Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle

Résumés des débats

Première lecture - 2 avril 2003

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
    modernisation des statuts attendue par les professionnels du droit. Mutations des professions liées aux conditions économiques, au volume et à la complexité des lois et règlements. Adaptation des modalités d'accès aux professions : transposition de la directive du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans tous les Etats membres de l'Union européenne. Rénovation de la formation des avocats et des experts judiciaires. Réforme de la discipline. Principe de la proportionnalité des sanctions. Elargissement des peines disciplinaires encourues par les greffiers et les experts judiciaires. Caractère ambitieux du projet de loi en matière de discipline des avocats et des notaires. Nouveaux moyens d'action attribués aux huissiers de justice. Harmonisation de règles régissant les conseils en propriété industrielle. Réglementation des activités des experts intervenant en matière de ventes volontaires aux enchères. Confidentialité des correspondances entre avocats. Convergence de vues entre le Gouvernement et la commission. Remerciements. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    caractère consensuel des réformes proposées. Concrétisation des recommandations du rapport de M. Christian Cointat "Quels métiers pour quelle justice". Economie du texte : adaptation et modernisation de la profession d'avocat ; transposition de la directive du 16 février 1998. Crainte d'un bouleversement de la profession en France. Nécessité d'un rapprochement des systèmes de formation. Problème de l'obligation d'assurance. Approche insuffisante des règles relatives à l'exercice en commun de la profession d'avocat. Refonte satisfaisante de la formation. Mise en place indispensable d'une formation continue obligatoire pour les avocats en exercice. Pertinence d'une mise en conformité des règles disciplinaires avec les exigences d'un procès équitable. Approbation des dispositions réformant le statut des experts judiciaires, des huissiers, des greffiers des tribunaux de commerce et des experts en propriété industrielle. Amendements dans le respect de l'esprit du projet de loi. Texte de progrès. Regrette l'insuffisance des avancées. (texte intégral du JO)
  • Pierre FAUCHON :
    texte consensuel. Pertinence des recommandations de la mission d'information sur l'avenir des métiers de la justice présidée par M. Christian Cointat. Réforme du statut des avocats. Urgence de la transposition de la directive du 16 février 1998. Pratiques inquiétantes de protectionnisme déguisé au Royaume Uni. Caractère insuffisant des dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat en groupe. Souhait de nouvelles propositions. Favorable à une réflexion sur la formation croisée entre magistrats et avocats. Modernisation satisfaisante du statut des experts judiciaires. Contribution du Parlement à l'amélioration du cours de la justice. (texte intégral du JO)
  • Michèle ANDRÉ :
    mutations des professions du droit. Adaptation nécessaire des statuts. Se félicite de la transposition de la directive du 16 février 1998. Dispositions satisfaisantes relatives à la formation et à la discipline des avocats. Pertinence d'une formation continue obligatoire. Renforcement souhaitable de l'aide juridictionnelle en raison de la mutation de la procédure vers un système accusatoire. Interroge le Gouvernement sur le projet de loi déposé par son prédécesseur conciliant les attentes des avocats et celles des Français les plus défavorisés. Approbation des dispositions réformant les statuts des experts judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des conseils en propriété industrielle. Contribution à l'amélioration de l'efficacité de la justice. Le groupe socialiste est favorable à ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    absence de vision prospective en dépit de l'intérêt des mesures consensuelles. Renforcement de la déontologie. Réticence sur la consultation du fichier des comptes bancaires par les huissiers de justice. Imprécision des dispositions relatives à la formation des avocats. Se félicite de l'institution d'une formation continue obligatoire. Pertinence de la séparation des autorités de poursuite et de jugement en matière disciplinaire. Réticences du groupe CRC sur la transposition de la directive du 16 février 1998. Mépris des traditions des barreaux et de l'éthique françaises. Accélération de l'emprise du droit anglo-saxon. Renforcement de la précarisation des jeunes avocats dans un contexte de concurrence judiciaire. Eludation des conclusions du rapport Bouchet en matière d'aide juridictionnelle et de réforme de l'accès au droit. Méconnaissance du véritable enjeu de la profession d'avocat dans le cadre de la libéralisation. Interroge le Gouvernement sur ses intentions. Les sénateurs communistes ne voteront pas ce texte. (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD :
    félicitations au rapporteur. Remerciements au Gouvernement pour la transposition de la directive du 16 février 1998. Réforme partielle. Révision nécessaire en matière de formation, de conditions d'accès à l'examen du CFPA et des groupements d'avocats. Lenteur des experts lors des procédures judiciaires. Le groupe de l'UMP approuvera le texte amendé par la commission. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    favorable au décloisonnement des avocats et des magistrats. Mobilisation nécessaire contre les entraves au libre établissement. Pertinence d'une réforme du statut des experts judiciaires. Groupe de travail sur les questions de procédure civile. Réflexions en cours sur l'amélioration de l'aide juridictionnelle et sur l'assurance juridique. Annonce de décisions concernant la formation des avocats. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnels avant l'art. 1er

