Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle

DISCUSSION GENERALE

• Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
  grande diversité des professions concernées. Articulation de ce texte autour des valeurs de compétence et de confiance. Défi d'adaptation aux exigences nouvelles du monde actuel. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Suppression du tutorat des jeunes avocats compensée par une obligation de formation en déontologie. Précision de l'obligation de formation continue. Améliorations pertinentes concernant le fonctionnement administratif des barreaux, la discipline et la déontologie des avocats et des notaires. Publication prochaine d'un décret en Conseil d'Etat rendant compatible l'exercice de la profession d'avocat avec celle d'assistant parlementaire. Intérêt de la souscription obligatoire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle des notaires par le conseil supérieur du notariat. Amélioration de la désignation par les juges des experts judiciaires. Ralliement du Gouvernement à l'amendement Houillon sur le statut des sociétés de participations financières de professions libérales. Transposition pertinente de la directive du 4 décembre 2001 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. Fixation du cadre, des modalités et des limites de la déclaration de soupçon. Conciliation du secret professionnel et des obligations de vigilance étendue aux professions juridiques. Remerciements. (texte intégral du JO)
• Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  importance du volet consacré aux avocats. Modernisation du statut des experts judiciaires, des huissiers de justice, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques. Améliorations apportées par l'Assemblée nationale. Innovations importantes en matière d'affiliation des avocats aux réseaux pluridisciplinaires, d'extension du texte à d'autres professions réglementées et de mise en oeuvre d'une directive communautaire sur le blanchiment des capitaux. Se réjouit de la convergence de vues entre les deux assemblées. Proposera l'adoption du texte sans modification. Interrogation sur la compatibilité de la profession d'avocat avec les fonctions d'assistant parlementaire. Problème du respect des règles déontologiques. Paradoxe dans la désignation des experts judiciaires. Refus de l'Assemblée nationale d'accepter le principe de l'exécution immédiate des jugements de première instance rendus en matière civile proposé par Pierre Fauchon. Nécessité d'améliorer l'efficacité de la justice et de décourager les pourvois dilatoires. (texte intégral du JO)
• Charles GAUTIER :
  large consensus. Urgence d'une modernisation de ces professions. Judiciarisation de la société. Omnipotence de l'Etat. Renforcement nécessaire de la sécurité de la justice et de la défense. Amendements tendant à permettre aux avocats de pratiquer la profession d'assistant parlementaire et d'adapter le projet de loi aux particularités du barreau de la Guyane. Le groupe socialiste votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Pierre FAUCHON :
  intérêt d'une réflexion sur la pertinence du principe général de l'effet suspensif de l'appel. Exception française. Harmonisation souhaitable à l'heure des contentieux transfrontaliers. Propose de circonscrire l'effet non suspensif aux litiges les plus modestes. Nécessité de mettre un terme au contentieux de masse et à l'affrontement à armes inégales des parties. Souci du bien commun de la justice et des justiciables. (texte intégral du JO)
• Laurent BÉTEILLE :
  se félicite de la convergence de vues entre les deux assemblées. Pertinence de la question de l'exécution immédiate des décisions de justice dans une réforme de la procédure civile. Nécessité de laisser aux magistrats une marge d'appréciation. Attente des propositions du groupe de travail constitué par la chancellerie. Initiative méritoire de l'Assemblée nationale concernant la transposition de la directive communautaire relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux. Habile conciliation de l'obligation de vigilance et de déclaration de soupçon avec le principe du secret professionnel. Pertinence des dispositions introduites par l'Assemblée nationale concernant l'affiliation des avocats à des réseaux pluridisciplinaires sous réserve de garanties déontologiques. Satisfait de la réponse du Gouvernement sur la compatibilité de la profession d'avocat avec les fonctions d'assistant parlementaire. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte. Dispositions consensuelles en matière de déontologie et de rénovation des procédures disciplinaires. Approbation du renforcement de la lutte contre le blanchiment. Suppression pertinente du tutorat. Absence regrettable d'une réflexion sur les conditions de travail dans les holdings d'avocats. Inquiétudes sur l'organisation future de la profession d'avocat et l'emprise du droit anglo-saxon sur les procédures. Rentabilité du client. Conséquence néfaste sur l'égalité devant la justice. Renoncement regrettable à une réforme de l'accès au droit et de l'aide juridique. Emprise croissante d'une vision comptable de la justice. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnel avant l'art. 8 A

