Séance du 10 décembre 2003

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ACCORD SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 438, 2002-2003) autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale. [Rapport (n° 93, 2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le statut portant création de la Cour pénale internationale, ou CPI, adopté à Rome le 17 juillet 1998, est entré en vigueur le 1er juillet 2002. La Cour pénale internationale a vocation à juger les individus responsables des crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale. La France a été le douzième Etat à avoir ratifié le statut, le 9 juin 2000.

Conformément à son article 48, le statut a été complété par un accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, adopté par l'assemblée des Etats parties, à New York, le 9 septembre 2002, et la France a signé cet accord dès le lendemain. J'étais d'ailleurs ce jour-là à New York pour la mise en place de la Cour pénale internationale.

M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Très bien !

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. La position de la France à l'égard de la CPI n'a pas varié. Elle fait partie aujourd'hui, au même titre que ses partenaires de l'Union européenne, du groupe « Amis de la CPI », et a toujours souhaité que la Cour pénale internationale soit une institution efficace et pleinement à même d'exercer sa compétence.

Les dispositions de l'accord précisent et complètent les dispositions du statut de la CPI relatives aux privilèges, immunités et facilités accordées à la Cour et à son personnel sur le territoire des Etats parties. Ce texte s'inspire d'accords du même type et en reprend les principales dispositions.

Ainsi, les privilèges et immunités du personnel de la Cour - juges, procureur, greffier et personnel de leurs services respectifs - sont inspirés du régime applicable au personnel de l'Organisation des Nations unies : immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions, liberté de circulation, non-imposition des salaires et traitements perçus au titre de l'activité au service de la Cour, inviolabilité de la correspondance officielle, absence de contrôle des changes, droit d'importation et de réexportation en franchise des effets personnels.

L'adaptation par rapport à d'autres accords du même type n'a donc été faite qu'à la marge, pour prendre en compte la spécificité de l'institution.

Un des aspects novateurs du texte touche à certaines immunités accordées aux avocats et aux collaborateurs occasionnels de la Cour - les témoins, les experts et les victimes ainsi que leurs représentants légaux -, afin de garantir leur indépendance.

Il s'agit notamment de l'immunité de juridiction pour les actes relatifs à la collaboration avec la Cour, de la liberté de circulation, de l'inviolabilité des documents et du matériel relatifs à la collaboration avec la Cour.

Afin d'éviter tout usage abusif de ces immunités, une disposition de l'accord prévoit qu'un certificat précisant la durée de la collaboration est délivré par la Cour.

Les dispositions de cet accord concernent directement la France à plusieurs égards.

D'abord, sa situation géographique en fera un pays de transit pour de nombreuses personnes allant au siège de la Cour, à La Haye, aux Pays-Bas, ou en revenant. Ensuite, une partie du personnel déjà recruté par la CPI est de nationalité française.

Enfin, la perspective de la reconnaissance, lors de la prochaine assemblée des Etats parties, qui se tiendra à La Haye en septembre 2004, d'une instance représentative des conseils - le barreau pénal international -, instance que la France appelle de ses voeux, aura sans doute pour conséquence la participation d'un nombre important de conseils et d'avocats de nationalité française aux travaux de la Cour.

A l'occasion de l'examen par le Parlement du présent projet de loi relatif à l'accord sur les privilèges et immunités de la CPI, le Gouvernement a par ailleurs souhaité introduire un amendement visant à valider le décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies.

Par décision en date du 16 juin 2003, le Conseil d'Etat a en effet déclaré ce décret du 26 avril 1947 illégal au motif que la ratification de la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies du 13 février 1946 aurait dû être autorisée par loi, en vertu de l'article 27 de la Constitution du 27 octobre 1946.

Cette décision de justice a pour conséquence de rendre la convention du 13 février 1946 désormais non applicable en France, et ses dispositions en matière d'immunité de juridiction ne sont plus invocables devant les tribunaux français. Or la France demeure naturellement liée, à l'échelon international, par cette convention entrée en vigueur à son égard depuis le 18 août 1947, date à laquelle les autorités françaises ont déposé une notification d'adhésion auprès du secrétaire général des Nations unies. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de procéder dans les meilleurs délais à la régularisation de cette adhésion.

Aussi, afin de mettre les autorités françaises en mesure de remplir les obligations internationales de la France créées par la convention de 1946 - à laquelle, je le rappelle, la France a, valablement du point de vue du droit international, adhéré en 1947 -, le Gouvernement demande au Parlement de voter une disposition législative de validation.

A cette fin, le Gouvernement soumet donc au Parlement un amendement au projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002.

Dès la publication de la loi au Journal officiel, les autorités françaises pourront ainsi satisfaire intégralement, pour l'avenir, aux obligations de la France créées par la convention de 1946, notamment en ce qui concerne les immunités de juridiction.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale signé à New York le 9 septembre 2002, ainsi que l'amendement visant à autoriser la validation du décret du 26 avril 1947, qui font l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Michel Pelchat, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale - dont vous avez présenté, monsieur le secrétaire d'Etat, les principales dispositions - permet la mise en place de cette nouvelle juridiction internationale.

Sans revenir en détail sur le texte, je souhaite mettre l'accent sur le succès que constitue pour notre diplomatie l'entrée en vigueur du statut de Rome, malgré l'opposition des Etats-Unis. Ceux-ci ont obtenu en juillet 2002 l'adoption de la résolution 1422 du Conseil de sécurité des Nations unies - renouvelée en 2003 par la résolution 1487, sur laquelle la France s'est abstenue - et ayant pour objet de garantir, pendant une période d'un an renouvelable, une immunité de juridiction vis-à-vis de la Cour pénale internationale des personnels américains engagés dans une opération de maintien de la paix sous l'égide de l'ONU.

Sur le plan bilatéral, les Etats-Unis ont exercé de très fortes pressions sur de nombreux Etats pour obtenir la signature d'accords particuliers.

Cette offensive diplomatique a conduit l'Union européenne à adopter une position commune, le 30 septembre 2002, afin d'encadrer la conclusion d'accords bilatéraux entre ses membres et les Etats-Unis. Ainsi sont exclues de tels accords l'impunité des ressortissants américains, la réciprocité pour les ressortissants de l'Etat partie et la limitation des catégories de personnes concernées.

Dans ce contexte, c'est donc un réel succès que d'être parvenus à obtenir à ce jour la ratification de l'accord par quatre-vingt-douze Etats et l'entrée en vigueur du traité.

La nouvelle institution se met progressivement en place. Les juges ont été élus, le budget déterminé. La ratification de l'accord que nous examinons aujourd'hui représente une étape supplémentaire dans le processus de son installation.

C'est pourquoi, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose d'adopter le présent projet de loi.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l'article unique.

(L'article unique est adopté.)

Article additionnel après l'article unique

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ayant statué au fond, est validé le décret du 26 avril 1947 relatif à l'exécution de la convention sur les privilèges et immunités des Nations unies en tant que sa légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que la ratification de ladite convention devait être autorisée par la loi. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat. Cet amendement a été défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article unique.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

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ACCORD PORTANT CRÉATION DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA VIGNE ET DU VIN

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 86, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin. [Rapport n° 95 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'Office international de la vigne et du vin, l'OIV, a été créé par l'arrangement international du 29 novembre 1924, signé par huit pays producteurs. Son siège se trouve à Paris.

Au fil des années, une modernisation de cet organisme est apparue nécessaire, compte tenu, d'une part, de l'accroissement du nombre de ses membres - quarante-six aujourd'hui - et, d'autre part, du développement du commerce international, notamment dans le domaine vitivinicole.

A la suite d'une résolution de l'assemblée générale de l'OIV en date du 5 décembre 1997, une conférence diplomatique s'est tenue à Paris avec pour mandat de moderniser tant les missions que les moyens humains et matériels de l'Office. Cette conférence a abouti à la signature, le 3 avril 2001, de l'accord portant création de l'organisation internationale de la vigne et du vin, appelée à se substituer à l'Office.

Les missions de l'OIV sont redéfinies afin de permettre à son successeur d'exercer pleinement ses attributions en tant qu'organisme international à caractère scientifique et technique. Les objectifs de la nouvelle organisation sont donc élargis et portent désormais sur trois missions principales : indiquer à ses membres les mesures permettant de tenir compte des préoccupations des producteurs, des consommateurs et des autres acteurs de la filière vitivinicole ; assister les autres organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales, notamment celles qui poursuivent des activités normatives ; enfin, contribuer à l'harmonisation internationale des pratiques et des normes existantes tout en favorisant la création de normes internationales nouvelles, et ce dans le but d'améliorer les conditions d'élaboration et de commercialisation des produits vitivinicoles et de prendre en compte les intérêts des consommateurs.

Afin d'atteindre ces objectifs, l'organisation internationale de la vigne et du vin exercera les attributions suivantes : la promotion des recherches scientifiques et techniques ; l'élaboration de recommandations et le suivi de leur mise en application par ses membres ; l'encouragement aux garanties d'authenticité des produits issus de la vigne, en particulier par le biais des mentions d'étiquetage et de la protection des indications géographiques, des aires vitivinicoles et des appellations d'origine ; la contribution à l'harmonisation et à l'adaptation des réglementations par ses membres ; enfin, la protection des consommateurs et la contribution à la sécurité sanitaire des aliments par la veille scientifique spécialisée.

Le processus de décision de la nouvelle organisation fait une large part au consensus, qui devient le mode de décision normal de l'assemblée générale et du conseil exécutif.

La structure organique de l'organisation reste sensiblement la même que celle de l'Office : assemblée générale, comité exécutif, bureau. La structure des votes a été modifiée afin d'assurer une répartition des voix pondérées qui ne soit plus laissée au libre choix des pays adhérents en fonction de leur cotisation. Chaque pays dispose de deux voix de base, auxquelles s'ajoutent des voix additionnelles dont le nombre est calculé à partir de critères objectifs déterminant la place relative de chaque pays dans le secteur vitivinicole mondial : production, superficie, consommation.

Le français, l'anglais et l'espagnol seront les langues officielles de la nouvelle organisation, auxquelles ont été ajoutés l'italien et l'allemand. Ainsi, conformément à l'accord, les organes constitutifs de l'OIV pourront fonctionner de façon ouverte et transparente.