  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    ses amendements n° 1 : création d'un titre IV après l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; et n° 2 : création d'un chapitre premier au sein du titre IV ajouté dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte les amendements de la commission n° 1 (création d'un titre IV après l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) et n° 2 (création d'un chapitre premier au sein du titre IV ajouté dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(définition du champ des bénéficiaires du droit d'exercice permanent de la profession d'avocat en France sous un titre professionnel obtenu dans un autre Etat membre de la Communauté européenne - Soumission aux règles professionnelles et déontologiques régissant la profession d'avocat)

Art. 2

(inscription au barreau - Droit de participer aux élections des membres du conseil de l'ordre, du bâtonnier et des membres du Conseil national des barreaux)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    Ses amendements n° 4 : codification, n° 5 : rédaction et n° 6 : prononcé par le Conseil de l'ordre de la privation du droit d'exercer ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte les amendements de la commission n° 4 (codification), n° 5 (rédaction) et n° 6 (prononcé par le Conseil de l'ordre de la privation du droit d'exercer). (texte intégral du JO)

Art. 3

(mention du titre d'origine)

Art. 4

(obligation d'assurance)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    Ses amendements n° 8 : codification et n° 9 : rédaction; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    Accepte les amendements de la commission n° 8 (codification) et n° 9 (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 5

(modalités d'exercice en groupe)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    ses amendements n° 10 : codification, n° 11 : rédaction et n° 12 : rectification ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte les amendements de la commission n° 10 (codification), n° 11 (rédaction) et n° 12 (rectification). (texte intégral du JO)

Art. 6

(information de l'Etat d'origine relative à l'engagement de poursuites disciplinaires en France)
  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des affaires étrangères :
    son amendement n° 13 : codification ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, ministre :
    accepte l'amendement n° 13 de la commission (codification). (texte intégral du JO)

Art. 7

(rattachement des avocats exerçant sous le titre d'origine à la Caisse nationale des barreaux français pour les risques vieillesse, invalidité, décès)

Art. additionnel avant l'art. 8

  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des affaires étrangères :
    son amendement n° 15 : création d'un chapitre II au sein du titre IV ajouté dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - dispositions relatives à l'accès des ressortissants communautaires à la profession d'avocat ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, ministre :
    accepte l'amendement n° 15 de la commission (création d'un chapitre II au sein du titre IV ajouté dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - dispositions relatives à l'accès des ressortissants communautaires à la profession d'avocat). (texte intégral du JO)

Art. 8

(conditions d'intégration à la profession d'avocat en France de l'avocat ayant exercé sous le titre d'origine)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    Ses amendements n° 17 : codification et n° 16 : suppression de la référence au droit communautaire concernant l'activité acquise ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    Accepte les amendements de la commission n° 17 (codification) et n° 16 (suppression de la référence au droit communautaire concernant l'activité acquise). (texte intégral du JO)

