- Nicole AMELINE, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle :
nécessité d'une réforme du RMI. Décentralisation. Création d'un revenu minimum d'activité, RMA. Refus de la méfiance. Garanties offertes par le projet de loi. Confiance dans la motivation des allocataires. Compensation des charges résultant du transfert des compétences. Transfert des personnels des DDASS en charge du RMI. Suppression après 2004 de l'inscription obligatoire de 17 % de crédits d'insertion au budget des départements. Objectifs du RMA. Etape d'un processus d'insertion professionnelle. Avantages de la non-assimilation du RMA à un salaire. Activation inédite d'une dépense de solidarité. Mise en oeuvre rapide. (texte intégral du JO)
- Bernard SEILLIER, rapporteur de la commission des affaires sociales :
RMI répondant à une exigence constitutionnelle de dignité humaine. Engagement de la collectivité. Réforme en accord avec ces principes. Utilité de la décentralisation. Renforcement par l'Assemblée nationale du contenu des contrats d'insertion. Précision par le Sénat du contenu des programmes départementaux d'insertion. Suppression après 2004 de l'inscription obligatoire de 17 % de crédits d'insertion au budget des départements. Attribution inutile aux associations de lutte contre l'exclusion d'une possibilité d'exercer un recours en se substituant à l'allocataire. Intérêt du RMA. Cible visée. Justification des dérogations au droit du travail. Exigences liées au contrat. Recherche de l'efficacité et d'une insertion dans la durée. Apports de l'Assemblée nationale : sécurisation de la situation des bénéficiaires ; accès prioritaire aux contrats aidés des anciens allocataires de l'ASS. Compensation du transfert de compétences aux départements. Clarification des conditions d'entrée en vigueur de la décentralisation du RMI. Articulation entre la mission d'insertion des départements et l'action du service public de l'emploi. Nécessité de réviser l'architecture des dispositifs d'insertion existants. Evaluation indispensable de la réforme. Propose l'adoption sans modification du projet de loi. (texte intégral du JO) - Dominique LARIFLA :
dégradation du marché du travail. Refus de stigmatiser les exclus. Promotion de l'activité. Décentralisation. Inquiétude relative à la sortie du dispositif. Situation des départements d'outre-mer. Taux de chômage particulièrement élevé. Demande le report de la mise en oeuvre du RMA dans ces départements. (texte intégral du JO) - Gilbert CHABROUX :
précipitation dans l'adoption de ce texte. Absence de consultation des associations de lutte contre l'exclusion. Place du travail et de la solidarité. Mesures gouvernementales défavorables à la lutte contre l'exclusion. Absence de contrôle par l'Etat de l'égalité d'accès au RMI. Disparités entre les départements. Assimilation du RMA au workfare américain. Avantages pour les employeurs. Refus injustifié de faire du RMA un véritable salaire. Risque d'effet d'aubaine. Contrat dérogatoire et discriminant. Dispositions contraires à la valorisation du travail. Politique de régression sociale. Le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
problème d'organisation du travail parlementaire. Nécessité de voter le texte malgré ses imperfections. Affirmation du rôle du référent. Amélioration des conditions de transfert aux départements. Faible nombre d'agents de la DDASS dédiés à l'insertion. Rôle de l'ANPE. Relations entre les départements et l'ANPE. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
instauration d'un système de workfare. Dégradation de la situation de l'emploi. Responsabilité du Gouvernement. Soutien au MEDEF. Réaction des syndicats. Atteinte des droits des plus faibles. Dangers du projet de loi. Rejet par les syndicats et les associations. Multiplication des contrats dérogeant au code du travail. Inquiétude au sein de la majorité. Risque d'augmentation brutale du nombre d'allocataires. Le groupe CRC s'opposera à ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Nicole AMELINE, ministre déléguée :
accès des anciens allocataires de l'ASS au RMA. Absence de transfert de la dette de l'Etat à la CNAF. Evaluation de chaque contrat de RMA. Nécessité d'une réforme du RMI. Action du Gouvernement relative à la lutte contre l'exclusion. Rôle de l'ANPE vis-à-vis du RMI. Rejet du conformisme de l'opposition. (texte intégral du JO)
- Guy FISCHER :
soutient la motion n° 5 de M. Roland Muzeau (tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité) ; rejetée. Inquiétudes et propositions du groupe communiste en première lecture. Choix du Gouvernement contraires à la cohésion sociale. Erreurs d'appréciation sur les dossiers de l'emploi. Généralisation de la politique d'allègement du coût du travail. Sanction des chômeurs de longue durée. Augmentation du travail précaire. Dévalorisation du travail par les mauvaises conditions d'emploi. Texte contraire au préambule de la Constitution de 1946. (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