L'accord du 3 avril 2001 a été signé par les représentants de trente-cinq Etats. Il entrera en vigueur le 1er janvier de l'année suivant le dépôt du trente et unième instrument de ratification ou d'adhésion à l'accord. Vingt-neuf Etats ayant à ce jour déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, il est vraisemblable qu'il entrera en vigueur le 1er janvier 2004.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle l'accord du 3 avril 2001 portant création de l'organisation internationale de la vigne et du vin, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Rouvière, en remplacement de M. Guy Penne, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez quasiment tout dit au sujet de cet accord, très important pour les pays et les régions viticoles, qui concerne l'Office international de la vigne et du vin.

L'Office joue depuis 1924 un rôle très utile et très important pour la promotion de la viticulture et de l'oenologie. Cette organisation, dont la vocation est d'abord scientifique et technique et dont l'expertise et la compétence sont internationalement reconnues, regroupe aujourd'hui quarante-sept pays - ce qui n'est pas mal ! -, mais pas les Etats-Unis. Il est vrai que ceux-ci, nous le constatons, se retirent de nombreux organismes internationaux, ce que, pour l'instant, on ne peut que regretter.

L'organisation internationale a souhaité se rénover et réviser ses textes fondateurs afin de mieux s'adapter à la réalité du monde d'aujourd'hui.

L'accord intergouvernemental signé le 3 avril 2001 modifie donc l'appelation de l'institution, qui deviendra l'« organisation internationale de la vigne et du vin ». Mais il ne s'agit pas seulement de changer son appellation : il s'agit aussi d'actualiser ses missions en fonction des principales préoccupations des milieux viticoles et vinicoles : la recherche scientifique et technique, les pratiques oenologiques, l'étiquetage, la garantie d'authenticité des produits et la protection des indications géographiques, notamment.

L'accord clarifie également le mode de décision de cet organisme et redéfinit - vous l'avez bien souligné, monsieur le secrétaire d'Etat - les règles relatives à la pondération des voix et aux contributions financières.

Les quarante-sept pays membres ont accepté le principe de cet accord et vingt-neuf d'entre eux ont déjà achevé leur procédure de ratification. Il paraît particulièrement nécessaire que la France, pays hôte de l'organisation et premier producteur mondial de vin, en fasse de même, d'autant que deux ratifications seulement sont encore requises pour que l'accord puisse entrer en vigueur.

Afin de permettre l'achèvement de notre procédure de ratification avant la fin du mois, la commission des affaires étrangères vous demande d'adopter le présent projet de loi. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin, fait à Paris le 3 avril 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

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DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉATION D'UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ

Adoption définitive d'un projet de loi

en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 85, 2003-2004), modifié par l'Assemblée nationale, portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. [Rapport n° 96 (2003-2004).]

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir excuser François Fillon, qui, empêché ce soir, m'a demandé de le remplacer pour ce débat.

Ce projet de loi constitue l'un des axes forts de notre mobilisation pour donner à la solidarité une forme plus dynamique.

Le seul constat qu'un allocataire sur trois est au revenu minimum d'insertion depuis plus de trois ans nous incite à réformer un dispositif qui, par sa construction même, n'est pas de nature à marier responsabilité et efficacité sociale.

La statu quo n'est pas acceptable : il est démotivant pour les allocataires du revenu minimum d'insertion, qui, pour la plupart, aspirent à une insertion dans la vie sociale et économique de notre pays ; il est également décevant pour tous ceux qui cherchent à sortir de la seule perspective d'une assistance sans cesse prolongée par l'attente mensuelle de la prochaine allocation.

Cette situation de blocage est en outre mal ressentie par nos concitoyens, qui acceptent de moins en moins, comme en témoignent les sondages récents, une conception très défensive et résignée de la solidarité.

M. Roland Muzeau. Voilà qui commence mal !

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Elle est encore plus critiquée par ceux qui tirent de leur travail des revenus modestes.

Votre vote du 27 mai dernier et celui de l'Assemblée nationale, le 25 novembre, confirment l'urgence d'une réforme en profondeur.

Cette réforme a tout d'abord pour objet de confier le revenu minimum d'insertion à un seul pilote qui soit expérimenté dans le domaine social et proche des réalités quotidiennes des personnes en difficulté : c'est tout le sens de la décentralisation aux départements.

Cette réforme consiste aussi à créer un outil nouveau d'accès à l'emploi pour les allocataires du RMI que la sélectivité du travail ordinaire ou aidé maintient dans le revenu minimum d'insertion faute de possibilité alternative : c'est tout le sens du revenu minimum d'activité.

Cette réforme privilégie enfin la confiance dans l'esprit de responsabilité et non plus la contrainte.

Inspirés par une certaine méfiance, à mon sens mal placée, d'aucuns auraient souhaité que soit maintenue durablement l'obligation d'inscrire au budget de chaque département des crédits d'insertion s'élevant à 17 % du montant des allocations versées dans le département l'année précédente. Cette règle n'offre pourtant qu'une garantie illusoire.

M. Michel Mercier. Très bien !

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Elle édicte une obligation de moyens quantitatifs là où sont recherchés une insertion sociale de qualité et un taux élevé d'accès à l'emploi.

Les mêmes auraient également souhaité que l'avis des commissions locales d'insertion, les CLI, continue d'être systématiquement sollicité sur les contrats d'insertion, comme si l'on pouvait attendre de ces instances, qui plus est très souvent engorgées, un meilleur avis que celui d'une personne référente capable d'accompagner l'allocataire dans les différentes étapes de son parcours d'insertion.

D'autres, enfin, par défiance pour le monde de l'entreprise, auraient préféré cantonner l'insertion professionnelle au seul secteur public ou l'assortir de clauses restrictives multiples.

Cette orientation négative et suspicieuse n'est pas la nôtre. Nous parions, tout au contraire, sur le sens de la responsabilité des élus locaux et sur les qualités formatrices du travail en entreprise.

Cette confiance n'est cependant pas aveugle. Le projet de loi offre à cet égard des garanties. J'en rappelle quelques-unes : le titre Ier maintient l'avis de la CLI en cas de demande de suspension. Le titre II conditionne l'embauche d'un bénéficiaire du revenu minimum d'activité à une convention entre le conseil général et l'employeur, public ou privé. Il fixe également aux employeurs des obligations de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans l'emploi, de formation professionnelle, de validation des acquis de l'expérience, ainsi que les conditions de leur mise en oeuvre par l'employeur. Le titre III enfin définit les modalités de l'évaluation publique et du contrôle par l'Etat.

Nous comptons aussi sur l'aspiration des allocataires du revenu minimum d'insertion à l'utilité sociale et à l'autonomie personnelle ou familiale. Nous croyons, à cet égard, dans la volonté et le courage de nos concitoyens qui sont dans la difficulté.

Nous misons, au total, sur l'initiative collective des acteurs de l'insertion et sur la motivation individuelle, c'est-à-dire sur tout le contraire d'une défense acharnée du statu quo, qui aboutit à préférer de fait la solidarité passive à la dynamique sociale.

Cette réforme est désormais attendue. Je suis d'autant plus convaincue de la nécessité d'agir vite, c'est-à-dire dès 2004, que vos travaux puis ceux de l'Assemblée nationale ont permis de construire une réforme qui paraît désormais aboutie.

Je souhaite rappeler quelques aspects significatifs de cette amélioration.

Vous aviez souhaité préciser la nature des charges résultant du transfert de compétence. Le projet de loi tel qu'il résulte, dans son article 3, des travaux de l'Assemblée nationale précise encore plus les modalités de la compensation financière : la compensation au titre de l'année 2004 est calculée sur la base des dépenses de revenu minimum d'insertion en 2004 ; toutefois, cette compensation sera ajustée de manière définitive au vu des comptes administratifs des départements pour 2004 par la loi de finances qui suivra. Cette clause de réexamen permettra ainsi de prendre en compte, notamment, les conséquences sur le revenu minimum d'insertion de la réforme de l'allocation de solidarité spécifique. Nous avions pris cet engagement ; il est désormais confirmé.

En ce qui concerne les personnels des directions départementales des affaires sanitaires et sociales en charge du revenu minimum d'insertion, le projet de loi relatif aux responsabilités locales, que vous avez récemment adopté en première lecture, prévoit les conditions et les modalités de leur transfert au département. Toutefois, dans l'attente de l'examen définitif de ces dispositions, qui devraient s'appliquer à compter du 1er janvier 2005, le projet de loi de décentralisation en matière de revenu minimum d'activité prévoit, dès 2004, la mise à disposition transitoire des agents de l'Etat dont les fonctions correspondent à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion.

Le nombre de ces agents sera établi par le préfet du département, après avis du président du conseil général, par référence aux emplois pourvus au 31 décembre 2003, sous réserve que ce nombre ne soit pas inférieur à celui qui a été constaté le 31 décembre 2002.

Enfin, en matière d'inscription budgétaire des crédits d'insertion, l'Assemblée nationale a confirmé la préférence donnée à la confiance plutôt qu'à la contrainte par suppression de la règle dite des 17 % - 16,5 % dans les départements d'outre-mer -, sauf pour l'exercice 2004, qui assurera à titre transitoire le passage de l'ancienne à la nouvelle organisation budgétaire et administrative.

J'en arrive maintenant au revenu minimum d'activité. Beaucoup en parlent et le commentent sans avoir toujours bien perçu la nature et les objectifs de ce nouveau dispositif. J'y reviens donc quelques instants.

Le revenu minimum d'activité est destiné aux allocataires qui sont les plus éloignés de l'emploi, parce que leurs tentatives ont échoué là où d'autres, plus jeunes, plus formés, ou encore habitués aux règles du travail, accèdent plus facilement aux contrats aidés ou aux emplois ordinaires. Le revenu minimum d'activité est ainsi destiné à corriger l'inégalité des chances dans l'accès au travail. Cette inégalité est d'autant plus forte que l'ancienneté dans le revenu minimum d'insertion est longue.

Le revenu minimum d'activité ne se substitue pas au revenu minimum d'insertion, mais le complète en proposant un nouveau chemin vers l'emploi. Il ne se substitue pas non plus aux contrats aidés ou aux mécanismes de cumul entre l'allocation de revenu minimum d'insertion et un emploi, à l'intéressement.

Le revenu minimum d'activité, au contraire, démultiplie ces aides pour augmenter les chances d'accès ou de retour au travail. Durant ce passage de l'assistance à l'activité, le revenu minimum d'activité garantit la sécurité d'un maintien du revenu minimum d'insertion et des droits qui lui sont attachés, notamment en ce qui concerne la couverture maladie universelle, la couverture maladie universelle complémentaire ou le supplément familial. Il offre aussi et surtout l'attractivité, pour vingt heures de travail par semaine, d'une rémunération majorée de plus de 50 % par rapport au revenu minimum d'insertion.