Art. 9

(modalités d'inscription sous le titre français d'avocat des avocats communautaires ayant exercé trois ans sous un titre d'origine)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    ses amendements n° 18 : codification et n° 19 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte les amendements de la commission n° 18 (codification) et n° 19 (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 10

  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des affaires étrangères :
    son amendement n° 20 : création d'un chapitre III au sein du titre IV ajouté dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - dispositions diverses ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, ministre :
    accepte l'amendement n° 20 de la commission (création d'un chapitre III au sein du titre IV ajouté dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - dispositions diverses). (texte intégral du JO)

Art. 10

(interdiction de participer à une activité juridictionnelle)
  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des affaires étrangères :
    son amendement n° 21 : codification ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, ministre :
    accepte l'amendement n° 21 de la commission (codification). (texte intégral du JO)

Art. 11

(collaboration entre les Etats membres de l'Union européenne et les barreaux français)
  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des affaires étrangères :
    son amendement n° 22 : codification ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, ministre :
    accepte l'amendement n° 22 de la commission (codification). (texte intégral du JO)

Art. 12

(tutorat des jeunes avocats en exercice - art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 23 : rédaction ; adopté. Interroge le Gouvernement sur la compatibilité entre les fonctions d'assistant parlementaire et celles d'avocat. Acuité du problème pour les parlementaires. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 23 de la commission (rédaction). Favorable à la compatibilité entre les fonctions d'assistant parlementaire et celles d'avocat. (texte intégral du JO)

Art. 13

(refonte de la formation initiale - art. 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)

Art. 16

(statut, fonctionnement et missions des centres régionaux de formation professionnelle - art. 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    ses amendements n° 25 : rectification d'une erreur matérielle ; et n° 26 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte les amendements de la commission n° 25 (rectification d'une erreur matérielle) et n° 26 (précision). (texte intégral du JO)

Art. 17

(regroupement des centres régionaux de formation professionnelle - art. 13-1 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 27 : neutralité fiscale du transfert de patrimoine des centres régionaux de formation professionnelle vers les centres fusionnnés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 27 de la commission (neutralité fiscale du transfert de patrimoine des centres régionaux de formation professionnelle vers les centres fusionnnés). (texte intégral du JO)

Art. 18

(appel des décisions des centres régionaux de formation professionnelle - art. 14 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)

Art. additionnel après l'art. 18

  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 29 : institution d'une obligation de formation continue pour les avocats en exercice ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 29 de la commission (institution d'une obligation de formation continue pour les avocats en exercice). Définition du contour de cette obligation au cours de la navette. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    favorable à l'amendement n° 29 de la commission (institution d'une obligation de formation continue pour les avocats en exercice), tout en appelant à la vigilance sur la mise en application des textes. (texte intégral du JO)

Art. 20

(coordinations - Attributions du conseil de l'ordre - art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    ses amendements n° 30 : rédaction ; n° 31 : cohérence ; n° 32 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    Accepte les amendements de la commission n° 30 (rédaction), n° 31 (cohérence) et n° 32 (précision). (texte intégral du JO)

Art. 23

(coordination - Discipline - art. 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)

Art. 24

(coordination - Décrets d'application - art. 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 34 : suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat des modalités d'application relatives au régime de l'apprentissage ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 34 de la commission (suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat des modalités d'application relatives au régime de l'apprentissage). (texte intégral du JO)

Art. 26

(coordination avec la création d'un conseil de discipline chargé de statuer en matière discplinaire - art. 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)

Art. 27

(compétence du conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel pour statuer en matière disciplinaire - Compétence dérogatoire du conseil de l'ordre de Paris siégeant comme conseil de discipline - art. 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)

Art. 28

(composition et fonctionnement du conseil de discipline - art. 22-1 nouveau de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    Ses amendements n° 37 : suppression de la disposition renvoyant la composition du conseil de discipline à un décret en Conseil d'Etat ; et n° 38 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte les amendements de la commission n° 37 (suppression de la disposition renvoyant la composition du conseil de discipline à un décret en Conseil d'Etat) et n° 38 (précision). (texte intégral du JO)

