – à ce que les exonérations de cotisations soient ciblées.
Afin de tenir compte de la situation spécifique des entreprises qui auraient bénéficié d’une suspension pour reconstituer leur trésorerie, mais qui, malgré tout, seraient dans l’incapacité de faire face à leurs échéances, nous pouvons tout à fait envisager – c’est le cas, semble-t-il – un plan d’apurement, voire d’effacement des dettes.
En règle générale – c’est l’un des enseignements de la covid-19 –, il est tout de même préférable de cibler tant soit peu ce type de mesures.
Mme la présidente. L’amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. Avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)
Article 18 bis
(Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 94 rectifié, présenté par Mme Le Houerou, M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Roiron, Mme Bélim, M. Kanner, Mme Féret, M. Fagnen, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol et Rossignol, M. Jacquin, Mme Narassiguin, MM. Redon-Sarrazy, Ros, Tissot, Bouad, Cardon, Pla, Mérillou, Michau, Montaugé, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – A. – Les établissements situés à Mayotte bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II du même article L. 241-13, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, pour leurs salariés domiciliés à Mayotte.
B. – L’exonération prévue au présent article est applicable aux cotisations et contributions dues par les établissements mentionnés au A au titre de la période d’emploi courant du 1er au 31 décembre 2024.
C. – L’exonération est appliquée sur les cotisations et les contributions sociales mentionnées au présent I restant dues après application de toute exonération totale ou partielle de cotisations sociales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.
II. – Les travailleurs indépendants mentionnés au II de l’article 28-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ainsi que les travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole et maritime bénéficient de l’exonération totale mentionnée au I du présent article.
III. – Dans les mêmes conditions, et lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait aux conditions d’effectif mentionnées au I du présent article, les mandataires sociaux mentionnés aux 11° , 12° , 13° , 22° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ou aux 8° et 9° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime bénéficient de l’exonération totale mentionnée au I du présent article.
IV. – Les artistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient de l’exonération totale mentionnée au I du présent article.
V. – Le cotisant ne peut bénéficier des I à IV du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.
VI. – Un décret peut prolonger la période d’emploi mentionnée au B du I.
VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou. Cet amendement vise à rétablir l’article 18 bis, qui avait été adopté par l’Assemblée nationale, mais qui a été supprimé par la commission des affaires sociales, sur l’initiative de la rapporteure.
Il s’agit d’exonérer totalement l’ensemble des acteurs économiques de Mayotte des cotisations et des contributions sociales dues au titre du mois de décembre 2024.
Bien que l’article 18 du projet de loi suspende déjà le paiement de ces cotisations, la situation exceptionnelle dans l’archipel nécessite de prendre des mesures d’urgence renforcées, telles qu’une exonération complète.
Ce type de dispositif avait déjà été mis en place durant la crise sanitaire liée à la covid-19 pour les secteurs fortement touchés par les confinements, comme le tourisme et la restauration.
Compte tenu de la quasi-paralysie de l’activité économique à Mayotte en décembre 2024, l’adoption de cette mesure permettrait de soutenir de manière immédiate et automatique les entreprises, les travailleurs indépendants, les artistes-auteurs et les autres acteurs économiques, sans qu’ils aient à effectuer la moindre démarche auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, qui a d’ailleurs, elle-même, des difficultés à évaluer les montants en jeu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à réintroduire l’article 18 bis, qu’elle avait supprimé.
Les auteurs de cet amendement proposent d’exonérer les redevables mahorais de cotisations et de contributions sociales pour le seul mois de décembre 2024.
Cette mesure ne me semble pas nécessaire au regard de sa très courte durée.
De plus, l’article 18 permet déjà aux employeurs et aux travailleurs indépendants de ne pas avoir à payer leurs cotisations et leurs contributions sociales jusqu’en mars 2025, au plus tôt, et jusqu’au 31 décembre 2025, au plus tard.
S’ils démontrent que le cyclone a durablement affecté leur activité, les employeurs pourront bénéficier d’un abandon des créances de cotisations dues entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025. Les travailleurs indépendants bénéficieront, quant à eux, d’un abandon des créances dues au titre des exercices 2024 et 2025. Ce dispositif est plus favorable que ce qui est proposé dans cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’article 18 bis demeure supprimé.
Article 19
(Non modifié)
I. – L’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifiée :
1° Après le 8° du II de l’article 22, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis De mettre en œuvre, pour les travailleurs indépendants mentionnés au II de l’article 28-1 de la présente ordonnance, les décisions prises par l’instance du conseil mentionné à l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale compétente en matière d’action sanitaire et sociale ; »
2° Le chapitre VI du titre II est complété par un article 28-13-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-13-1. – Les travailleurs indépendants mentionnés au II de l’article 28-1 sont éligibles à l’action sanitaire et sociale mentionnée au 2° de l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale. Les demandes sont déposées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte et mises en paiement par cette caisse. Les décisions d’attribution sont prises par l’instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants désignée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
II. – Par dérogation à l’article 28-13-1 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et jusqu’au 31 décembre 2025, les décisions d’attribution prises par l’instance du conseil mentionné à l’article L. 612-1 du code de la sécurité sociale compétente en matière d’action sanitaire et sociale peuvent être prises sans demande préalable et être traitées et mises en paiement par un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
III. – Le présent article est applicable à compter du 14 décembre 2024 – (Adopté.)
Après l’article 19
Mme la présidente. L’amendement n° 28, présenté par Mmes Poncet Monge et Guhl, MM. Mellouli, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’accès à des conditions dignes d’existence, y compris l’eau et les produits de première nécessité, est assuré à Mayotte, y compris dans les lieux et quartiers de vie informels.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Depuis plusieurs mois, on observe la même scène à Mamoudzou, la capitale de l’île : le jour à peine levé, des dizaines d’habitants se précipitent pour faire la queue devant des conteneurs. Dans ces caissons métalliques se trouve une ressource vitale qui se fait de plus en plus rare : des packs d’eau potable.