Ainsi, contrairement à ce qu'affirment certains, il ne s'agit pas, avec le revenu minimum d'activité, de créer une catégorie de « sous-salariés » à travers un statut dérogatoire permanent. Il s'agit, bien au contraire, de proposer un mécanisme temporaire, conçu comme une étape dans un parcours progressif d'insertion professionnelle, pour ramener dans l'emploi un public qui se trouve aujourd'hui dans une situation de très forte exclusion. C'est aussi pourquoi le revenu minimum d'activité est un dispositif spécifique.

Son assimilation pure et simple à un salaire compromettrait la viabilité du mécanisme d'insertion, car celui-ci repose sur une double attractivité, à la fois pour les employeurs potentiels et pour les allocataires du revenu minimum d'insertion.

Pour les premiers, il y a l'aide du département sous forme d'allocation forfaitaire. Les charges sociales découlant d'une assimilation du revenu minimum d'activité à un salaire de droit commun dissuaderaient l'embauche d'un allocataire du revenu minimum d'insertion dans le secteur marchand. Or le but du revenu minimum d'activité est aussi de favoriser la création d'offres d'emplois.

Pour les seconds aussi, l'assimilation à un salaire aurait un coût : le montant du revenu minimum d'activité net serait ainsi diminué chaque mois de 80 euros environ. L'effet incitatif du passage à l'activité serait fortement amoindri.

Le revenu minimum d'activité repose ainsi sur un mécanisme tout à fait inédit d'activation d'une dépense de solidarité. Il se traduit, sur le plan juridique, à la fois du point de vue du droit de la sécurité sociale et du droit du travail, par un dispositif sui generis. Nous souhaitons lui conserver cette nature spécifique, qui ne peut se réduire à des catégories juridiques connues et rodées.

Si c'était le cas, nous n'aurions rien créé de nouveau pour favoriser l'insertion des allocataires du revenu minimum d'insertion, pour créer un projet différent de tous les dispositifs qui vous ont été soumis depuis de nombreuses années et qui ont, malheureusement, fait la preuve de leurs limites.

Innover en matière de revenu minimum d'insertion est une nécessité. S'y refuser, c'est se condamner à la résignation et, avec elle, au découragement des personnes les plus en difficultés.

En misant sur une gestion de proximité, associée à un développement des responsabilités locales, et en proposant un outil nouveau de retour à l'activité pour les personnes les plus en difficulté, le Gouvernement attend beaucoup, comme nos concitoyens, de ce projet.

Il est temps de mettre en oeuvre cette chance nouvelle d'insertion qu'attendent tous ceux qui aspirent à l'autonomie et à la dignité personnelle pour retrouver toute leur place au sein de la collectivité.

Il est temps aussi de mettre un terme au décalage croissant entre l'affirmation réitérée des principes de solidarité et l'effectivité des mesures d'application.

Le Gouvernement a proposé d'agir, et d'agir sans attendre : dès le 1er janvier prochain. Les précisions apportées aux articles 13 et 14 sur les relations financières entre les départements et les caisses d'allocations familiales ou les caisses de la mutualité sociale agricole, ou encore les dispositions des articles 40 et 41 sur la continuité entre l'Etat et les départements concernant les droits et obligations relatives au financement du revenu minimum d'insertion, tout cela renforce les sécurités juridiques et financières du transfert au 1er janvier 2004.

Vous avez adopté cette date ; l'Assemblée nationale l'a confirmée. Vous avez apporté des améliorations au projet de loi initial présenté par le Gouvernement ; celles de l'Assemblée nationale les confortent.

Après un débat approfondi et constructif, les conditions paraissent désormais réunies pour que ce projet de loi puisse être définitivement adopté. J'invite le Sénat à rejoindre le Gouvernement...

M. Guy Fischer. Demandez à l'UMP !

M. Gilbert Chabroux. Ils ne sont pas là !

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. ... dans sa volonté d'agir vite pour les Français, notamment pour ceux d'entre eux qui sont en quête d'un nouveau départ. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste. - M. le président de la commission des affaires sociales et M. le rapporteur applaudissent également.)

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, pour un rappel au règlement.

M. Claude Domeizel. Monsieur le président, nous nous posons une question : pouvons-nous siéger alors qu'aucun membre de l'UMP n'est présent dans l'hémicycle ?

M. Michel Mercier. Il faut vous y habituer !

M. Claude Domeizel. S'il devait y avoir un vote à main levée, il est aisé de calculer quel en serait le résultat ! Mais il est impossible aussi d'organiser un scrutin public !

M. Michel Mercier. Pourquoi ?

M. Claude Domeizel. L'absence totale de l'UMP aurait-elle une signification quant à sa position à l'égard de ce projet de loi ?

Monsieur le président, pouvons-nous siéger ?

M. le président. La réponse est positive, monsieur Domeizel, puisque, vous le savez, le Sénat est toujours en nombre pour siéger.

M. Michel Mercier. Et en qualité ! (Sourires.)

M. le président. A cet égard, vous le savez bien, monsieur Mercier, nous vous faisons toute confiance !

La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, je serai bref parce que je ne voudrais pas lasser les auditeurs, si nombreux dans l'hémicycle...

Très sincèrement, je trouve assez affligeant - c'est un jugement de valeur, chacun en fera ce qu'il voudra -, non seulement pour les élus qui sont présents mais plus encore eu égard à l'importance du sujet qui est traité, qu'il n'y ait aucun membre de l'UMP en séance.

M. Gilbert Chabroux. C'est scandaleux !

M. Roland Muzeau. Nous abordons un débat sur un texte relatif à des questions très sensibles, mais la majorité présidentielle a décidé que l'on n'y toucherait pas. Aucun amendement ne sera donc accepté, et je me demande d'ailleurs s'il n'y a pas un rapport de cause à effet entre cette volonté de ne pas amender ce texte - dans un sens ou dans un autre, mais nous sommes tout de même là pour travailler ! - et cette absence.

Je tenais donc à m'associer à ce que vient de dire M. Domeizel. Pour tous ceux qui ont travaillé à l'élaboration de ce texte, je regrette cette situation, car ce n'est pas un geste qui grandit notre assemblée.

M. Gilbert Chabroux. Bravo !

M. le président. Je vous donne acte, mes chers collègues, de vos rappels au règlement.

Discussion générale (suite)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste. - M. le président de la commission des affaires sociales applaudit également.)

M. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui ressort des travaux de l'Assemblée nationale n'a que peu évolué, du moins dans ses grandes lignes, par rapport à la version adoptée par le Sénat il y a six mois. De fait, l'Assemblée nationale s'est contentée - il est vrai à l'issue de débats parfois vifs - de l'adapter à la marge, en lui apportant, le plus souvent, d'utiles précisions et, dans certains cas, quelques compléments.

Mais, avant d'aborder plus en détail les apports de la navette parlementaire, permettez-moi de revenir sur la philosophie qui a présidé à la création du RMI, car la réforme qui nous est proposée aujourd'hui la conforte et la prolonge.

La création du RMI en 1988 a constitué un bouleversement en matière de lutte contre les exclusions : à une démarche fondée sur l'assistance et caractérisée par des mesures d'aide sociale, le RMI substituait, en effet, une démarche conçue en termes de droits et de devoirs.

Je voudrais, encore une fois, couper court à une idée trop souvent répandue : les droits et devoirs dont il s'agit ne concernent pas uniquement l'allocataire, et l'effort d'insertion qui lui est demandé n'a jamais constitué la contrepartie de l'aide financière qu'il reçoit. Cet effort est, et demeure, une exigence constitutionnelle attachée à la dignité de la personne humaine.

Cette exigence constitutionnelle comporte trois facettes : le devoir de travailler, d'abord, qui doit ensuite être proportionné au droit pour chacun d'obtenir un emploi et, enfin, au droit d'obtenir de la collectivité, en cas d'incapacité de travailler, des moyens convenables d'existence.

Il est donc du devoir de la collectivité nationale d'accompagner chaque allocataire sur le chemin de cette dignité retrouvée et de redonner aux personnes abîmées par des ruptures professionnelles, sociales ou affectives, une place à part entière dans la société.

C'est dans cette perspective qu'il convient d'apprécier la décentralisation du RMI et la création du nouvel instrument d'insertion que constitue le RMA.

A ce titre, je voudrais réitérer une double conviction.

D'une part, la décentralisation du RMI est d'abord un moyen de mettre la collectivité en mesure de tenir ses engagements vis-à-vis des plus démunis.

D'autre part, à mon sens, le véritable enjeu de la décentralisation du RMI n'est pas tant le transfert de la gestion de l'allocation elle-même aux départements que la fin du copilotage de l'insertion. Seule la définition d'un responsable unique et proche du terrain pouvait donner un nouveau souffle au développement de l'offre d'insertion et, ainsi, assurer la réciprocité des engagements pris par la collectivité nationale à l'égard de ses éléments les plus fragiles.

M. Michel Mercier. Très bien !

M. Bernard Seillier, rapporteur. Il convient de confier également aux départements la conclusion des contrats d'insertion, qui concrétisent cet engagement réciproque, car leur rôle de pilote de l'insertion doit les rendre capables de donner enfin un véritable contenu à ces contrats.

Dans la mesure où la démarche d'insertion est inséparable de l'allocation, dont elle est le complément et à qui elle donne sens, la décentralisation de l'allocation elle-même répondait alors à une logique évidente.

Ce faisant, l'Etat fait le pari de la responsabilité départementale, une responsabilité qui est synonyme non seulement de compétences et de pouvoir de décision, mais aussi de devoirs, de prise de risque et qui comporte l'exigence de se soumettre à une évaluation.

La navette parlementaire a permis de conforter le caractère d'engagement réciproque du RMI : le contenu des contrats d'insertion a été amélioré et diversifié, les actions susceptibles d'y figurer ont été inscrites dans le cadre d'un parcours d'insertion, donnant lieu à une évaluation régulière, et le rôle du référent désigné pour chaque allocataire a été renforcé. (Un sénateur de l'UMP pénètre dans l'hémicycle.)

M. Claude Domeizel. Ah !

M. Robert Bret. Saluons l'arrivée de l'UMP !

M. Roland Muzeau. Ouf !

M. Bernard Seillier, rapporteur. L'apport du Sénat avait consisté à donner une définition plus précise du contenu des programmes départementaux d'insertion et à garantir la participation du monde associatif à la définition et à la mise en oeuvre de ces programmes, qu'il s'agisse des outils territoriaux portés par les élus, comme les plans locaux pour l'insertion et l'emploi, les PLIE, ou de partenaires opérateurs avec lesquels ces derniers peuvent entretenir des relations privilégiées, tels les fonds locaux emploi-solidarité. Bien d'autres acteurs de l'insertion pourraient être cités.

