PROPOSITION DE LOI VISANT À APPORTER UN CADRE STABLE D'ÉPANOUISSEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT AUX MINEURS VULNÉRABLES SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS (dossier législatif)
Article 1er (Réduction de la période prise en compte dans le cadre d'une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 7 rectifié (Service d'aide sociale à l'enfance - Suivi - Extension aux enfants de moins de trois ans)
Article 3 (Mention de la forme d'adoption retenue sur le procès-verbal de remise au service de l'aide sociale à l'enfance)
Article 4 (Conditions de reprise d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance)
Article 6 (Prise en charge par l'aide sociale à l'enfance des jeunes majeurs de 18 à 21 ans)
Article 10 (Présomption de désintérêt des parents des mineurs étrangers isolés pour faciliter la délégation de leur autorité parentale)
Article 12 (Transfert du juge aux affaires familiales vers le juge des enfants de la compétence pour statuer sur une mesure de délégation d'autorité parentale d'un mineur isolé)
Article 13 (Droit au compte pour les mineurs isolés)
Article 14 (Délivrance d'un certificat d'authentification de titre d'identité par les douanes)
Article 15 (Admission exceptionnelle au séjour des mineurs isolés recueillis par l'ASE après leurs 16 ans et en formation professionnelle)
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