PROJET DE LOI DE RÉFORME DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
deuxième lecture
[n° 2010-1563 (28, 29, 30 juin, 1er, 2, 5, 6 et 7 juillet 2010)]
Discussion générale:
Recommande au Sénat l'adoption du texte issu des travaux de la commission. (texte intégral du JO)Exception d'irrecevabilité :
Position de la commission sur la motion n° 1 de M. Jacques Mézard tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 5 de M. Jean-Pierre Bel tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Position de la commission sur la motion n° 2 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA)
Position de la commission sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 281 (inscription dans le texte de l'obligation d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré), n° 293 (accroissement de la part de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales), n° 282 (extension du principe d'autonomie des collectivités territoriales), n° 283 (inscription dans le texte, du principe de l'extension des libertés locales), n° 284 (réaffirmation, dans le texte, du principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales), n° 285 (nécessité de renforcer et d'accroître le rôle des collectivités territoriales et d'améliorer l'exercice de la démocratie locale) et n° 286 (réaffirmation du rôle des collectivités territoriales dans le fonctionnement de la démocratie locale). (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 288 (définition des compétences de la région), n° 289 (création, organisation et rôle des conseils régionaux des exécutifs), n° 290 (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs), et n° 291 (création des pôles métropolitains), ainsi que sur l'amendement n° 287 de M. Pierre-Yves Collombat (définition des missions des collectivités territoriales et coordination de leurs actions). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant le chapitre Ier
Position de la commission sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 289 (création, organisation et rôle des conseils régionaux des exécutifs), n° 290 (rôle et modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs), n° 291 (création des pôles métropolitains), n° 292 (accroissement de la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État versées aux collectivités territoriales), n° 294 (prise en compte des ressources et des charges respectives des différentes collectivités territoriales dans le calcul de la péréquation), n° 295 (prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque commune dans le calcul de la péréquation), n° 322 (prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque département dans le calcul de la péréquation), n° 296 (prise en compte des ressources et des charges respectives de chaque région dans le calcul de la péréquation), n° 297 (prise en compte des ressources et des charges respectives des communautés dans le calcul de la péréquation), et n° 298 (augmentation des crédits destinés aux quartiers et aux communes relevant de la politique de la ville et aux espaces ruraux défavorisés, grâce à l'accroissement du montant de la péréquation). (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 299 (maintien de la clause de compétence générale des collectivités territoriales), n° 300 (maintien de la clause de compétence générale des régions), n° 301 (maintien de la compétence générale de la commune), n° 302 (maintien de compétence générale du conseil régional), n° 303 (maintien de la compétence générale des conseils des établissements publics de coopération intercommunale), n° 323 (maintien de la clause de compétence générale des départements) et n° 324 (maintien de la compétence générale du conseil général), ainsi que sur les amendements n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (la compétence générale principe fondateur de la libre administration des collectivités locales), et n° 572 de M. Philippe Adnot (rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er AA
Position de la commission sur l'amendement n° 321 de M. Jean-Pierre Sueur (rôle du département en matière de développement des territoires ruraux). (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 46-1 du code électoral - Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct)
Position de la commission sur les amendements n° 542 de M. Hervé Maurey, n° 330 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 247 de M. Rémy Pointereau, n° 483 de M. Yvon Collin, et n° 586 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 50 et 331 de M. Pierre-Yves Collombat, et n° 543 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 nouveaux, L. 5211-5-1, L. 5211-10, L. 5211-20-1, L. 5211-41-1 à L. 5211-41-3, L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales - Fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires)
Position de la commission sur les amendements n° 87, 88, 89, 90, 91, 92 et 93 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 51, 52, 54, 53 et 55 de M. Pierre-Yves Collombat, et n° 484 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 264, 94 et 95 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 56 et 57 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 190 de M. Jacques Blanc, n° 249 de Mme Bernadette Bourzai, n° 214 de Mlle Sophie Joissains et n° 66 de M. Dominique Braye. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 3