s'oppose à la motion n° 5 de M. Roland Muzeau (tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité). (texte intégral du JO) - Nicole AMELINE, ministre déléguée :
s'oppose à la motion n° 5 de M. Roland Muzeau (tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité). Différences entre le RMA et le système de workfare. (texte intégral du JO)
- Gilbert CHABROUX :
motion n° 3 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Précipitation. Absence de consultation des associations spécialisées dans la lutte contre l'exclusion. Inquiétudes de l'opposition et de la majorité. Manque d'attention au travail des rapporteurs des deux assemblées. Mesure inutile et dangereuse. Inquiétude sur les modalités de transfert de charges. Débat avorté. (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT, président de la commission :
s'oppose à la motion n° 3 de M. Gilbert Chabroux tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO) - Nicole AMELINE, ministre déléguée :
s'oppose à la motion n° 3 de M. Gilbert Chabroux tendant à opposer la question préalable. Absence d'incompatibilité entre le projet de loi et le préambule de la Constitution. Rappel de la nature et de l'objectif du RMA. Existence de nombreux contrats dérogatoires. Justification des dérogations du RMA. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
le groupe CRC votera la motion n° 3 de M. Gilbert Chabroux tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
(
conditions financières de la décentralisation du RMI et de la création du RMA)
- Roland MUZEAU :
ses amendements n° 6 : suppression et n° 7 : ajustement annuel de la compensation aux départements des charges liées au RMI ; rejetés. (texte intégral du JO) - Bernard SEILLIER, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 6 (suppression) et n° 7 (ajustement annuel de la compensation aux départements des charges liées au RMI). (texte intégral du JO) - Nicole AMELINE, ministre déléguée :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 6 (suppression) et n° 7 (ajustement annuel de la compensation aux départements des charges liées au RMI). (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
défavorable aux amendements de M. Roland Muzeau n° 6 (suppression) et n° 7 (ajustement annuel de la compensation aux départements des charges liées au RMI). (texte intégral du JO)
(
attribution au président du conseil général des pouvoirs de décisions individuelles en matière de RMI - art. L. 262-14, L. 262-17, L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23, L. 262-24, L. 262-27, L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36, et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles)
- Roland MUZEAU :
son amendement n° 9 : modification des conditions d'attribution du RMI aux étrangers titulaires d'un titre reconnu équivalent au titre de séjour temporaire ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO) - Bernard SEILLIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 9 de M. Roland Muzeau (modification des conditions d'attribution du RMI aux étrangers titulaires d'un titre reconnu équivalent au titre de séjour temporaire). (texte intégral du JO) - Nicole AMELINE, ministre déléguée :
oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 9 de M. Roland Muzeau (modification des conditions d'attribution du RMI aux étrangers titulaires d'un titre reconnu équivalent au titre de séjour temporaire). (texte intégral du JO)
- Roland MUZEAU :
son amendement n° 10 : instauration d'un avis conforme de la commission locale d'insertion préalablement à toute décision de suspension de l'allocation pour refus de signer un contrat d'insertion ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard SEILLIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Roland Muzeau (instauration d'un avis conforme de la commission locale d'insertion préalablement à toute décision de suspension de l'allocation pour refus de signer un contrat d'insertion). (texte intégral du JO) - Nicole AMELINE, ministre déléguée :
s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Roland Muzeau (instauration d'un avis conforme de la commission locale d'insertion préalablement à toute décision de suspension de l'allocation pour refus de signer un contrat d'insertion). (texte intégral du JO)
(
elaboration et conclusion du contrat d'insertion - art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)
- Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 12 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les allocataires du RMI de se faire assister par une personne de leur choix dans leurs démarches) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard SEILLIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les allocataires du RMI de se faire assister par une personne de leur choix dans leurs démarches). (texte intégral du JO) - Nicole AMELINE, ministre déléguée :
