Interventions de Mme Josiane COSTES (mercredi 10 octobre 2018)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION
2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE n° 2019-222 (dossier législatif)

Article 14 (art. L. 211-17 et L. 211-18 [nouveaux] du code de l'organisation judiciaire - Traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale spécialement désigné)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 10 rectifié, 246 rectifié et 304 rectifié bis (Modalités d'exercice de l'autorité parentale - Jouissance du domicile en cas de séparation de parents non mariés)

Article additionnel après l'article 18 - Amendements n° 302 rectifié et 303 rectifié (Mineurs isolés étrangers - Délégation de l'autorité parentale)

Article 21 (art. L. 222-2-1, L. 222-2-2 et L. 222-2-3 [nouveaux], L. 222-5 et L. 222-6 [nouveaux] du code de justice administrative - Recours aux magistrats honoraires au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 22 (art. L. 122-3 et L. 228-1 [nouveau] du code de justice administrative - Création de juristes assistants au sein des juridictions administratives)

Article 24 (art. L. 511-2 du code de justice administrative - Recours à la collégialité en matière de référés précontractuels et contractuels)

Article additionnel avant l'article 26 - Amendement n° 290 rectifié (Matérialisation des plaintes en ligne - Commissariat ou gendarmerie)

Article 26 (art. 10-2, 15-3-1 [nouveau], 40-4-1, 89, 391, 393-1, 420-1 et 706-57 du code de procédure pénale - Diverses mesures de simplification de la procédure pénale)

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