Position de la commission sur les amendements n° 270 de Mme Dominique Voynet (pérennisation, à l'échelle infrarégionale, des conseils de développement associant les milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs des territoires), n° 333 de M. Jean-Pierre Sueur (extension des compétences des conseils de développement aux questions liées à l'environnement), et n° 96 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (instauration de la parité au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)Article 3 bis (Suppression maintenue par la commission) (Parité dans les organes délibérants des EPCI)
Position de la commission sur les amendements n° 97 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 332 et 334 de Mme Michèle André. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4
Position de la commission sur l'amendement n° 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (renforcement de la démocratie locale au sein des structures intercommunales). (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 5217-1 à L. 5217-21 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole)
Position de la commission sur les amendements n° 485 et 486 de M. Yvon Collin, n° 99 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 3 de M. Dominique de Legge, n° 544 de M. Yves Détraigne, n° 35 de M. Philippe Dallier et n° 338 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 470 et 471 de M. François Rebsamen, n° 335, 336 et 337 de M. Serge Godard, n° 488 et 487 de M. Yvon Collin, n° 340 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 100 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 341 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 101, 102, 103, 107, 108, 109, 105, 104 et 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 489, 490, 495, 492 et 493 de M. Yvon Collin, n° 349 et 353 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 346, 350 et 347 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 342 de M. Alain Anziani, n° 272 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 345 de M. Roland Povinelli, n° 351 de M. Claude Haut, n° 217 de Mlle Sophie Joissains, n° 354 de M. François Patriat et n° 344 de M. Jacky Le Menn. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 352, 357 et 359 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 355, 356 et 360 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 494, 497 et 498 de M. Yvon Collin, n° 111, 112, 113, 114 et 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 16, 17 et 18 de la commission des finances saisie pour avis, n° 358 de M. Gérard Collomb, et n° 216 de Mlle Sophie Joissains. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5
Position de la commission sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 19 (régime du versement du FCTVA pour les métropoles). (texte intégral du JO)Article 5 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Evolution de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines)
Position de la commission sur les amendements n° 20 de la commission des finances saisie pour avis, et n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 5 quater (Dérogation temporaire au principe de continuité territoriale pour la création de métropoles)
Position de la commission sur les amendements n° 499 de M. Yvon Collin et n° 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 6 (Coordinations)
Position de la commission sur l'amendement n° 361 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 6 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération)
Position de la commission sur l'amendement n° 362 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 ter
Position de la commission sur l'amendement n° 365 de M. Daniel Raoul (instauration d'une commission permanente dans les communes de plus de 100 000 habitants). (texte intégral du JO)Article 7 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5731-1 à L. 5731-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de pôles métropolitains)
Position de la commission sur les amendements n° 118, 119, 120 et 121 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 369, 366 et 367 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 370 de M. Jean-Pierre Caffet, n° 273 de Mme Dominique Voynet, n° 30 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 500 de M. Yvon Collin, n° 368 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 36 de M. Philippe Dallier. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 7
Position de la commission sur l'amendement n° 371 de M. Gérard Collomb (possibilité pour un EPCI d'adhérer à une AOT). (texte intégral du JO)Article 8 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales - Création d'une commune nouvelle)
Position de la commission sur les amendements n° 21 de la commission des finances saisie pour avis, n° 373 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 372, 376 et 475 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 501, 502 et 504 de M. Yvon Collin et n° 122, 123, 124, 125, 126 et 127 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles)
Position de la commission sur les amendements n° 128, 129 et 130 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 377 de M. Pierre-Yves Collombat, et n° 22 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article 11 (Texte non modifié par la commission) (Dispositions applicables aux communes fusionnées)
Position de la commission sur les amendements n° 131 et 132 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 378 de Mme Virginie Klès et n° 379 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)Article 11 bis (Suppression maintenue par la commission) (art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales - Seuil démographique de création facultative de conseils de quartier)
