PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
n° 2011-267 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 11 quater
Article 17 A (Remplacement du terme « vidéosurveillance » par le terme « vidéoprotection »)
Article additionnel après l’article 17 A
Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance)
Article additionnel après l'article 17
Article 17 bis A (Nouveau) (art. 11-8 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Application du régime des activités privées de sécurité aux délégataires de la vidéosurveillance de la voie publique)
Article additionnel après l'article 17 bis A
Article 17 bis (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Coordinations liées à la modification du régime de la vidéosurveillance)
Article 17 ter (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Obligations pour une commune d'installer un système de vidéosurveillance)
Article 17 quater (Nouveau) (art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles)
Article 18 (art. 10-2 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Commission nationale de la vidéoprotection)
Article 18 bis A (Nouveau) (Remise par la CNIL d'un rapport sur la vidéoprotection à la CNV)
Article additionnel après l'article 18 bis A
Article 18 bis (art. L 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels)
Article 19 (art. L. 1332-2-1 [nouveau] du code de la défense - Autorisation d'accès aux installations d'importance vitale)
Article additionnel après l'article 19
Article 20 (art. L. 2371-1 [nouveau] du code de la défense ; art. 413-13 [nouveau] du code pénal, art. 656-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Instauration d'un régime de protection des agents de renseignement)
Articles additionnels après l’article 20 bis
Article 21 (art. 33-1 ; 33-2 ; 33-3 ; 33-4 ; 33-5 et 33-6 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Encadrement des activités d'intelligence économique)
- Intervention 38
- Intervention 39
- Intervention 40
- Intervention 41
- Intervention 42
- Intervention 43
- Intervention 44
- Intervention 45
- Intervention 46
- Intervention 47
Article additionnel avant l’article 22
Article 22 (art. 706-95 du code de procédure pénale - Allongement de la durée des interceptions téléphoniques)
Article 23 (art. 706-102-1 à 706-102-9 [nouveaux] du code de procédure pénale, art. 226-3 du code pénal - Captation de données informatiques à distance)
Articles additionnels après l'article 23
Articles additionnels après l'article 23
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.