PROJET DE LOI
RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE n° 2006-1537 (dossier législatif)

Article 8 (art. 7 et 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Précisions relatives à la péréquation des tarifs d'utilisation de gaz naturel)

Articles additionnels après l'article 8

Article 9 (art. 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Suppression du fonds de péréquation du gaz)

Articles additionnels après l'article 9

Article 9 bis (art. L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales - Liste des recettes des syndicats de communes)

Article 13 (section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel)

Articles additionnels après l'article 13

Article 13 bis (Application des dispositions de l'art. 13 pour les petits consommateurs professionnels d'électricité ou de gaz naturel)

Articles additionnels après l'article 13 bis

Articles additionnels avant l'article 14

Article 14 (Entrée en vigueur différée des articles 1er à 5)

Article 15 (Date limite d'entrée en application de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution)

Article 16 (Dispositions transitoires relatives aux organes dirigeants des gestionnaires de réseaux de distribution)

Article 17 (Application de certaines dispositions du projet de loi à Mayotte)

Article 19 (art. 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Régime de protection sociale des IEG à Mayotte)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.