Position de la commission sur l'amendement n° 133 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 12 (chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 3114-1 [nouveau], art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédures de regroupement des départements et des régions)
Position de la commission sur les amendements n° 134 et 135 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 380 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 545 de M. Hervé Maurey et n° 381 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)Article 12 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 4122-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Procédure d'inclusion d'un département dans le territoire d'une région limitrophe)
Position de la commission sur les amendements n° 136 et 137 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 274 de Mme Dominique Voynet et n° 505 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Article 13 (chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 3114-1 [nouveau], art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédures de regroupement des départements et des régions)
Position de la commission sur les amendements n° 138 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 382 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 546 de M. Hervé Maurey. (texte intégral du JO)Article 13 bis (Texte non modifié par la commission) (chapitre IV [nouveau] du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de fusion d'une région et des départements qui la composent)
Position de la commission sur les amendements n° 139 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 191 de M. Jacques Blanc, n° 383 de Mme Bernadette Bourzai, n° 384 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 39 de M. Philippe Richert. (texte intégral du JO)Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5111-1 et L. 5210-1-A [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Périmètre des notions de groupements de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale)
Position de la commission sur les amendements n° 140 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 506 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Article 14 ter (Transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération ou en communauté de communes)
Position de la commission sur les amendements n° 141 et 142 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale)
Position de la commission sur les amendements n° 41 et 42 de M. Alain Vasselle, n° 69 de M. Dominique Braye, n° 386 de M. Jean-Luc Fichet, n° 387, 388, 390, 392, 397 et 398 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 385, 389, 399, 400 et 402 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 393 de M. Thierry Repentin, n° 37 de Mme Nathalie Goulet, n° 143, 14, 145, 146, 147 et 148 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 17
Position de la commission sur l'amendement n° 403 de M. Jean-Pierre Sueur (caractère public du débat sur le schéma départemental de coopération intercommunale). (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 5210-1-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales)
Position de la commission sur les amendements n° 406 de M. Gérard Collomb, n° 404 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 405 de Mme Bernadette Bourzai, n° 227 de Mme Jacqueline Gourault, n° 477 de Mme Nathalie Goulet et n° 149 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 19 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-11 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales - Délai de répartition des biens en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale)
Position de la commission sur l'amendement n° 15 de Mme Nathalie Goulet. (texte intégral du JO)Article 20 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Position de la commission sur les amendements n° 43 de M. Alain Vasselle, n° 407, 410 et 411 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 408 et 409 de M. Pierre-Yves Collombat, et n° 150 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 20
Position de la commission sur l'amendement n° 412 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité de créer une communauté d'agglomération même en l'absence d'une commune de plus de 15 000 habitants). (texte intégral du JO)Article 20 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'une communauté urbaine par fusion d'EPCI)
Position de la commission sur l'amendement n° 510 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Article 20 bis (Suppression maintenue par la commission) (Continuité du service public en cas de substitution d'un EPCI sans fiscalité propre à un EPCI à fiscalité propre)
Position de la commission sur l'amendement n° 511 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Article 21 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5111-6 nouveau et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4-1 du code de l'urbanisme - Création des syndicats de communes et des syndicats mixtes en conformité avec le schéma départemental de coopération intercommunale)
Position de la commission sur l'amendement n° 512 de M. Raymond Vall. (texte intégral du JO)Article 21 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5212-8 du code général des collectivités territoriales - Faculté de constituer un collège des délégués communaux pour la désignation des représentants des communes au comité du syndicat)
