PROPOSITION DE LOI PORTANT CRÉATION D'UN STATUT DE L'ÉLU LOCAL

première lecture

[5, 6 et 7 mars 2024]

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Discussion générale:

P. 1352 (texte intégral du JO)

Article 3 (Majoration de la durée d'assurance retraite des élus locaux et exclusion de l'écrêtement de la retraite facultative par rente des agriculteurs anciennement élu local)

P. 1436 (texte intégral du JO)
P. 1437 (texte intégral du JO)

Article 26 (Extension du bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat et contrat de sécurisation de l'engagement)

P. 1572 (texte intégral du JO)