Enfin, en contrepartie d'une évaluation renforcée, nous avions également conforté la responsabilité départementale en supprimant le mécanisme des crédits obligatoires d'insertion.

Pour sa part, l'Assemblée nationale a souhaité leur maintien en 2004, à titre transitoire, tout en rendant facultatif, pour l'ensemble des départements, le report de 2003 sur 2004 des crédits non consommés. Je ne peux que me féliciter de ce compromis qui permet de lancer au monde associatif un signal fort, témoignant de la volonté des départements de poursuivre, voire d'amplifier, l'effort d'insertion, tout en faisant confiance à ces derniers pour déterminer les sommes à consacrer à l'avenir au développement de l'offre d'insertion.

D'autres ajouts de l'Assemblée nationale m'ont paru, en revanche, moins convaincants. Il en est ainsi, par exemple, de la possibilité offerte aux associations oeuvrant dans le domaine de la lutte contre les exclusions de se substituer à l'allocataire pour exercer les recours à l'encontre des décisions individuelles relatives à l'allocation.

J'estime, en effet, que cette disposition crée un précédent inutile, car les juridictions administratives n'ont jamais exigé une telle habilitation législative pour autoriser les associations à exercer un recours. Je souhaite donc qu'elle ne soit pas interprétée a contrario, hors le cas du RMI, bien sûr, comme interdisant désormais aux associations de contester devant le juge administratif des décisions entrant dans le champ de leur objet social.

Ma deuxième conviction est que le RMA donne aux départements un nouvel outil adapté au service de leur mission d'insertion.

Je ne reviendrai pas sur les faiblesses de nos actuels dispositifs d'insertion. Leur réforme doit, selon moi, reposer sur deux éléments : d'abord, la construction de véritables parcours individualisés permettant de définir avec le bénéficiaire les modalités et les étapes de son retour à l'emploi ; ensuite, l'existence d'un accompagnement renforcé tout au long de ce parcours, par un référent unique chargé d'assister le bénéficiaire.

Le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, le CIRMA, s'inscrit pleinement dans ce cadre rénové, tant par sa gestion décentralisée et non contingentée que par son accompagnement renforcé tout au long d'un parcours d'insertion mieux défini. Tel fut en tout cas le souci constant de la commission des affaires sociales, lors de l'examen du projet de loi en première lecture.

J'observe toutefois que le RMA continue de susciter, ici ou là, certaines craintes, notamment dans le milieu associatif, malgré les garanties que le Sénat a déjà apportées.

Je note d'ailleurs que ces objections sont parfois contradictoires. Pour certains, le contrat d'insertion-RMA relèverait finalement du « gadget », car il ne constituerait qu'un nouveau contrat aidé s'ajoutant à la panoplie existante, déjà riche, il est vrai. Pour d'autres, ce contrat ouvrirait une brèche dans notre droit du travail en marquant les prémices d'un « sous-salariat ».

A mon sens, ces critiques ne sont pas fondées, et je voudrais, une fois encore, vous dire pourquoi, mes chers collègues.

Le contrat d'insertion-RMA présente une double particularité qui fait tout son intérêt.

D'abord, il s'adresse aux publics les plus en difficulté, pour lesquels les outils habituels n'assurent encore que dans une trop faible mesure l'insertion durable.

Ensuite, il relève de la seule compétence des départements, qui ont déjà la responsabilité de la politique d'action sociale et qui vont piloter la politique d'insertion.

Il s'agit certes d'un contrat de travail très dérogatoire au droit commun...

M. Roland Muzeau. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Bernard Seillier, rapporteur. ... mais il a vocation à n'être que transitoire, car il ne vise qu'à amorcer une démarche d'insertion professionnelle qui doit nécessairement s'inscrire dans la durée, compte tenu de la situation de ses bénéficiaires.

Il offre également des droits sociaux nettement supérieurs à ceux dont bénéficient les allocataires du RMI J'observe d'ailleurs que les amendements adoptés au Sénat lors de la première lecture permettent de majorer très significativement ces droits, au regard tant de l'assurance vieillesse que de l'assurance chômage, quand bien même l'assiette des cotisations sociales reste dérogatoire.

De plus, l'existence d'une telle assiette dérogatoire présente aussi des avantages. Ainsi, elle permet de majorer les revenus nets du bénéficiaire de près de 80 euros par mois, soit d'environ 15 %, ce qui est loin d'être négligeable. On voit mal, d'ailleurs, comment justifier l'assujettissement à cotisations sociales d'une aide qui reste, en définitive, l'équivalent d'une allocation.

Enfin, le contrat est assorti d'exigences fortes - bien plus fortes en tous cas que celles qui sont actuellement attachées aux autres contrats aidés - en matière d'insertion et d'accompagnement vers l'emploi, qu'il appartiendra au département de faire respecter. Il en ira non seulement de sa responsabilité, mais aussi de son intérêt. J'observe d'ailleurs que les acteurs locaux de l'insertion, notamment ceux qui sont regroupés au sein de la fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi, la fédération COORACE, ont déjà formulé des propositions constructives.

Aussi, si ce nouveau contrat ne répond pas à tous les canons formels de notre droit social, c'est avant tout par souci de pragmatisme et d'efficacité, et dans un objectif d'intérêt général.

Un équilibre a été trouvé. Je considère qu'il est raisonnable, mais je sais aussi qu'il est très fragile, comme l'ont d'ailleurs montré nos travaux lors de l'examen en première lecture du projet de loi, au cours desquels nous avons aménagé le régime de ce contrat jusqu'aux limites du possible.

Notre préoccupation principale était en effet de renforcer l'efficacité du RMA en termes d'insertion, et d'en faire un instrument suffisamment souple et adapté à la diversité des situations pour qu'il puisse être effectivement mobilisé par les départements et les employeurs au profit des personnes les plus en difficulté.

Nous avons donc replacé le RMA dans une démarche d'insertion durable, en l'inscrivant dans le cadre d'un parcours défini sur un mode contractuel, en renforçant les actions d'insertion et en améliorant les conditions d'évaluation de leur mise en oeuvre.

Nous avons également voulu adapter le contrat d'insertion-RMA à la situation des bénéficiaires, en autorisant notamment une modulation de la durée hebdomadaire de travail au-delà de vingt heures, en fonction des capacités de la personne et de son projet professionnel, afin de lui permettre, en particulier, d'améliorer ses droits sociaux.

L'Assemblée nationale s'est, à son tour, largement inscrite dans cette perspective. De fait, et au-delà de plusieurs précisions et de quelques ajustements, seuls deux types de modifications ont apporté de réelles innovations.

Les premières modifications répondent au souci de sécuriser la situation des bénéficiaires du CIRMA, pendant la durée du contrat et à la sortie, afin de prévenir tout risque de rupture de droits. L'intention est excellente, mais j'observe que les ajouts de l'Assemblée nationale consistent en définitive à confier au pouvoir réglementaire le soin de préciser les conditions d'une telle sécurisation.

Les secondes modifications dépassent le simple cadre du RMA, puisqu'elles visent à tirer les conséquences de la réforme annoncée du dispositif de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS.

La réduction de la durée de versement de cette allocation doit avoir pour contrepartie, à mon sens, une offre accrue de solutions d'insertion. La solution proposée par l'Assemblée nationale, et qui correspond d'ailleurs à l'engagement du Gouvernement, consiste à offrir aux anciens allocataires de l'ASS qui ne seront pas éligibles au RMI un accès prioritaire aux contrats emploi-solidarité, les CES, et aux contrats initiative-emploi, les CIE. Cela constitue une première réponse, mais qui devrait être complétée par la possibilité, pour les anciens bénéficiaires de l'ASS qui seront éligibles au RMI, d'accéder directement au CIRMA. Nous souhaiterions, madame la ministre, que vous nous précisiez vos intentions sur ce point.

Le présent projet de loi ouvre donc incontestablement de nouvelles perspectives, mais je voudrais surtout insister sur le défi qu'il représente pour les départements : un défi technique, certes, mais aussi, et surtout, un défi politique.

Il est certain que le « passage de témoin » entre l'Etat et les départements, au 1er janvier 2004, mettra à l'épreuvre la capacité d'adaptation des conseils généraux.

L'inquiétude principale de ces derniers tient, bien entendu, à la compensation du transfert de compétence. Sur cette question, le Sénat avait apporté une première réponse, en posant le principe d'une compensation élargie aux charges de toute nature liées au RMI et à la compensation des dépenses nouvelles entraînées par la mise en place du RMA.

Au cours du débat à l'Assemblée nationale et à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a donné de nouvelles garanties aux départements.

Ainsi, la fixation définitive des charges transférées aux départements, et donc de la part du produit de la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, qui leur sera attribuée, a été repoussée à 2005. Ce délai supplémentaire devrait permettre de tenir compte à la fois des dépenses nouvelles engendrées par le RMA et des conséquences de la réforme de l'allocation de solidarité spécifique.

Je reste toutefois très attaché, pour l'avenir, au principe d'une évolution des ressources en fonction du dynamisme propre de l'assiette de la TIPP. Ce principe me semble en effet cohérent avec la responsabilité confiée aux départements : c'est grâce à une politique d'insertion active qu'ils pourront contenir l'évolution des dépenses d'allocation dans des limites compatibles avec les ressources tirées de cet impôt.

La compensation financière a, par ailleurs, été complétée par une mise à disposition des départements, à compter du 1er janvier 2004, des personnels de l'Etat actuellement chargés de la gestion du RMI. Je ne peux que me féliciter de cette mesure, que le Sénat avait d'ailleurs demandée lors de la première lecture. Elle devrait faciliter le passage de relais entre l'Etat et les départements, pour le plus grand profit des allocataires.

Le débat à l'Assemblée nationale a également permis de clarifier les conditions d'entrée en vigueur de la décentralisation du RMI au 1er janvier 2004. Ces précisions répondent à une attente forte des départements, qui doivent, dès aujourd'hui, établir leurs prévisions budgétaires pour 2004 et qui ne pouvaient plus rester dans l'incertitude quant au caractère effectif du transfert du RMI à cette date.

Ainsi, vous avez précisé, madame la ministre, que, en vertu du système comptable des « encaissements-décaissements » retenu comme base de calcul de la compensation, les allocations versées en janvier 2004 seraient à la charge des départements, qui auront préalablement reçu, pour faire face à cette dépense, une fraction du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers.