Position de la commission sur l'amendement n° 151 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 22 (Texte non modifié par la commission) (sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales - Fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes)
Position de la commission sur les amendements n° 152 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 413 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)Article 23 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5212-33 et L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales - Dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes ouverts - Dissolution des EPCI à fiscalité propre ne comptant plus qu'une seule commune)
Position de la commission sur les amendements n° 561 de M. Jean-Claude Merceron et n° 414 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 24 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5214-21, L. 5215-21 et L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales - Substitution des EPCI à fiscalité propre aux syndicats de communes et syndicats mixte de mêmes compétences et même périmètre)
Position de la commission sur l'amendement n° 153 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 26 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale)
Position de la commission sur les amendements n° 415, 416 et 417 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 418 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 513 de M. Yvon Collin et n° 154 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 26 bis B (Texte non modifié par la commission) (Renouvellement intégral exceptionnel des membres de la CDCI rénovée)
Position de la commission sur l'amendement n° 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 27 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales - Attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale)
Position de la commission sur les amendements n° 420 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 156 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 419 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)Article 29 (Texte non modifié par la commission) (Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Position de la commission sur les amendements n° 45 de M. Alain Vasselle, n° 423 de M. Gérard Collomb, n° 421, 422, 425 et 426 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 514, 515 et 516 de M. Yvon Collin, n° 424 de Mme Bernadette Bourzai et n° 157, 158 et 159 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 30 (Texte non modifié par la commission) (Syndicats de communes et syndicats mixtes)
Position de la commission sur les amendements n° 223 de M. Gérard Collomb, n° 427 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 428, 430 et 431 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 160 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 31
Position de la commission sur les amendements de M. Dominique Braye n° 74 (participation des conseillers municipaux aux commissions formées au sein des établissements publics de coopération intercommunale), n° 77 (possibilité, pour les communes membres d'une communauté de communes, de laissser à l'organe délibérant de cette dernière le soin de définir l'intérêt communautaire), et n° 76 (substitution des deux tiers des membres présents et représentés du conseil communautaire d'une communauté d'agglomération pour la détermination de l'intérêt communautaire à la majorité des deux tiers des membres du conseil), ainsi que sur le sous-amendement n° 579 de M. Laurent Béteille portant sur l'amendement n° 74 précité. (texte intégral du JO)Article 31 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Position de la commission sur les amendements n° 432 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 213 de Mme Anne-Marie Payet, n° 433 de M. Jean-Pierre Sueur, et n° 79 et 80 de M. Dominique Braye. (texte intégral du JO)Article 33 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Mises à disposition des services entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres)
Position de la commission sur l'amendement n° 48 de M. Alain Lambert. (texte intégral du JO)Article 34 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres)
Position de la commission sur les amendements n° 161 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 6 de M. Hugues Portelli et n° 476 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34
Position de la commission sur l'amendement n° 435 de M. Claude Domeizel (calcul du seuil d'affiliation à un centre de gestion). (texte intégral du JO)Article 34 bis AA (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-39-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Rapport sur la mutualisation des services entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Position de la commission sur l'amendement n° 162 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 34 bis A (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1116-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Mutualisation des services entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics)
Position de la commission sur les amendements n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 436 de M. Claude Domeizel, et n° 46 et 47 de M. Alain Lambert. (texte intégral du JO)Article 34 quater (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-28-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création d'une dotation globale de fonctionnement unique - Attribution de la dotation de développement rural aux EPCI fusionnés)
