M. Bernard Vera. Cet article a un double objet : limiter l’importance des cofinancements apportés par les collectivités territoriales à des opérations d’investissement ; soumettre la part de financement apportée par la collectivité maître d’ouvrage à un plancher fixé à un niveau variable en fonction de l’importance de la population concernée.
Nous savons tous dans cette assemblée que l’immense majorité des élus locaux s’oppose à la suppression de cette forme de solidarité entre les collectivités territoriales, mise au service de l’investissement.
À l’heure où l’on restreint les moyens financiers des collectivités locales, le maintien de la très forte limitation des financements croisés se soldera par un ralentissement de l’investissement public, les niveaux d’investissement minimum devant être assurés par les maîtres d’ouvrage devenant bien souvent impossible à atteindre.
Cela touchera certes les petites communes et les EPCI, mais les communes importantes ne seront pas épargnées, notamment pour certains programmes.
Nous sommes donc très attachés au maintien des financements croisés et c’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression de l’article 35 ter.
Après la baisse des recettes des collectivités locales, après la tentative de réduction de leurs compétences, voici venir la troisième lame : la réduction de leurs capacités de financement.
Permettez-nous d’insister sur les conséquences de cette mesure en termes d’activité et d’emploi. Nous savons combien les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont affectées par la crise financière. La limitation des financements croisés, la réforme de la fiscalité locale et le gel des dotations vont sans conteste entraîner une baisse importante de l’investissement public. Ces mesures auront des conséquences désastreuses sur l’emploi dans ces branches, et elles se traduiront par un fort ralentissement de notre activité économique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 461.
M. Jean-Pierre Sueur. Après le vote de l’amendement n° 558 de M. About, les articles 35 bis à 35 quinquies n’ont plus lieu d’être. Je ne peux pas être plus clair !
Le Sénat vient d’adopter les amendements de suppression de l’article 35 bis. Dans la même logique, il doit maintenant adopter les amendements de suppression de l’article 35 ter.
M. le président. L'amendement n° 538 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Hervé Maurey, pour défendre l’amendement n° 556.
M. Nicolas About. Il est défendu !
M. Hervé Maurey. Je ne vois pas l’utilité d’examiner des articles qui n’ont plus aucun sens puisque le Sénat a décidé qu’une loi spécifique préciserait la répartition des compétences entre les régions et les départements, ainsi que les règles de cofinancement.
Il s’agit d’une perte de temps que je comprends mal dans la mesure où nous devons encore examiner des articles très importants, notamment sur le mode de scrutin.
M. le président. Monsieur Maurey, pour l’heure, c’est moi qui préside la séance ! Et je le fais en fonction des prescriptions du règlement ! (M. Gérard Collomb s’exclame.)
Monsieur Collomb, permettez-moi de vous rappeler cette phrase célèbre d’Édouard Herriot : « Un beau discours m’a quelquefois fait changer d’avis, jamais de vote ! » (Sourires.)
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 569.
M. Philippe Adnot. La chasse aux financements croisés constitue une erreur fondamentale, car ces financements constituent bien souvent le seul moyen de réaliser certaines opérations qui, sinon, ne verraient pas le jour.
Les partisans de la suppression des financements croisés imaginent sans doute qu’ils pourront ainsi disposer de l’argent des autres, mais je doute qu’il en aille ainsi. Ils soutiennent par ailleurs le recours aux cofinancements obligatoires, qui sont pourtant ce qu’il y a de pire, l’institution qui cofinance ayant tendance à poser ses conditions, comme le fait souvent l’État lorsqu’il assortit ses propres investissements d’une obligation de financement à la charge des collectivités. C’est peu ou prou le mécanisme qui est à l’œuvre dans les contrats de plan.
Je vais donc voter les amendements de suppression de l’article 35 ter.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Très bien !
M. Philippe Adnot. Je regrette cette volonté de toujours complexifier et rigidifier notre société en édictant des règles qui accroissent la dépendance des collectivités. Mes chers collègues, je pensais que vous partagiez mes convictions libérales, mais là, je ne vous comprends pas.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Certains collègues se demandent, légitimement, pourquoi poursuivre la discussion des articles 35 ter et 35 quater. La commission a déjà supprimé l’article 35 quater. Pour supprimer l’article 35 ter, il suffit de voter un amendement de suppression.