Les droits et obligations de l'Etat en matière de RMI seront transférés aux départements à compter du 1er janvier 2004, ce qui leur permettra de récupérer les créances détenues par l'Etat sur les allocataires en cas d'indus. Cependant, pour lever toute ambiguïté, nous souhaiterions que vous nous confirmiez, madame la ministre, que ces droits et obligations ne concernent que les créances et les dettes que l'Etat détenait à l'égard des allocataires et qu'il ne s'agit en aucun cas de transférer aux départements d'autres types de dettes, comme celles qui ont été contractées par l'Etat à l'égard de la CNAF, la Caisse nationale d'allocations familiales.

S'agissant des aspects techniques de la décentralisation du RMI, la navette parlementaire a permis de lever la quasi-totalité des incertitudes exprimées par les conseils généraux.

Il reste le défi politique que représente ce transfert de compétence.

L'un des principaux enjeux de la nouvelle mission d'insertion des départements est l'articulation de celle-ci avec l'action du service public de l'emploi, car la principale difficulté liée au RMA tient moins à la nature de ce contrat qu'aux conditions de sa mise en oeuvre. C'est là toute la question de la complémentarité entre la politique d'insertion, qui relève désormais des départements, et la politique de l'emploi, qui reste de la compétence de l'Etat.

Or le contrat d'insertion-RMA ne constitue qu'une première étape dans la démarche d'insertion. Dès lors, s'il n'est pas relayé par d'autres instruments, on peut craindre que l'insertion ne tourne court. En ce sens, je considère que le défi principal, pour les prochains mois, réside dans la capacité dont feront preuve les départements et les acteurs de la politique de l'emploi - l'Etat au premier chef - de nouer des partenariats et de coordonner leurs actions en faveur des personnes les plus en difficulté.

A cette exigence s'ajoute la nécessité de revoir l'architecture d'ensemble de nos dispositifs d'insertion et, surtout, de préciser les positionnements respectifs des différents acteurs. S'il est vrai que le contrat d'insertion - RMA comble une faille au sein de la palette des instruments actuels, il ne faudrait pas qu'il conduise l'Etat à contingenter les autres contrats qu'il continuera de financer et qui répondent à des besoins différents, au risque de fragiliser les perspectives de « sortie » du RMA et de faire supporter, de fait, aux départements la charge de la politique de l'emploi pour les personnes les plus éloignées du marché du travail. Je ne doute cependant pas, madame la ministre, que vous nous apporterez des garanties sur ce point.

Par ailleurs, la décentralisation du RMI, qui reste une prestation de solidarité nationale, doit nécessairement s'accompagner d'un suivi attentif. L'Etat ne peut se désinteresser de l'évolution de cette prestation, non plus que de l'efficacité des politiques d'insertion conduites par les départements.

L'évaluation de la gestion du RMI et du dispositif d'insertion, contrepartie de la responsabilité départementale, est donc une exigence majeure. C'est la raison pour laquelle le Sénat avait demandé au Gouvernement, lors de la première lecture, de présenter, avant le 1er juillet 2006, un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du présent projet de loi.

Pour autant, je ne souhaite pas voir se multiplier les rapports d'évaluation. Or les députés ont créé à leur tour, et sans coordination, un nouveau rapport, cette fois annuel, en adoptant le présent projet de loi, doublé d'un rapport triennal d'évaluation, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2004.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce sont des propositions que l'on fait quand on n'a pas d'idées !

M. Bernard Seillier, rapporteur. Sans doute pourra-t-on simplifier ce dispositif.

Mes réserves ou mes interrogations ne doivent pas faire obstacle à la promulgation de la loi, afin que sa mise en oeuvre, désormais acquise au 1er janvier prochain, intervienne dans les meilleures conditions possibles.

Le calendrier se prête à l'évidence mal à la poursuite de la navette parlementaire. On peut d'ailleurs regretter que l'Assemblée nationale n'ait pas été saisie de ce texte dès l'été dernier, ce qui aurait sans doute permis d'organiser nos débats selon des délais plus propices au respect de cette échéance.

Les enjeux, et tout particulièrement l'urgence qu'il y a aujourd'hui à relancer efficacement le volet « insertion » du RMI, sont tels qu'il me semble déraisonnable de différer l'entrée en vigueur de la loi. Les principales victimes d'un éventuel report seraient les bénéficiaires du RMI, qui attendent depuis des années de vraies solutions d'insertion.

Dès lors, j'espère que les dernières ambiguïtés qui demeurent ici ou là seront levées au cours de notre débat de ce soir ou par les décrets d'application. Du reste, s'agissant d'un dispositif incontestablement innovant, je conçois volontiers que celui-ci puisse faire, au regard des premiers résultats de sa mise en oeuvre, l'objet d'éventuels ajustements ultérieurs.

C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales propose au Sénat d'adopter le présent projet de loi sans modification. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe socialiste, 28 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 13 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen,12 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 10 minutes.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Dominique Larifla.

M. Dominique Larifla. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre République peut s'enorgueillir de sa solidarité avec les plus démunis.

Lors de la création du RMI, en 1988, personne ne pouvait ni ne voulait prévoir la dégradation du marché du travail à laquelle on a ensuite assisté.

Parallèlement à l'aggravation des chiffres de l'exclusion et du chômage, on a constaté une mutation des esprits.

En effet, la société n'aborde plus la question du travail et, partant, celle du chômage que sous l'angle prioritaire du devoir de travail.

Il faut sans doute voir, au travers de cette mutation des valeurs, la stigmatisation des exclus, bénéficiaires de l'aide sociale. On regarde ceux que le marché du travail écarte de l'activité comme s'ils étaient responsables de leur exclusion. A cela s'ajoute l'idée qu'ils profitent de la générosité collective.

C'est là un phénomène bien connu dans les départements d'outre-mer, où les exclus et autres chômeurs bénéficiaires du RMI sont régulièrement stigmatisés, puisque toute politique sociale est qualifiée de politique d'assistance, voire d'assistanat.

Pour ma part, je considère que le chômage n'est pas un choix, et encore moins une situation confortable.

Devant la montée de la précarisation du travail, du chômage, de l'exclusion sociale, le pire serait évidemment de ne rien faire. Aucun gouvernement ne saurait rester impassible dans un tel contexte.

Il est indéniable que le dispositif du RMI mérite d'être amélioré. Il suffit, pour s'en convaincre, d'examiner les courbes retraçant l'évolution du nombre de ses bénéficiaires.

Vous inscrivez, madame la ministre, votre réforme du RMI dans un double mouvement.

Le premier mouvement est celui de remise en cause du « I » de l'insertion. Ce que l'on peut d'ores et déjà attendre du remplacement du « I » du RMI par le « A » de l'activité du RMA, c'est une vision plus solidaire et plus responsable de l'exclusion.

Le second mouvement, celui de la décentralisation, renforce la vocation de proximité du département.

Dans cette optique, la suppression progressive de l'obligation, pour les conseils généraux, de consacrer 17 % des crédits affectés précédemment au RMI à des actions d'insertion apportera une souplesse dans la gestion.

Cette disposition tend à corriger la disparité des situations sociales des départements.

Cependant, il ne faudrait surtout pas que le RMA finisse par s'apparenter à un « revenu d'activité minimum ».

C'est ce que l'on peut en effet craindre à la lecture de certaines dispositions de ce projet de loi.

Ainsi, la limitation de la durée du contrat à dix-huit mois, sans que rien ne soit prévu au-delà, introduit un nouveau facteur de précarisation.

Il fallait sans doute aller plus loin dans la sécurisation de l'emploi, afin de sécuriser le lien social recréé par l'activité.

L'incertitude, à l'issue de ces dix-huit mois d'activité, persiste, tout comme nos inquiétudes, en dépit des assurances que vous venez de nous donner, madame la ministre.

Je relevais à l'instant l'inégalité des situations sociales d'un département à l'autre.

Dans les DOM, la situation est critique. En 2002, on comptait 30 000 bénéficiaires du RMI en Guadeloupe et 70 000 à la Réunion. En Guadeloupe, le département a assumé une lourde charge en augmentant sa contribution au budget de l'Agence départementale d'insertion à mesure que la participation de l'Etat diminuait.

La disposition, introduite par l'Assemblée nationale, consistant à empêcher l'embauche dans le cadre du RMA après un licenciement est une bonne mesure.

Dans les départements d'outre-mer, notre préoccupation est que le RMA s'insère au mieux dans l'ensemble des dispositifs en faveur de l'emploi, sans engendrer de phénomène de concurrence. En effet, d'un côté, on fermerait la « trappe d'inactivité » ouverte par le RMI, mais, de l'autre, par effet d'éviction d'autres catégories de salariés, au premier rang desquelles celle des jeunes de moins de vingt-cinq ans, on risquerait d'ouvrir une « trappe à chômage ».

Le RMA peut engendrer un effet d'aubaine résultant de l'abaissement du coût du travail. Il pourrait inciter à faire prévaloir le critère social sur le niveau de qualification lors du recrutement. Dans ce cas, le statut de RMIste risque d'être le critère d'arbitrage.

En outre, vous le savez sans doute, madame la ministre, la population des RMIstes des DOM n'est comparable à celle de la métropole ni en importance ni d'un point de vue sociologique.

Dans les départements français d'Amérique, il est difficile d'établir un profil type du bénéficiaire du RMI. On retrouve en effet au sein de cette population aussi bien des diplômés, jusqu'à bac + 6, que des personnes sans qualification.

Le chômage est donc bien la pandémie de l'économie des DOM, qui ont pour dénominateur commun l'étroitesse de leurs marchés, soumis en outre à la concurrence des marchés environnants.

Avec un taux de chômage qui s'établit régulièrement au-delà de 20 % de la population active, on peut affirmer l'existence d'un taux de chômage incompressible.

L'autre « particularité », si j'ose dire, de ces régions françaises est la diversité des dispositifs d'insertion.

Au moment de la discussion du projet de loi de programme pour l'outre-mer, la question de l'harmonisation du RMA avec l'ensemble des dispositifs existants avait été soulevée. L'attention de votre collègue, madame la ministre, avait également été appelée sur cette problématique.

Le critère des deux ans d'ancienneté dans le dispositif du RMI est-il pertinent dans ces zones ? Qu'en est-il du cumul des différentes mesures ? Notre collègue de la Réunion Mme Anne-Marie Payet a d'ailleurs pris l'initiative de déposer un amendement tendant à repousser à 2005 la mise en oeuvre effective de ce dispositif. J'ai rejoint son initiative car, comme elle, je suis persuadé qu'en cette matière la prudence s'impose. Il faut en effet permettre aux départements d'outre-mer de se préparer à cette réforme. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP. - M. le président de la commission applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Chabroux. (Applaudissements sur les travées socialistes.)