Position de la commission sur l'amendement n° 164 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 34 quinquies A (Texte non modifié par la commission) (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Modalités de création de la commission locale d'évaluation des charges au sein d'un EPCI)
Position de la commission sur l'amendement n° 517 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)Article 34 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-28-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Unification des impôts directs locaux au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre)
Position de la commission sur les amendements n° 165 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 23 de la commission des finances saisie pour avis. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34 quinquies
Position de la commission sur l'amendement n° 549 de M. Hervé Maurey (possibilité de transferts de compétences à titre expérimental entre un EPCI et ses communes membres, pour une durée de cinq ans au maximum). (texte intégral du JO)Article 35 (Texte non modifié par la commission) (Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés)
Position de la commission sur les amendements n° 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176 et 177 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 441, 438, 440, 442, 455, 453, 451, 450, 452, 456 et 454 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 518, 519, 520, 521 et 522 de M. Yvon Collin, n° 224, 226, 232, 233, 235, 236 et 439 de M. Gérard Collomb, n° 443, 444 et 445 de M. François Patriat, n° 192 et 193 de M. Jacques Blanc, n° 446 et 447 de M. Thierry Repentin, n° 530 et 531 de M. Pierre Jarlier, n° 448 et 449 de Mme Bernadette Bourzai, n° 11 et 13 de M. Bruno Sido, n° 437 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 558 de M. Nicolas About, n° 276 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 31 de la commission de la culture, n° 200 de M. Jean-Léonce Dupont, et n° 275 de Mme Dominique Voynet. (texte intégral du JO)Position de la commission sur le sous-amendement n° 597 de M. Jean-Jacques Hyest portant sur l'amendement n° 558 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 35
Position de la commission sur les amendements n° 195 de M. Jacques Blanc (adaptation de la réforme des collectivités territoriales aux zones de montagne), et n° 458 de M. Jean-Pierre Sueur (obligation pour le préfet de région de rendre compte annuellement de son action devant la conférence des exécutifs). (texte intégral du JO)Article 35 bis (art. L. 1111-4 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements)
Position de la commission sur les amendements n° 178 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 460 de M. Jean-Pierre Sueur, n° 555 de M. Nicolas About et n° 568 de M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO)Article 35 quinquies (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3312-5 et L. 4311-4 du code général des collectivités territoriales - Publicité des subventions départementales et régionales au profit des communes)
Position de la commission sur les amendements n° 557 de M. Nicolas About et n° 571 de M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 82 (garanties apportées par le mode de scrutin proportionnel) et n° 83 (extension du droit de vote des étrangers), et de M. Jean-Pierre Sueur n° 304 (administration des assemblées territoriales par des élus qui leur sont propres), n° 305 (élection des conseillers des assemblées territoriales dans le cadre d'une élection propre à chacune d'entre elles), n° 306 (administration de chaque collectivité territoriale par un conseil élu lors d'un scrutin spécifique), n° 308 (garantie de l'autonomie des régions par l'élection de conseillers spécifiques), n° 310 (extension à toutes les communes du mode de scrutin applicable aux communes de plus 3 500 habitants), n° 311 (respect du principe de la parité dans la composition des conseils régionaux), n° 318 (garantie de l'autonomie des départements par l'élection de conseillers spécifiques), n° 319 (absence de tutelle de la région sur le département grâce à l'élection de conseillers spécifiques à chacune de ces collectivités) et n° 320 (absence de tutelle du département sur la région grâce à l'élection de conseillers spécifiques à chacune de ces collectivités). (texte intégral du JO)Chapitre Ier (précédemment réservé) (Conseillers territoriaux)
Position de la commission sur l'amendement n° 84 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements de M. Nicolas About n° 551 (rétablissement du texte de l'article 1er A tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la première lecture), n° 553 (établissement d'un scrutin mixte pour l'élection des conseillers territoriaux), et n° 554 (impossibilité, pour un conseiller territorial, d'être à la fois membre de la commission permanente du conseil général et de celle du conseil régional), de Mme Dominique Voynet n° 266 (calquage du mode de scrutin relatif à l'élection des conseillers généraux sur celui concernant les conseillers régionaux), et n° 267 (modalités d'élection des conseillers régionaux), ainsi que sur les amendements n° 309 de M. Jean-Pierre Sueur (définition du périmètre dans lequel sont élus les conseillers départementaux), n° 479 de M. Yvon Collin (fixation des principes généraux de délimitation de la future carte territoriale), n° 269 de Mme Marie-Christine Blandin (combinaison du scrutin uninominal majoritaire et du scrutin proportionnel de liste à deux tours afin de garantir l'expression du pluralisme politique et de la parité), n° 562 de Mme Muguette Dini (mise en place d'un bulletin de vote paritaire pour l'élection des conseillers territoriaux), n° 576 du Gouvernement (mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection des conseillers territoriaux à partir de 2014), et sur les sous-amendements n° 600 de M. Yvon Collin et n° 581 de Mme Michèle André s'y rappportant. (texte intégral du JO)Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire)