Art. 30

(mise en oeuvre de l'action disciplinaire, séparation des autorités de poursuite et de jugement - art. 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    ses amendements n° 39 : précision ; et n° 40 : compétence du conseil de l'ordre en matière d'instruction des affaires disciplinaires et incompatibilité entre l'autorité d'instruction et l'autorité de jugement dans une même affaire ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    Accepte les amendements de la commission n° 39 (précision) et n° 40 (compétence du conseil de l'ordre en matière d'instruction des affaires disciplinaires et incompatibilité entre l'autorité d'instruction et l'autorité de jugement dans une même affaire). (texte intégral du JO)

Art. 31

(régime de la suspension provisoire d'un avocat faisant l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire - art. 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 41 : incompatibilité dans une même affaire entre les membres appelés à ordonner une mesure de suspension provisoire et les membres composant la formation de jugement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 41 de la commission (incompatibilité dans une même affaire entre les membres appelés à ordonner une mesure de suspension provisoire et les membres composant la formation de jugement). (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 32

  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    Ses amendements n° 42 : division additionnelle - titre IIIbis "Dispositions relatives aux avocats" et n° 43 : exclusion des lettres portant la mention "officiel" du champ d'application du secret professionnel ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    Accepte les amendements de la commission n° 42 (division additionnelle - titre IIIbis "Dispositions relatives aux avocats") et n° 43 (exclusion des lettres portant la mention "officiel" du champ d'application du secret professionnel). (texte intégral du JO)

Art. 36

(conséquences d'une suspension, d'une interdiction ou d'une destitution - art. L. 822-6 du code de l'organisation judiciaire)

Division et art. additionnels après l'art. 38

  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    ses amendements n° 78 (division additionnelle - titre... - Dispositions diverses relatives aux notaires) ; n° 68 et n° 69 (attribution de la compétence disciplinaire à la chambre régionale des notaires) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    accepte les amendements du Gouvernement n° 78 (division additionnelle - titre... - Dispositions diverses relatives aux notaires), et sur le même objet n° 68 et n° 69 (attribution de la compétence disciplinaire à la chambre régionale des notaires). (texte intégral du JO)

Art. 40

(etablissement des listes d'experts - art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    ses amendements n° 45 : modalités de réinscription des experts judiciaires sur la liste dressée par la cour d'appel à l'issue de la période probatoire ; n° 46 : conditions d'inscription des experts sur la liste nationale dressée par le bureau de la cour de cassation ; n° 47 : rectification ; et n° 48 : définition par décret en Conseil d'Etat de la composition et des missions de la commission chargée de donner un avis avant la décision d'inscription des experts sur les listes établies par les cours d'appel ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    sur les amendements de la commission, accepte les n° 45 (modalités de réinscription des experts judiciaires sur la liste dressée par la cour d'appel à l'issue de la période probatoire), n° 47 (rectification) et n° 48 (définition par décret en Conseil d'Etat de la composition et des missions de la commission chargée de donner un avis avant la décision d'inscription des experts sur les listes établies par les cours d'appel), et s'oppose au n° 46 (conditions d'inscription des experts sur la liste nationale dressée par le bureau de la cour de cassation). (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    s'abstient sur l'amendement n° 46 de la commission (conditions d'inscription des experts sur la liste nationale dressée par le bureau de la cour de cassation). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 40

  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 49 : suppression de la référence aux listes instituées par le code de procédure pénale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 49 de la commission (suppression de la référence aux listes instituées par le code de procédure pénale). (texte intégral du JO)

Art. 41

(radiation des experts - art. 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 50 : réécriture de l'article - distinction entre les cas de retrait et les cas de radiation et harmonisation des effets de la radiation de la liste nationale et de la liste de cour d'appel ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 50 de la commission (réécriture de l'article - distinction entre les cas de retrait et les cas de radiation et harmonisation des effets de la radiation de la liste nationale et de la liste de cour d'appel). (texte intégral du JO)