M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi portant décentralisation du RMI et création du RMA revient devant le Sénat en deuxième lecture sans avoir subi de modification importante lors de son passage à l'Assemblée nationale, M. le rapporteur le constate lui même. Cette deuxième lecture est purement formelle : nous savons bien que la majorité sénatoriale va adopter ce texte conforme, afin qu'il puisse entrer en vigueur dès le 1er janvier 2004, à la date que M. le ministre des affaires sociales avait fixée de manière intangible dès le départ.

On peut s'interroger sur le calendrier et la méthode qui ont été suivis. Je rappelle qu'au Sénat nous avons dû travailler, au mois de mai dernier, dans une certaine précipitation. Notre commission n'a pas pu organiser les auditions qui auraient été nécessaires. Elle n'a pas pu recueillir les observations et les propositions des associations engagées dans la lutte contre l'exclusion. C'est tout à fait regrettable. Cela aurait été pourtant la moindre des choses, compte tenu de leur implication et de la haute valeur morale de leur engagement.

Ces organisations ont un rôle fondamental et ont acquis une compétence irremplaçable en matière d'insertion par l'activité économique et de réinsertion sociale. Je pense, bien sûr, à Emmaüs, au Secours populaire, au Secours catholique, à ATD-Quart monde, à Alternatives économiques, et à tant d'autres, regroupées ou non dans la FNARS, la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale. Les partenaires sociaux auraient aussi pu être invités à nous faire part de leur point de vue. Rien de cela ! Nous étions pressés par l'urgence.

Six mois plus tard, il n'est plus temps ! Il n'y a plus une seconde à perdre !

Et pourtant, après les débats intéressants qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, il serait bon que le Sénat prenne son temps, qu'il se penche attentivement sur le texte, s'y arrête même afin de pouvoir exprimer toute sa sagesse.

Au travers de ce texte, et bien au-delà, des questions fondamentales sont posées sur la valeur travail, sur la place du travail dans la société, non seulement comme source de revenus, mais également comme élément stucturant de notre vie sociale. Il serait bon de s'interroger sur ce que nous faisons, en tant que collectivité nationale, pour faire reculer la pauvreté, la précarité, et pour lutter contre l'exclusion.

Les considérons-nous comme des phénomènes inéluctables, résultant d'un contexte international sur lequel nous n'avons pas de prise ? Adhérons-nous pleinement à ce système ? Quelle est la place de ce que l'on appelle le social ? Est-elle résiduelle, visant seulement à éviter les catastrophes les plus voyantes, ou est-elle au coeur de l'action politique, en tant que moteur de la cohésion nationale ? Ce sont des questions importantes, qu'il aurait fallu se poser.

Actuellement, notre pays compte six millions de personnes frappées par la pauvreté et une précarité chronique. Comment pouvons-nous améliorer ce qui a déjà été mis en oeuvre, notamment par des gouvernements de gauche - pardonnez-moi de le rappeler -, je pense en particulier aux lois de 1988 et de 1998 ?

Ce projet de loi aurait pu être l'occasion pour le Gouvernement et la majorité de nous présenter leurs propositions et, pour nous tous, d'avoir un débat sur ces questions cruciales de la pauvreté et de l'exclusion.

A l'Assemblée nationale, M. le ministre des affaires sociales a déclaré qu'il fallait renforcer la prévention et que la détresse sociale se traduit d'abord par des difficultés de logement ou des besoins concernant la santé. C'est tout à fait vrai. Nous sommes tous d'accord. C'est d'ailleurs pour cela que le gouvernement précédent a mis en place la CMU, la couverture maladie universelle. Mais alors pourquoi, par exemple, l'aide au logement social baisse-t-elle de 8,8 % dans le projet de loi de finances pour 2004 ? Pourquoi l'aide à la personne, la dotation du fonds de solidarité logement et l'aide aux associations d'insertion par le logement diminuent-elles de 3,5 % ? Pourquoi la dotation au CHRS, les centres d'hébergement et de réadaptation sociale, ne suit-elle pas l'évolution des besoins reconnus ?

Quelle est la cohérence de tout cela ? L'impression demeure, madame la ministre, d'une occasion ratée, tout au moins pour les victimes de l'exclusion, et c'est là l'essentiel.

Je serai relativement bref sur le volet « décentralisation » du revenu minimum d'insertion. Il y a d'ailleurs eu des améliorations sensibles sur le plan financier, avec une meilleure prise en compte des charges transférées aux départements et de leur évolution, tout au moins à très court terme ou à court terme.

Il n'en demeure pas moins que ce projet de loi conduit à une contradiction avec le préambule de la Constitution de 1946, qui dispose : « La Nation [...] garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état de santé physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. »

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !

M. Gilbert Chabroux. Quelle est la valeur de la garantie de la nation ?

Selon votre projet de loi, seul le barème du RMI restera fixé à l'échelon national, tout le reste - les modalités d'instruction des dossiers, d'attribution de l'allocation, l'accueil et le suivi des bénéficiaires - étant transféré aux départements. L'Etat n'aura pas de droit de regard. Je comprends les inquiétudes qui ont été exprimées par le rapporteur, M. Bernard Seillier.

La recherche d'une gestion du RMI proche du terrain, qui est une chose positive, ne peut cependant ôter leur caractère national à la lutte contre l'exclusion et à la garantie de moyens convenables d'existence.

Je ne reprendrai pas les virulentes accusations de clientélisme qui sont avancées par certains. C'est méconnaître la réalité, faire injure aux présidents de conseil général qui devront assumer cette lourde charge.

Le vrai problème, c'est que le transfert complet de la gestion du RMI aux départements se traduira inévitablement par des différences significatives entre les départements en fonction de leurs caractéristiques économiques et sociales. Tous n'auront pas les mêmes moyens ni la même volonté politique. Se profilent donc de nouvelles inégalités sociales et territoriales.

Sur le volet du RMA, il y a beaucoup plus à dire. Depuis la première lecture, les critiques que j'avais formulées au nom du groupe socialiste ont été renforcées par les associations. Celles-ci dénoncent, de façon unanime, un dispositif qui s'apparente, qu'on le veuille ou non, au workfare américain.

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Gilbert Chabroux. Le travailleur, que l'on ne peut appeler salarié puisqu'il ne touchera précisément pas de salaire, devra fournir un travail en contrepartie de l'allocation. C'est bien le workfare. La rémunération réelle, versée par l'employeur, ne sera qu'un modeste différentiel.

L'employeur deviendra le véritable bénéficiaire de l'opération, avec des travailleurs qui lui coûteront chacun un tiers de SMIC. Le RMI lui sera versé directement, lui-même n'ayant plus qu'à verser un supplément de 183 euros, soit à peu près 2 euros de l'heure. Le revenu net du travailleur sera donc tout juste de 545 euros, soit encore inférieur au seuil de pauvreté. Le Gouvernement n'aura pas seulement importé le workfare, il aura aussi importé le travailleur pauvre. Jamais les employeurs n'auront eu de la main-d'oeuvre à si bon marché.

J'évoquerai un autre sujet de grave inquiétude. Notre rapporteur vous l'avait déjà indiqué en première lecture, comme, à l'Assemblée nationale, la rapporteure, Mme Christine Boutin, et le groupe socialiste : le travailleur en RMA ne cotisera pour sa retraite que sur la partie de son revenu qui lui sera versée par l'employeur. Rien ne peut valablement justifier cela. Vous ne le justifiez d'ailleurs pas, puisque vous vous contentez d'invoquer des considérations purement financières.

Il est vrai que vous restez dans votre propre logique : puisque sa rémunération ne sera que le différentiel, vous ne faites cotiser le travailleur que sur cette base.

Mme Boutin avait fait le calcul. Pour transformer le RMA en contrat de travail à part entière, il faudrait 200 millions d'euros, soit l'équivalent de la prime de Noël. Mais vous ne voulez pas d'un véritable salaire, et l'amendement qu'elle proposait a été rejeté.

Ce type de contrat au rabais applicable au secteur marchand représente une pression à la baisse inacceptable sur des salaires déjà très bas. Il remettra en cause le SMIC. Le risque est grand de voir le RMA se substituer aux emplois réels.

Certains secteurs, employeurs de main-d'oeuvre pas qualifiée ou peu qualifiée, ne s'y sont pas trompés. Ils ont marqué leur vif intérêt pour le RMA : il s'agit surtout des secteurs du nettoyage et de l'hôtellerie-restauration. L'effet d'aubaine est évident, et rien ne viendra empêcher le turn over puisque vous avez refusé les amendements proposés à l'Assemblée nationale par la rapporteure de votre propre majorité sur les quotas de RMA dans l'entreprise ou sur les délais de carence entre deux contrats.

Le contrat d'insertion-RMA n'est pas un véritable contrat de travail. Ce n'est pas non plus un contrat d'insertion. Il ne peut pas l'être en méconnaissant à ce point l'accès aux droits, les cotisations pour la retraite et le chômage, la formation professionnelle. C'est une atteinte au droit du travail et à l'égalité des citoyens, un contrat dérogatoire et discriminant. Sinon, comment pourrait-on concevoir que les droits sociaux soient largement inférieurs à ceux d'un salarié à temps partiel ayant le même niveau de rémunération ?

Nous avons beaucoup entendu parler de la valeur travail. Un certain nombre de grands patrons pourvus de salaires faramineux, au premier rang desquels M. Seillière ou M. Pébereau, tiennent des discours moralisateurs. Pour M. Seillière, il est temps, « après des années de propagande fallacieuse sur les loisirs », de « siffler la fin de la récréation ». Je note d'ailleurs par parenthèse que, si l'on légifère avec ardeur pour abaisser encore le coût du travail des plus faibles, votre majorité renonce respectueusement à maîtriser si peu que ce soit les salaires et les stock-options de ces grands patrons.

Madame la ministre, ce n'est pas avec le RMA que vous ferez progresser la valeur travail, qui est aussi au centre des discours du Gouvernement et de la majorité. Les chômeurs inscrits dans ce dispositif auront plus encore le sentiment qu'ils ne valent rien puisque leur travail ne vaut rien. Ils gagneront, je le répète, à peu près deux euros de l'heure de plus qu'avec le RMI. Et quelle valeur peut avoir un travail qui se pratique dans la précarité, dans la flexibilité, avec des salaires qui ne permettent pas de vivre décemment, voire des allocations de survie transformées en pseudo-salaire ? A quel avenir peut-on rêver avec le RMA ?