J’ai entendu plusieurs intervenants s’opposer à la réglementation de financements croisés. Dois-je vous rappeler, mes chers collègues, que le Sénat vient d’adopter le principe d’une loi qui encadrera les cofinancements entre collectivités territoriales ? Et vous l’avez voté, monsieur Adnot !
M. Philippe Adnot. Non !
M. Pierre-Yves Collombat. Moi non plus !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous êtes bien les seuls à être cohérents !
Le cofinancement doit répondre à des impératifs d’intérêt général et non à des visées clientélistes, dont le seul objet serait d’avoir sa carte de visite sur le panneau annonçant l’investissement financé. (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.) Je suis élu depuis trop longtemps pour ignorer que ces pratiques se dissimulent souvent derrière la noble cause de l’intérêt général !
Cela dit, dans la mesure où le Sénat a adopté l’amendement no 558, il doit bien évidemment, dans un souci de cohérence, supprimer l’article 35 ter, mais la commission ne peut pas le proposer. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 179, 461, 556 et 569.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 35 ter est supprimé, et les amendements nos 462 rectifié, 237 rectifié bis, 463, 25, 231 rectifié, 464, 26, 230 rectifié, 250 rectifié, 465, 27, 523 rectifié, 221 rectifié, 220 rectifié, 262 rectifié, 64 et 78 rectifié n’ont plus d’objet.
Article additionnel après l'article 35 ter
M. le président. L'amendement n° 459 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 35 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre unique du Livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La conférence des collectivités territoriales réunit le Premier ministre, les ministres intéressés, les représentants des différentes catégories de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que les présidents du comité des finances locales et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
« Elle se réunit au moins deux fois par an.
« Elle est le lieu de la concertation, du dialogue, de la négociation et de l'élaboration des principes de la contractualisation entre les collectivités territoriales et l'État.
« Elle examine les projets de loi, ainsi que les documents relatifs à la position de la France sur les projets de normes communautaires, ayant trait à l'organisation, aux compétences et aux finances des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du même code est complété par un article L. 1611-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1611-8. - La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne d'un état récapitulatif de l'ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales.
« À compter du 1er janvier 2015, à défaut de l'adoption dans la région concernée du schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services prévu au I de l'article L. 1111-9, aucun projet ne peut bénéficier d'un cumul de subventions d'investissement ou de fonctionnement accordées par un département et une région, sauf s'il est décidé par une commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 habitants.
« La délibération visée au premier alinéa du présent article est nulle lorsque l'état récapitulatif qui lui est annexé prévoit, au profit d'un même projet, un cumul de subventions contraire aux dispositions du présent article.
« Par dérogation aux dispositions du présent article, les collectivités territoriales peuvent financer toute opération figurant dans les contrats de projet État-région et toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'État ou de ses établissements publics. »
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.
La parole est à M. Charles Guéné, rapporteur pour avis.
M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances. Jusqu’à présent, la commission des finances s’est peu manifestée, se limitant à présenter des amendements techniques afin de ne pas laisser à l’Assemblée nationale toutes les initiatives en matière d’amélioration et de modernisation de nos institutions.
Compte tenu des votes du Sénat, cette position, quelque peu avant-gardiste, pourrait surprendre si elle était maintenue.
La commission des finances a considéré qu’il n’était pas sans intérêt de proposer des alternatives aux dispositions votées par l’Assemblée nationale. Si d’aventure celle-ci décidait – et ce n’est pas improbable – de revenir à son texte initial, elle pourrait utilement s’inspirer de nos propositions.
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement visant à rétablir l’article 35 quater, supprimé par la commission des lois, sans toutefois prévoir de période intermédiaire jusqu’en 2015, de façon à simplifier la procédure.
Cela dit, compte tenu des votes qui sont intervenus, sur la base d’une majorité très élargie, je crains, en maintenant cet amendement, de passer non pas pour un avant-gardiste, mais pour un extraterrestre : en conséquence, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 28 est retiré.
En conséquence, l’article 35 quater demeure supprimé.
