Interventions de Mme Josiane COSTES (mercredi 6 novembre 2019)

PROPOSITION DE LOI VISANT À AGIR CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DE LA FAMILLE n° 2019-1480 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 1er (art. 515-10 du code civil - Conditions préalables requises pour la sollicitation d'une ordonnance de protection et modalités de déroulement de l'audience devant le juge)

• Intervention 3

Article 2 (art. 515-11 du code civil - Délai de délivrance et contenu de l'ordonnance de protection)

• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 118 rectifié bis (Visites dans un espace de rencontre - Compte rendu - Transmission au juge aux affaires familiales)

• Intervention 9
• Intervention 10

Article additionnel après l'article 2 quater - Amendement n° 104 rectifié (Ordonnance de protection - Divorce par consentement mutuel - Impossibilité)

• Intervention 11
• Intervention 12

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