Pourtant, le travail est, après la famille, la valeur la plus importante aux yeux des Français, devant les amis, les loisirs et la politique. Sa place s'est même renforcée en dix ans.

Mais si le travail est aujourd'hui ardemment souhaité par l'immense majorité de ceux qui en sont privés, il est aussi rejeté sous la forme que lui donne l'ultralibéralisme. Il faut prendre la mesure de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Il y a le chômage qui ne cesse de s'accroître : 200 000 chômeurs de plus en dix-huit mois. Il y a les plans sociaux qui se multiplient. Il y a les patrons voyous, ceux de Metaleurop,...

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Gilbert Chabroux. ... et les patrons qui sont fiers de délocaliser,...

M. Guy Fischer. De plus en plus !

M. Gilbert Chabroux. ... comme Guillaume Sarkozy. Il y a le travail précaire, l'insécurité de l'emploi, les mauvaises conditions de travail. Beaucoup de facteurs contribuent à dévaloriser le travail.

Il faudra, à partir du 1er janvier prochain, y ajouter le RMA, sous-contrat dévalorisé dès le départ. Alors qu'il faudrait de véritables contrats de travail pour favoriser l'insertion, vous créez un contrat au rabais, puisqu'il est assorti de droits sociaux diminués et d'une protection sociale précaire.

C'est une étape de plus dans la politique de régression sociale que mène le Gouvernement.

Madame la ministre, vous comprendrez que, pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera résolument contre votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Excellent !

M. Nicolas About, président de la commission. Excessif !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous diffuserons avec plaisir le texte de cette intervention !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Michel Mercier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voici donc revenu au Sénat, pour sa dernière lecture, ce projet de loi qui transfère la gestion du RMI au département et crée le RMA. On aurait naturellement pu souhaiter un autre calendrier : ce texte, que le Sénat avait adopté en première lecture au mois de mai, nous revient quelques jours avant la fin de l'année. Il y a probablement là un problème d'organisation du travail parlementaire.

Si nous voulons que la réforme - non seulement le transfert de la gestion du RMI, qui pourrait probablement attendre, mais également la mise en place de l'outil nouveau que constitue le RMA comme un moyen d'insertion - soit mise en oeuvre le 1er janvier prochain, le texte doit être adopté définitivement avant la fin du mois de décembre. C'est la raison pour laquelle, ce soir, nous voterons le texte tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale,...

M. André Vantomme. C'est pour une raison pratique !...

M. Michel Mercier. ... même si toutes ses dispositions ne nous satisfont pas.

M. André Vantomme. Ah bon ?

M. Gilbert Chabroux. Il est encore temps de changer d'avis !

M. Michel Mercier. Cher collègue, vous avez eu beaucoup de temps pour créer le RMA, mais vous ne l'avez pas fait !

M. Gilbert Chabroux. Nous avons créé le RMI, voilà quinze ans déjà !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avons notamment créé le RMI et la CMU ! Nous n'avons pas de leçons à recevoir !

M. Michel Mercier. On a toujours des leçons à recevoir, mon cher collègue, cela ne fait aucun doute ! Pour ma part, j'accepte d'en recevoir car, dans le domaine de l'insertion, il y a toujours beaucoup à faire. Ceux qui sont sûrs d'eux ont tort ! En effet, ces questions doivent être abordées avec humilité, étant entendu que, si c'était facile, tout serait terminé depuis longtemps.

Aujourd'hui, nous avons devant nous plus d'un million de bénéficiaires du RMI. Il est bon que, ce soir, nous soyons tout de même quelques-uns à nous préoccuper de leur sort.

M. Gilbert Chabroux. Quelques-uns, en effet ! (M. Gilbert Chabroux désigne les travées de la majorité sénatoriale.)

M. Michel Mercier. Le texte tel qu'il revient de l'Assemblée nationale, et sur lequel il y aurait beaucoup à dire - mais je préfère souligner ce qui est positif -, comporte un point crucial : l'affirmation du rôle du référent. C'est probablement la meilleure innovation de ce texte s'agissant du RMI. Certes, le référent a été prévu dès 1988, mais, nous le savons, il n'a pas joué le rôle qu'on attendait de lui.

Si l'on veut véritablement transformer nos politiques d'action sociale, il ne faut pas oublier qu'il y a une filiation, et il ne s'agit pas d'opposer la droite à la gauche dans ce domaine. Ainsi, ce qui a été fait pour les personnes âgées dépendantes avec la PSD puis l'APA, avec la personnalisation de la prise en charge par l'équipe médico-sociale se déplaçant à domicile, est une bonne chose. La mise en place du référent et le renforcement de son rôle vont dans le même sens, à savoir la prise en compte personnalisée de la situation du bénéficiaire, en l'occurrence du RMIste.

C'est un point tout à fait positif, qui me conduit à donner mon accord au texte, même si, comme l'a fort bien souligné Bernard Seillier dans son rapport, la pertinence d'autres dispositions est plus discutable.

Si aucune avancée n'a eu lieu sur ce texte pendant plusieurs mois, des améliorations ont quand même été décidées - notre collègue Gilbert Chabroux a bien voulu le souligner - concernant la prise en charge financière. Les départements sont pleins de bonne volonté et savent que la tâche qui va leur être confiée est extrêmement difficile. Si l'Etat avait réussi, on n'aurait pas besoin de chercher de nouvelles méthodes pour être plus efficace ! Tout le monde pense que la proximité du terrain, qui caractérise les départements, leur savoir-faire, leur expérience dans le domaine social justifient qu'ils se voient confier cette responsabilité en matière de gestion du RMI et de mise en oeuvre du RMA.

Encore faut-il qu'ils aient véritablement les moyens de le faire. Or, si l'on ajoute les dispositions qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale dans l'article 3 du présent projet de loi et les dispositions de l'article 40 de la loi de finances pour 2004, on aboutit à un système loyal d'estimation et de couverture de la dépense.

L'article 3 du projet de loi définit ce qui doit être couvert par le transfert financier et l'article 40 de la loi de finances pour 2004 définit un système de couverture en trois étapes.

Pour pouvoir fonctionner dès le 1er janvier 2004, les départements recevront par douzièmes les sommes que l'Etat aura versées au titre du RMI dans le dernier exercice connu ; ensuite, une loi de finances rectificative ajustera les choses ; enfin, la loi de finances pour 2005, au regard du compte administratif des départements concernés, fixera la couverture finale à travers le transfert d'une part de la TIPP.

Une telle procédure ne peut que nous satisfaire. En revanche, il est un point sur lequel je souhaiterais vous interroger, madame la ministre, et vous exprimer notre inquiétude : c'est celui des personnels.

Outre les agents des départements et les membres des associations - ce sont les plus nombreux - qui exercent dans le cadre départemental un rôle en matière d'insertion, deux catégories de personnels employés par l'Etat travaillent aujourd'hui à la mise en oeuvre de l'insertion.

Il y a d'abord les personnels de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, dont la loi prévoit expressément le transfert.

Je souhaiterais que vous nous indiquiez, madame la ministre, le nombre des agents de la DDASS qui travaillent actuellement pour l'insertion. Ce sont probablement, parmi les fonctionnaires de l'Etat, les plus productifs ! Ainsi, dans le département du Rhône, un seul agent semble s'occuper des quelque 30 000 bénéficiaires du RMI, et il est en voie de mutation ! (Sourires.)

Il semblerait qu'un certain nombre de nos collègues connaissent la même situation. Nous nous inclinons devant une productivité aussi manifeste ! Néanmoins, il faut retrouver un peu de sérieux. Le faible nombre de ces agents explique peut-être la faible réussite de l'insertion jusqu'à présent.

Il y a ensuite les agents de l'ANPE. Et là, nous touchons l'un des mystères de l'administration française.

L'ANPE fournit trois prestations aux bénéficiaires du RMI.

Tout d'abord, si j'ai bien compris, l'Agence a mis a disposition des préfets 100 agents qui portent le titre de « chargés de mission RMI ». Que vont-ils devenir ? Seront-ils tranférés aux départements ? J'espère que vous pourrez, madame la ministre, répondre le plus précisément possible à cette question.

Outre la mise à disposition de ces 100 chargés de mission RMI - celui de mon département est sur le point de partir, mais peut-être en aurons-nous un autre ! -, l'ANPE assure deux autres services.

Certains agents sont cofinancés par l'Etat, surtout par les départements d'ailleurs. Ils sont au nombre de 550, ce qui doit représenter quelque 15 millions d'euros de salaires et à peu près autant en équipements informatiques, en voitures, en bureaux, en chauffage et en électricité.

Ces sommes seront-elles couvertes par les transferts financiers, puisque l'article 3 du projet de loi que nous examinons prévoit le transfert de la compétence ? Or, tout au long de la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales, le Gouvernement nous a dit que, lorsque l'on parlait du transfert de la compétence, il s'agissait du transfert global et de la couverture globale de la charge, y compris de tous celles et ceux qui travaillent au service concerné.

Bien entendu, les bénéficiaires du RMI sont très éloignés de l'emploi. Ils ont donc besoin que l'ANPE leur apporte une « surprestation » par rapport aux habituels demandeurs d'emploi. Cette « surprestation » a un coût. Les représentants locaux de l'ANPE de mon département que j'ai reçus m'ont dit qu'il allait falloir payer ce coût.

Je souhaiterais donc savoir si le transfert de la TIPP couvrira cette dépense. Il est en effet très important que les départements utilisent les services de l'ANPE. Le professionnalisme de ses personnels est connu de tous. Ils doivent dont être les premiers auxiliaires de la recherche d'emploi et de contrat RMA pour les bénéficiaires du RMI.

Les départements doivent d'autant plus recourir à l'ANPE qu'elle garantit l'égalité de traitement entre les diverses catégories de demandeurs d'emploi : l'ANPE traite bien tous les chômeurs, qu'il s'agisse de nouveaux chômeurs ou de chômeurs de moyenne ou de longue durée, et je crois qu'elle réalise une bonne adéquation entre la demande des entreprises et les diverses situations des bénéficiaires du RMI.

Il faut donc que le Gouvernement tienne compte des relations que les départements doivent nouer avec l'ANPE et nous garantisse que le tranfert de la TIPP couvrira bien les prestations de toute nature que l'Agence assure actuellement aux RMIstes. C'est le seul point qui reste un peu obscur après les travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Madame la ministre, les départements sont prêts à prendre en charge cette compétence. Nous sommes plusieurs présidents de conseil général dans cette enceinte à vous dire que nous ne demandons qu'à travailler, mais nous voulons le faire le plus efficacement possible. Cette question de l'ANPE doit donc être réglée ce soir, non pas dans la loi - l'adoption d'un amendement impliquerait une nouvelle lecture et retarderait la mise en oeuvre du texte - mais par un engagement du Gouvernement. C'est la garantie que nous attendons pour pouvoir remplir correctement la mission que la loi va confier dans quelques heures aux départements.

