Interventions de M. Jean-Patrick COURTOIS (mardi 18 janvier 2011)

PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE n° 2011-267 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2

Question préalable

• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 1er et rapport annexé (Approbation du rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 2 (art. 226-4-1 [nouveau] du code pénal - Création d'un délit d'usurpation d'identité)

• Intervention 11
• Intervention 12

Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques)

• Intervention 13
• Intervention 14
• Intervention 15
• Intervention 16

Article 5 (art. 16-11 du code civil - Possibilité de procéder à l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne décédée lorsque son identité demeure inconnue)

• Intervention 17

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