PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES INGÉRENCES ÉTRANGÈRES EN FRANCE
première lecture
[n° 2024-850 (22 mai 2024)]
Article 1er (Création d'un répertoire des représentants d'intérêts agissant pour le compte de mandants étrangers)
P. 3211 (texte intégral du JO)