Art. 42

(serment des experts - art. 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 51 : renouvellement du serment en cas de nouvelle inscription après radiation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 51 de la commission (renouvellement du serment en cas de nouvelle inscription après radiation). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 42

  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 52 : mention à l'article 6-1 de la loi de 1971 de l'exception à l'obligation d'analyse des empreintes génétiques par un expert figurant sur une liste ; adopté. Souci d'éviter toute confusion avec les dispositions de l'article 706-56 du code de procédure pénale modifié par la loi pour la sécurité intérieure. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement n° 52 de la commission (mention à l'article 6-1 de la loi de 1971 de l'exception à l'obligation d'analyse des empreintes génétiques par un expert figurant sur une liste). (texte intégral du JO)

Art. 43

(procédure disciplinaire et responsabilité civile - art. 6-2 et 6-3 nouveaux de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires)
  • Jean-René LECERF :
    ses amendements n° 53 : coordination, n° 54 : fixation dans une limite de trois ans de la durée de la radiation temporaire et n° 55 : effets de la radiation ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte les amendements de la commission n° 53 (coordination), n° 54 (fixation dans une limite de trois ans de la durée de la radiation temporaire) et n° 55 (effets de la radiation). (texte intégral du JO)

Division et art. additionnels après l'art. 43

  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    Son amendement par priorité n° 59 : suppression du régime spécifique d'inscription sur les listes des experts en diagnostic d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    accepte l'amendement de la commission par priorité n° 59 (suppression du régime spécifique d'inscription sur les listes des experts en diagnostic d'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    ses amendements n° 56 : établissement des listes d'experts en matière pénale dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, n° 57 : renvoi à la loi de 1971 des modalités de la prestation de serment des experts en matière pénale et n° 58 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    Accepte les amendements de la commission n° 56 (établissement des listes d'experts en matière pénale dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires), n° 57 (renvoi à la loi de 1971 des modalités de la prestation de serment des experts en matière pénale) et n° 58 (coordination). (texte intégral du JO)
ses amendements n° 79 (division additionnelle "Titre.... - Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques"), n° 71 (prescription de dix ans à compter de l'adjudication de l'action en responsabilité civile professionnelle à l'encontre des experts en estimation de biens) et n° 70 (obligation d'assurance pour les experts intervenant en matière de ventes volontaires aux enchères sans avoir reçu l'agrément du conseil des ventes et interdiction d'acheter les biens qu'ils ont estimés ou de vendre les meubles dont ils sont propriétaires) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    accepte les amendements du Gouvernement n° 79 (division additionnelle "Titre.... - Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques"), n° 71 (prescription de dix ans à compter de l'adjudication de l'action en responsabilité civile professionnelle à l'encontre des experts en estimation de biens) et n° 70 (obligation d'assurance pour les experts intervenant en matière de ventes volontaires aux enchères sans avoir reçu l'agrément du conseil des ventes et interdiction d'acheter les biens qu'ils ont estimés ou de vendre les meubles dont ils sont propriétaires). (texte intégral du JO)

    • Art. 44

    (interrogation par les huissiers du fichier des comptes bancaires - art. 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      son amendement n° 60 : suppression de l'obligation pour l'huissier d'être muni d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses entreprises pour pouvoir interroger le FICOBA ; adopté; s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Philippe Nogrix (interrogation du FICOBA par les huissiers de justice porteurs d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses). (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      son amendement n° 67 : interrogation du FICOBA par les huissiers de justice porteurs d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses ; devenu sans objet. Respect nécessaire du secret bancaire. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 60 de la commission (suppression de l'obligation pour l'huissier d'être muni d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses entreprises pour pouvoir interroger le FICOBA) et s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Philippe Nogrix (interrogation du FICOBA par les huissiers de justice porteurs d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      votera l'amendement n° 60 de la commission (suppression de l'obligation pour l'huissier d'être muni d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses entreprises pour pouvoir interroger le FICOBA). (texte intégral du JO)