« Avoir de l’eau potable à Mayotte est vraiment compliqué. On essaie de trouver des packs d’eau dans les supermarchés, mais il n’y en a pas toujours et ça coûte cher. » Ces mots d’un habitant ne datent pas du passage du cyclone : ils émanent de l’Unicef et remontent à mars 2024.
Je rappelle qu’un dispositif de chômage partiel avait déjà été mis en place à l’époque à Mayotte, dans certains secteurs, à cause du manque d’eau. Ainsi, cette question a toujours été une problématique de premier plan pour les habitants de l’archipel. Le passage du cyclone n’a fait qu’empirer une situation déjà critique.
Aujourd’hui, l’accès à l’eau et à des produits de première nécessité est restreint dans l’archipel. Les distributions d’eau sont insuffisantes.
Cet amendement vise à garantir l’accès à l’eau et aux produits de première nécessité durant ces semaines d’urgence, dans le respect de l’égalité et de la dignité des Mahorais.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Micheline Jacques, rapporteur. Votre amendement, ma chère collègue, est purement incantatoire.
Il va de soi que l’accès à des conditions dignes d’existence doit être garanti sur tout le territoire français. Mais vous ne proposez rien d’opérationnel. Or les Mahorais ont besoin de mesures concrètes, qui leur permettent de retrouver un toit sur leur tête, d’être soutenus financièrement et de voir les services publics fonctionner de nouveau.
Je ne vois donc pas l’intérêt d’adopter votre amendement. Concentrons-nous sur des mesures concrètes en faveur des Mahorais.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls, ministre d’État. Cet amendement vise à énoncer un principe d’accès à l’eau à Mayotte. Je partage l’avis de Mme le rapporteur.
L’examen de cet amendement nous donne néanmoins l’occasion de traiter cette question importante. J’en profite ainsi pour indiquer que beaucoup d’efforts ont été faits pour améliorer la production et la distribution de l’eau à Mayotte. Cependant, la situation est loin d’être satisfaisante ; et même un retour à la normale, à l’état qui prévalait avant le passage du cyclone Chido, serait très insatisfaisant, compte tenu de ce que ressentent et de ce que vivent nos compatriotes sur place.
Une Mayotte refondée doit être une Mayotte dans laquelle il n’existe pas de tours d’eau ni de gestion de la pénurie.
La question de l’accès à l’eau constitue une préoccupation majeure. C’est une question vitale. Nous savons qu’elle peut déclencher des crises sociales et politiques, comme cela a déjà été le cas par le passé.
La situation n’est pas satisfaisante, je l’ai dit, et je crains que les conditions d’accès à l’eau ne se dégradent encore davantage, au cas où de nouvelles intempéries ou catastrophes naturelles interviendraient, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.
Le concours du génie militaire, je tiens à le rappeler, a été déterminant pour repérer les avaries sur le réseau de distribution et procéder aux réparations nécessaires, en lien avec la Société mahoraise des eaux. On rencontre toutefois toujours des difficultés, tant dans la production que dans la distribution de l’eau.
L’État est à pied d’œuvre dans le cadre du plan Eau Mayotte, qui a été mis en place avant le passage de Chido et qui repose sur une approche globale en matière d’investissements, d’ingénierie et d’adaptation au changement climatique.
En matière d’investissements, l’État a notamment mobilisé 210 millions d’euros de crédits supplémentaires qui s’ajoutent aux 10 millions d’euros annuels prévus dans le contrat de convergence et de transformation sur quatre ans.
Je précise également que le syndicat des eaux bénéficie d’un soutien à hauteur de 12 millions d’euros sur la période 2024-2027, dans le cadre d’un contrat d’accompagnement renforcé. Celui-ci vise notamment à renforcer les capacités techniques du syndicat. Une mission d’assistance technique du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) doit y contribuer.
Très honnêtement, mesdames, messieurs les sénateurs, j’attends que les services de l’État, mais aussi les élus, les parlementaires, comme vous, madame la sénatrice Salama Ramia, au travers de la mission que nous allons vous confier, m’aident à y voir un petit peu plus clair sur ce qui marche ou ce qui ne marche pas dans ce domaine sur l’île.
Les objectifs sont clairs. Ils ont été indiqués. L’usine de dessalement d’Ironi Bé et la troisième retenue collinaire doivent être réalisées. Je n’ai d’ailleurs toujours pas compris pourquoi elles ne l’ont pas déjà été… Il faudrait pourtant qu’on le comprenne – en fait, chacun connaît les raisons, mais nous n’allons pas en parler aujourd’hui.
Il faut avancer. Je n’aimerais pas, si je suis encore ministre dans deux ans, être obligé de dire de nouveau ce qu’il faut faire – même si je ne sais pas si je serai encore au Gouvernement à cette date… (Sourires.)