Interventions de M. Jean-Pierre CORBISEZ (jeudi 21 octobre 2021)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉFORMER LE RÉGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES n° 2021-1837 (dossier législatif)

Intervention 1

Article 1er (Renforcement de la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle)

Intervention 2
Intervention 3
Intervention 4
Intervention 5

Article 5 (Réduction du délai de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle, indemnisations devant permettre un arrêt des désordres existants, extension du délai de déclaration du sinistre à l'assureur)

Intervention 6

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.