s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les allocataires du RMI de se faire assister par une personne de leur choix dans leurs démarches). (texte intégral du JO)
- Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 11 de M. Roland Muzeau (instauration d'un recours suspensif pour les décisions de retrait de l'allocation) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Bernard SEILLIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Roland Muzeau (instauration d'un recours suspensif pour les décisions de retrait de l'allocation). (texte intégral du JO) - Nicole AMELINE, ministre déléguée :
s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Roland Muzeau (instauration d'un recours suspensif pour les décisions de retrait de l'allocation). (texte intégral du JO)
(
crédits départementaux d'insertion - art. L. 263-5 à L. 269-9 du code de l'action sociale et des familles)
- Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 14 de M. Roland Muzeau (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO) - André LARDEUX :
son amendement n° 1 : suppression immédiate de l'inscription obligatoire de 17 % de crédits d'insertion au budget des départements ; retiré. (texte intégral du JO) - Bernard SEILLIER, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Roland Muzeau (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. André Lardeux (suppression immédiate de l'inscription obligatoire de 17 % de crédits d'insertion au budget des départements). (texte intégral du JO) - Nicole AMELINE, ministre déléguée :
s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Roland Muzeau (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. André Lardeux (suppression immédiate de l'inscription obligatoire de 17 % de crédits d'insertion au budget des départements). (texte intégral du JO)
(
mise à disposition des personnels de l'Etat chargés de la gestion du RMI)
(
création du contrat insertion - revenu minimum d'activité - art. L. 322-4-15 à L. 322-15-9 nouveaux du code du travail)
- Guy FISCHER :
soutient les amendements de M. Roland Muzeau n° 16 (suppression), n° 18 (délai entre le terme d'un contrat d'insertion RMA et l'embauche d'un nouveau salarié sur le même poste), n° 17 (interdiction de recours au RMA après la rupture d'un CDD) ; rejetés. (texte intégral du JO) - Roland MUZEAU :
ses amendements n° 19 : contingentement de l'emploi des bénéficiaires du RMA dans une même entreprise, n° 20 : obligation de formation, n° 21 : exclusion des entreprises de travail temporaire de l'accès au RMA et n° 22 : assimiliation du RMA à un salaire ; rejetés. (texte intégral du JO) - Bernard SEILLIER, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 16 (suppression), n° 18 (délai entre le terme d'un contrat d'insertion RMA et l'embauche d'un nouveau salarié sur le même poste), n° 17 (interdiction de recours au RMA après la rupture d'un CDD), n° 19 (contingentement de l'emploi des bénéficiaires du RMA dans une même entreprise), n° 20 (obligation de formation) et n° 22 (assimiliation du RMA à un salaire). (texte intégral du JO) - Nicole AMELINE, ministre déléguée :
s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 16 (suppression), n° 18 (délai entre le terme d'un contrat d'insertion RMA et l'embauche d'un nouveau salarié sur le même poste), n° 17 (interdiction de recours au RMA après la rupture d'un CDD), n° 19 (contingentement de l'emploi des bénéficiaires du RMA dans une même entreprise), n° 20 (obligation de formation), n° 21 (exclusion des entreprises de travail temporaire de l'accès au RMA) et n° 22 (assimiliation du RMA à un salaire). (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
le groupe socialiste votera l'amendement n° 16 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
(
entrée en vigueur de la loi)
- André LARDEUX :
son amendement n° 2 : report de la date d'application ; retiré. (texte intégral du JO) - Dominique LARIFLA :
soutient l'amendement n° 4 de Mme Anne-Marie Payet (report de la date d'application dans les départements d'outre-mer) ; retiré. (texte intégral du JO) - Bernard SEILLIER, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 4 de Mme Anne-Marie Payet (report de la date d'application dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO) - Nicole AMELINE, ministre déléguée :
demande le retrait de l'amendement n° 4 de Mme Anne-Marie Payet (report de la date d'application dans les départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
- Roland MUZEAU :
désengagement de l'Etat. Mainmise du MEDEF sur la politique de l'emploi. Rejet unanime des syndicats et des associations de lutte contre l'exclusion. Nocivité du texte. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Claude DOMEIZEL :
dangers du RMA. Accroissement des inégalités. Charge pour les départements. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO) - François TRUCY :
insuffisances du RMI. Intérêt de sa décentralisation. Approbation de la création du RMA. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