• Charles GAUTIER :
  soutient l'amendement n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (compatibilité de la profession d'avocat avec la fonction d'assistant parlementaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Pierre FAUCHON :
  soutient l'amendement n° 3 de M. Daniel Hoeffel (compatibilité de la profession d'avocat avec la fonction d'assistant parlementaire) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  sur l'amendement n° 3 de M. Daniel Hoeffel (compatibilité de la profession d'avocat avec la fonction d'assistant parlementaire), son sous-amendement n° 9 (interdiction de plaider contre les personnes publiques) ; devenu sans objet. Etablissement nécessaire de règles déontologiques. Impossibilité pour un assistant de plaider contre le sénateur qui l'emploie. Souci des questeurs de réserver en priorité les services juridiques des assemblées au service des parlementaires. (texte intégral du JO)
• Jean-René LECERF, rapporteur :
  demande le retrait des amendements identiques n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 3 de M. Daniel Hoeffel (compatibilité de la profession d'avocat avec la fonction d'assistant parlementaire). Partage avec Michel Charasse le souci d'instaurer des règles déontologiques. Fait confiance au Gouvernement dans la rédaction du décret. (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, garde des sceaux :
  s'oppose aux amendements identiques n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt et n° 3 de M. Daniel Hoeffel (compatibilité de la profession d'avocat avec la fonction d'assistant parlementaire). Donnera suite à la suggestion de Michel Charasse d'introduire dans le décret des règles de déontologie plus strictes. (texte intégral du JO)
• Daniel HOEFFEL :
  intervient sur l'amendement n° 1 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (compatibilité de la profession d'avocat avec la fonction d'assistant parlementaire) identique à son amendement n° 3 précité pour suggérer une position convergente de retrait. (texte intégral du JO)

Art. 39

• Sylvie DESMARESCAUX :
  son amendement n° 2 : possibilité pour le juge de choisir, exceptionnellement et par décision motivée, un expert non inscrit sur les listes de cour d'appel ; retiré. Souci de l'amélioration de la légitimité des expertises et de la crédibilité du système judiciaire. (texte intégral du JO)
• Jean-René LECERF, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 2 de Mme Sylvie Desmarescaux (possibilité pour le juge de choisir, exceptionnellement et par décision motivée, un expert non inscrit sur les listes de cour d'appel). Abandon de cette exigence par la Fédération nationale des experts judiciaires. (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, garde des sceaux :
  demande le retrait de l'amendement n° 2 de Mme Sylvie Desmarescaux (possibilité pour le juge de choisir, exceptionnellement et par décision motivée, un expert non inscrit sur les listes de cour d'appel). Adaptation non pertinente au civil du système d'expertise pénal. Nécessité de ne pas anticiper sur le nouveau dispositif tout en étant favorable au caractère exceptionnel de la désignation hors liste. (texte intégral du JO)

Art. 51 bis

• Pierre FAUCHON :
  son amendement n° 5 : rétablissement de l'article - exécution immédiate des jugements portant sur des contestations d'un montant inférieur ou égal à quinze mille euros ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-René LECERF, rapporteur :
  s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 5 de M. Pierre Fauchon (rétablissement de l'article - exécution immédiate des jugements portant sur des contestations d'un montant inférieur ou égal à quinze mille euros). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, garde des sceaux :
  s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Pierre Fauchon (rétablissement de l'article - exécution immédiate des jugements portant sur des contestations d'un montant inférieur ou égal à quinze mille euros). Finalisation d'un décret modernisant et simplifiant la procédure civile. Annonce de statistiques sur le nombre de jugements avec exécution immédiate. Discussions avec les professionnels. Conditions pyschologiques défavorables à la mise en oeuvre de l'exécution immédiate des jugements. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 51 octies

• Bernard JOLY :
  son amendement n° 4 : revalorisation du tarif des greffiers des tribunaux de commerce ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-René LECERF, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 4 de M. Bernard Joly (revalorisation du tarif des greffiers des tribunaux de commerce). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, garde des sceaux :
  demande le retrait de l'amendement n° 4 de M. Bernard Joly (revalorisation du tarif des greffiers des tribunaux de commerce). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 53

• Charles GAUTIER :
  son amendement n° 6 : attribution à la chambre détachée de Cayenne de la compétence disciplinaire pour les fautes commises par les avocats relevant du barreau de Guyane ; retiré. Nécessaire prise en compte de la contrainte géographique et des inégalités par rapport aux avocats inscrits au barreau de la Martinique. (texte intégral du JO)
• Jean-René LECERF, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Charles Gautier (attribution à la chambre détachée de Cayenne de la compétence disciplinaire pour les fautes commises par les avocats relevant du barreau de Guyane). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, garde des sceaux :
  demande le retrait de l'amendement n° 6 de M. Charles Gautier (attribution à la chambre détachée de Cayenne de la compétence disciplinaire pour les fautes commises par les avocats relevant du barreau de Guyane). S'engage à tenir compte de la contrainte géographique dans la rédaction du décret. (texte intégral du JO)

Art. 58

• Josiane MATHON-POINAT :
  le groupe CRC s'abstient sur ce texte. (texte intégral du JO)