Article 35 quinquies
(Non modifié)
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 3312-5 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif du département. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. »
II. – Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du même code est complété par un article L. 4312-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4312-11. – Un état récapitulatif des subventions attribuées au profit de chaque commune au cours de l’exercice est annexé au compte administratif de la région. Il précise, pour chaque commune, la liste et l’objet des subventions, leur montant total et le rapport entre ce montant et la population de la commune. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 557 est présenté par MM. About, J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste.
L'amendement n° 571 est présenté par M. Adnot.
Tous deux sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L'amendement n° 466, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 4, secondes phrases
Après les mots :
pour chaque commune,
insérer les mots :
le potentiel financier par habitant,
La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l’amendement n° 557.
M. Nicolas About. L’amendement est défendu.
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 571.
M. Philippe Adnot. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 557 et 571.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l’article 35 quinquies est supprimé, et l’amendement n° 466 n’a plus d’objet.
À la demande de plusieurs présidents de groupe, je vais maintenant suspendre la séance. Elle sera reprise à vingt et une heures trente.
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roland du Luart.)
PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
7
Conférence des présidents
M. le président. La conférence des présidents qui s’est réunie aujourd'hui même a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Mercredi 7 juillet 2010
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (texte de la commission, n° 560, 2009-2010).
Jeudi 8 juillet 2010
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :
1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2009 (n° 585, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 7 juillet 2010) ;
Le délai limite pour le dépôt des amendements de séance est expiré) ;
2°) Déclaration du Gouvernement sur les orientations des finances publiques pour 2011, suivie d’un débat et d’un vote sur cette déclaration, en application de l’article 50-1 de la Constitution ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à dix minutes le temps réservé respectivement au rapporteur général de la commission des finances et au rapporteur général de la commission des affaires sociales ;
- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;
- à dix minutes le temps réservé respectivement au président de la commission des finances et au président de la commission des affaires sociales ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 7 juillet 2010.
Le vote sur cette déclaration donnera lieu à un scrutin public ordinaire).
Lundi 12 juillet 2010
À 15 heures et, éventuellement, le soir :
1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (n° 272, 2009-2010) ;
2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l’assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d’urgence (n° 438, 2008-2009) ;
3°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne concernant l’échange de renseignements sur les titulaires du certificat d’immatriculation de véhicules contenus dans les fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation (n° 488, 2007-2008) ;
4°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 541, 2009-2010) ;
5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 542, 2009-2010) ;
6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 543, 2009-2010) ;
7°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 544, 2009-2010) ;
8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 545, 2009-2010) ;
9°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 546, 2009 2010) ;
10°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 548, 2009 2010) ;
11°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 549, 2009-2010) ;
12°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Île de Man relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 550, 2009-2010) ;
13°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 551, 2009 2010) ;
14°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n° 547, 2009-2010) ;
15°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale et à l’imposition des pensions (n° 540, 2009-2010) ;
(Pour les quinze projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée ;
Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 9 juillet 2010, à dix-sept heures qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle) ;
16°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 9 juillet 2010) ;
17°) Deuxième lecture du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (texte de la commission, n° 595, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le vendredi 9 juillet 2010) ;
- au jeudi 8 juillet 2010, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements de séance le lundi 12 juillet 2010, à treize heures trente).
Mardi 13 juillet 2010
À 14 heures 30 :
1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 12 juillet 2010) ;
2°) Éventuellement, sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ;
(Conformément au droit commun défini à l’article 29 ter du règlement, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposeront, dans la discussion générale, d’un temps global de deux heures ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 12 juillet 2010).
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...
Ces propositions sont adoptées.
Par ailleurs, la conférence des présidents a organisé la discussion générale du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (texte de la commission, n° 518, 2009-2010) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance la veille de cette discussion générale) ;
- au jeudi 2 septembre 2010, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance).
Elle a également réparti les semaines de séance d’octobre à décembre entre le Gouvernement et le Sénat.
Le calendrier vous sera communiqué et mis en ligne sur le site du Sénat.
Enfin, la conférence des présidents a procédé au tirage au sort des espaces réservés aux groupes politiques au cours de la session ordinaire 2010-2011.
Au mois de novembre, les espaces réservés prendront place les mardi après-midi, mercredi après-midi et soir en raison du début de l’examen du projet de loi de finances pour 2011 le jeudi 18 novembre.