    Division et art. additionnels après l'art. 51

    • Pierre FAUCHON :
      ses amendements n° 72 : division additionnelle "titre... - Dispositions diverses" et n° 77 : énoncé du principe de l'exécution immédiate des jugements rendus en première instance, assorti d'un dispositif de respect des droits fondamentaux ; adoptés. Souci d'améliorer l'efficacité de la justice et de décourager les procédures abusives. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      sur les amendements de M. Pierre Fauchon, accepte le n° 72 (division additionnelle "titre... - Dispositions diverses") et demande l'avis du Gouvernement sur le n° 77 (énoncé du principe de l'exécution immédiate des jugements rendus en première instance, assorti d'un dispositif de respect des droits fondamentaux) sur lequel la commission émet un avis favorable. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      sur les amendements de M. Pierre Fauchon, accepte le n° 72 (division additionnelle "titre... - Dispositions diverses") et s'oppose au n° 77 (énoncé du principe de l'exécution immédiate des jugements rendus en première instance, assorti d'un dispositif de respect des droits fondamentaux). Constitution d'un groupe de travail sur l'amélioration de la procédure civile. Domaine réglementaire. (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      défavorable à l'amendement n° 77 de M. Pierre Fauchon (énoncé du principe de l'exécution immédiate des jugements rendus en première instance, assorti d'un dispositif de respect des droits fondamentaux). (texte intégral du JO)

    Art. 52

    (habilitation du Gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution pour l'application de la loi outre-mer)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      ses amendements n° 61 : rédaction et n° 62 : dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte les amendements de la commission n° 61 (rédaction) et n° 62 (dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi). (texte intégral du JO)

    Art. 54

    (dispositions transitoires relatives aux avocats - art. 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      ses amendements n° 63 : suppression du dispositif transitoire concernant les personnes qui étaient en stage au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990, n° 64 : rectification et n° 65 : dispense de stage des avocats titulaires du CAPA qui n'auront pas effectué leur stage dans les deux années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte les amendements de la commission n° 63 (suppression du dispositif transitoire concernant les personnes qui étaient en stage au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1990), n° 64 (rectification) et n° 65 (dispense de stage des avocats titulaires du CAPA qui n'auront pas effectué leur stage dans les deux années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi). (texte intégral du JO)

    Art. 57

    (dispositions transitoires applicables aux incompatibilités des conseils en propriétés industrielle)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      son amendement n° 66 : délai de mise en conformité des conseils en propriété industrielle avec le nouveau régime d'incompatibilités ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      accepte l'amendement n° 66 de la commission (délai de mise en conformité des conseils en propriété industrielle avec le nouveau régime d'incompatibilités). (texte intégral du JO)

    Intitulé du projet de loi

    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      son amendement n° 80 : nouvel intitulé du projet de loi - "Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-René LECERF, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 80 du Gouvernement (nouvel intitulé du projet de loi - "Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques"). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Jean-Jacques HYEST :
      texte important pour les avocats. Regrette l'absence de rapprochement de la formation des avocats et de celle des magistrats. Réforme nécessaire pour les experts judiciaires et un meilleur fonctionnement de la justice. Le groupe de l'UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Josiane MATHON-POINAT :
      le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. Nécessité d'approfondir la réflexion sur la réforme des professions judiciaires et la question de l'aide juridictionnelle. (texte intégral du JO)
    • Jean PÉPIN :
      votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      texte nécessaire. Souhaite une prochaine étape de rapprochement du justiciable de la justice. Nécessaire respect de la liberté des personnes et de leur vie privée. (texte intégral du JO)
    • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
      remerciements. Texte de consensus et de progrès pour l'ensemble des professions et la qualité de la justice. (texte intégral du JO)