Position de la commission sur les amendements n° 85 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 268 de Mme Dominique Voynet, n° 480 de M. Yvon Collin et n° 10 de M. Bruno Sido. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 317 et 316 de Mme Renée Nicoux, n° 188 de M. Jacques Blanc, n° 539 de M. Bruno Retailleau, n° 49 de M. Gérard Bailly et n° 313 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er AA (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements n° 326 de Mme Michèle André (introduction de la parité dans la composition de la commission permanente ainsi que dans celle du bureau du conseil général), n° 12 de M. Bruno Sido (instauration d'un nombre impair de conseillers territoriaux), n° 327 de M. Jacques Gillot (exception à la règle du conseiller territorial pour les conseils régionaux et généraux de la Guadeloupe et de La Réunion), n° 9 de M. Pierre Bernard-Reymond (instauration d'un nombre minimum de 17 conseillers territoriaux pour les départements classés en totalité en zone de montagne), n° 189 de M. Jacques Blanc (instauration d'un nombre minimum de conseillers territoriaux, ne pouvant être inférieur à 25 % du nombre de conseillers généraux, dans les départements comprenant des zones de montagne), et n° 527 de M. Pierre Jarlier (instauration d'un nombre minimum de conseillers territoriaux, ne pouvant être inférieur à 21, dans les départements comprenant des zones de montagne). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er B (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 481 de M. Yvon Collin (prolongation jusqu'en 2014 du mandat des conseillers généraux élus en 2004). (texte intégral du JO)Article 1er B (Texte non modifié par la commission) (précédemment réservé) (art. L. 210-1 du code électoral - Seuil de passage au second tour pour les élections cantonales)
Position de la commission sur les amendements n° 86 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 328 de M. Pierre-Yves Collombat, n° 482 de M. Yvon Collin et n° 552 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er B (précédemment réservés)
Position de la commission sur les amendements analogues de M. Rémy Pointerau n° 244 et n° 245 (possibilité de délimitation des cantons au-delà des limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales), et n° 246 (extension de l'accès aux conseils généraux et régionaux des suppléants de conseillers territoriaux de sexe opposé à toutes les hypothèses de démission des titulaires), ainsi que sur l'amendement n° 263 de M. Éric Doligé, similaire à l'amendement n° 246 précité. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
Son amendement n° 580 : tableau de l'effectif des conseillers territoriaux par département ; rejeté. Position de la commission sur les sous-amendements, portant sur son amendement n° 580 précité, n° 582 de M. Francis Grignon, n° 591 de M. Jacques Gillot, n° 583 de M. Christian Poncelet, n° 602 de M. Alain Chatillon, n° 584 de M. Jean-René Lecerf, n° 593, 595 et 594 de Mme Françoise Henneron, n° 599 et 598 de M. Nicolas About et n° 603 de M. Yves Daudigny. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 577 du Gouvernement (délimitation des circonscriptions d'élection des conseillers territoriaux), ainsi que sur les sous-amendements n° 601 de M. Hervé Maurey et n° 585 de M. Jean-René Lecerf, portant sur l'amendement n° 577 précité. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé)
Position de la commission sur l'amendement n° 540 de M. Hervé Maurey (introduction du mandat de conseiller territorial et des fonctions exécutives au sein d'un EPCI dans le dispositif de cumul des mandats). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 36 C
Position de la commission sur l'amendement n° 548 de M. Nicolas About (dispositif d'incitation financière au respect de la parité lors des élections des conseillers territoriaux). (texte intégral du JO)Article 36 (Entrée en vigueur des dispositions relatives aux conseillers territoriaux)
Position de la commission sur les amendements n° 180 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 467 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 37 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux établissements publics de coopération intercommunale)
Position de la commission sur les amendements n° 181 et 182 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 75 de M. Dominique Braye, n° 468 de M. Jean-Pierre Sueur, et n° 478 de M. Antoine Lefèvre. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 41
Position de la commission sur l'amendement n° 65 de M. Dominique Braye (validation législative des arrêtés relatifs à la création ou à l'extension d'intercommunalité intervenus antérieurement à la fixation des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence en matière de zones d'activités économique ou de zones d'aménagement concerté). (texte intégral du JO)