Sous le bénéfice de ces observations, nous voterons ce projet de loi pour pouvoir commencer à travailler dès le 1er janvier. Les départements sont habitués à travailler dans l'urgence : s'agissant de l'APA, ils n'ont reçu les textes d'application que fin janvier alors que l'allocation avait été mise en place dès le 1er janvier. Les départements ont fait face ; ils feront face également s'agissant du RMI, mais ils ont besoin d'avoir les moyens nécessaires. Merci, madame la ministre, de nous donner tout à l'heure l'assurance que nous les aurons.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le Gouvernement n'a pas besoin de vous répondre puisque vous voterez pour, quelle que soit sa réponse !

M. Michel Mercier. Et vous, vous voterez contre, quelle que soit la réponse !

M. Claude Domeizel. Nous allons vous expliquer pourquoi nous voterons contre !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les 26 et 27 mai, à la veille du projet de casse des retraites, M. Fillon présentait dans cette assemblée le projet de loi visant à transférer aux conseils généraux pleine compétence sur le RMI et créant un RMA, nouveau dispositif ayant pour objectif de faire « mériter » le versement d'une allocation, à l'origine de solidarité, par l'obligation d'effectuer un travail précaire et sous-payé.

Nous retrouvons aujourd'hui, après son examen à l'Assemblée nationale et quelques modifications à la marge, un texte qui conforte vos orientations d'origine et que M. le rapporteur nous demande d'adopter conforme.

Pourtant, depuis mai dernier, on ne peut pas dire que la situation de l'emploi se soit améliorée, et ce contrairement aux déclarations de M. Fillon.

Il a été affirmé, en effet, que les licenciements économiques étaient à la baisse depuis le début de l'année, avec 155 000 licenciements. Or le chiffre annoncé par vos services a subi quelques manipulations visant à sortir des statistiques de licenciements économiques les salariés licenciés ayant opté pour un plan d'aide personnalisé, comme l'a indiqué la CGT.

La réalité est tout autre : à la fin du mois de septembre dernier, toujours selon la CGT, on dénombrait 235 000 licenciements économiques, marquant une augmentation de 11 % par rapport à 2002.

Globalement, l'ensemble des licenciements, toutes natures confondues, sont en augmentation de 15 %, soit 105 000 de plus sur une année.

Une telle situation n'est pas le fruit du hasard : elle s'explique par la liberté que vous avez octroyée aux responsables d'entreprise de licencier, de délocaliser leurs activités, par le refus d'augmenter les salaires pour relancer l'économie, par la réduction des droits à la disposition des salariés pour s'opposer aux licenciements collectifs, par le refus de leur donner plus de droits pour s'opposer aux licenciements individuels et à la précarité, par l'encouragement continu que vous donnez au MEDEF sur toutes ces questions.

C'est ainsi que ce dernier peut se permettre de persister dans sa volonté de supprimer les droits accordés aux salariés en matière de licenciements lors de la négociation nationale interprofessionnelle sur les restructurations du 21 novembre dernier.

C'est avec votre bienveillant soutien que le MEDEF demande notamment d'étendre le champ des motifs invoqués pour justifier les licenciements, qu'il refuse la possibilité pour les comités d'entreprise de proposer des solutions alternatives et qu'il veut réduire à trente jours la procédure.

Toutefois, ses intentions sont tellement régressives que l'ensemble des organisations syndicales de salariés ont rejeté unanimement le texte du MEDEF.

Les prétentions de celui-ci sont à tel point inadmissibles que la CFE-CGC, la confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres, a présenté un projet reprenant de nombreux points des dispositions que vous avez gelées dans les articles de la loi de modernisation sociale.

Force Ouvrière dénonce le jeu de rôle entre patronat et Gouvernement : « Que ce soit au travers du RMA, du chèque emploi petite entreprise, par la pression sur les chômeurs ou l'institution d'un contrat de mission, une volonté de précarisation à l'anglo-saxone s'affiche. »

Le syndicat poursuit : « En outre, le patronat, notamment par un pouvoir discrétionnaire sur le licenciement économique, entend se libérer des contraintes des plans sociaux. Nous voyons clairement se dessiner un jeu de rôle entre patronat et Gouvernement, visant à remettre en cause l'ensemble des protections sociales des salariés, par discours coordonnés et initiatives successives. »

Comment la situation de l'emploi pourrait-elle s'améliorer quand il ne se passe pas un jour sans qu'une annonce de faillite ou de restructuration ne tombe, avec son cortège de salariés jetés à la rue, d'Aventis à Avenir Télécom, d'Altadis à Air Lib, de Metaleurop à TAT-Express, d'Eramet à Daum, de Tati à la SNECMA ou ST Microelectronics, d'Isochem à Aubert et Duval,d'Alcatel à Kodak ?

Pas un secteur de la métallurgie, de la chimie, de l'informatique, de la banque, de l'assurance qui ne soit touché, mais cette fois, aucune suppression d'emploi dans l'industrie n'est compensée par une création dans les services !

Pas un secteur de la fonction publique qui ne soit concerné également, pas plus que ne sont épargnées les entreprises nationales.

La CFTC s'adressait ainsi au Gouvernement et au patronat : « La progression du chômage atteint des sommets que l'on n'avait connus qu'en 1993. La France, et pas seulement celle d'en bas, souffre. Cessez de la provoquer et de l'agresser ! La question essentielle qui se pose, en matière de plans sociaux, est celle du bien-fondé des licenciements. »

Avec ces licenciements en avalanche et une atonie gouvernementale pour y faire face, on assiste dans le même temps à une attaque sans merci en direction des chômeurs : 850 000 chômeurs vont voir leurs droitsASSEDIC recalculés à la baisse et, pour 250 000 d'entre eux, c'est tout de suite qu'ils vont perdre leur allocation.

A cela s'ajoute la réforme de l'allocation spécifique de solidarité, l'ASS, que vous voulez réduire et limiter à deux ans.

Cette même obsession vis-à-vis des chômeurs vous pousse à vouloir privatiser l'ANPE, à « convaincre les chômeurs d'accepter les postes qu'on leur propose » par des « mesures d'incitation plus fortes », parce qu'« on ne peut indemniser les chômeurs indéfiniment » et qu'« un chômeur ne peut éternellement refuser les offres d'emploi. » Tels sont quelques-uns de vos propos.

Avec le rapprochement ANPE-UNEDIC que vous voulez opérer, il faudra que « la même main indemnise et ramène à l'emploi ». Autrement dit, cette main pourra agiter la menace de suppression des allocations pour pousser le chômeur à abandonner ses « prétentions » et reprendre une activité le plus vite possible, quelles qu'en soient les conditions.

C'est dans ce terrible contexte d'agressivité envers les chômeurs et de leur stigmatisation que revient votre texte, nouveau dispositif de précarité, et, madame la ministre, applicable dans trois semaines !

Déjà, en première lecture, j'attirais votre attention sur les dangers du projet de loi.

J'indiquais : « Face à l'aggravation de la situation sociale et économique, une réforme du RMI et une réévaluation des minima sociaux sont nécessaires ; mais, avec ce projet de loi, vous tournez le dos à cette exigence. »

J'ajoutais : « Le groupe CRC ne peut accepter le RMA, véritable "sous-CES", qui vise en priorité à fournir des salariés bon marché au secteur marchand, tout en détériorant la nature du contrat de travail. (...) Cette création est une nouvelle pression sur les personnes sans emploi, en vue de leur faire accepter n'importe quelle activité, de les culpabiliser en cas de refus et de laisser planer une menace sur la perception de leurs indemnités. »

Depuis, votre projet a été massivement rejeté par l'ensemble des syndicats de salariés, mais aussi, madame la ministre, par de très nombreuses associations nationales, dont les quarante associations regroupées dans le collectif Alerte sur les inégalités et la précarité, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, regroupant 750 associations et organismes gérant 2 200 centres et services.

L'UNCASS, l'Union nationale des centres communaux d'action sociale, émet également de très fortes réserves et regrette le manque de concertation avec les acteurs de l'insertion dans l'élaboration du projet.

François Chérèque dénonce sur une radio : « Le grand scandale du RMA, c'est que son titulaire ne va pas cotiser pour la retraite, ni bénéficier des accords collectifs de l'entreprise en matière de couverture sociale. Ce que je critique dans le RMA (...), c'est l'iniquité sociale qui accompagne cette mesure. (...) Une fois de plus, la décision du Gouvernement est dictée par des raisons strictement financières, car il a fait de la diminution des prélèvements obligatoires une priorité. C'est injuste et dogmatique. »

L'organisation AC ! dénonce le « travail forcé et la précarité avec la création des RMAstes, une caste de travailleurs sans droit du travail. (...) Le RMAste ne cotisera que sur la base de 130 euros. Pour ouvrir des droits à la retraite, il faudrait qu'il travaille cent soixante ans à ce régime. L'ASSEDIC empochera ses cotisations mais ne lui reversera rien quand il retournera au chômage. Il n'aura que le RMI. Il n'aura pas droit à des indemnités journalières en cas d'accident ou de maladie. Il n'aura ni le droit de grève, ni le droit de déplaire à son patron. »

La Ligue des droits de l'homme dénonce « le Gouvernement, qui propose une réforme visant en réalité à faire porter individuellement aux allocataires du RMI la responsabilité de leur situation, sans analyse véritable des causes qui permettraient d'expliquer que plus de deux millions de personnes allocataires du RMI vivent sous le seuil de pauvreté défini par l'INSEE - actuellement 552 euros par personne - et que le nombre de personnes qui perçoivent le RMI est en progression constante depuis plus de deux ans ».

La Ligue des droits de l'homme demande donc au Gouvernement de suspendre le projet et d'ouvrir un véritable débat public sur cette question avec les différents acteurs concernés.

Il faut dire qu'avec le RMA, le contrat jeune en entreprise et le titre emploi simplifié entreprise, le TESE, on assiste à une multiplication de nouveaux contrats dérogeant au code du travail et constituant un renforcement sans précédent du dispositif de précarité des salariés et des jeunes, avec des effets d'aubaine incontestables pour les entreprises.

Ce dispositif se met en place alors que le Gouvernement ne cesse de se désengager de l'insertion des publics en difficulté.

Même la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale - y compris des députés UMP et UDF -, s'est interrogée et a plaidé pour la mise en place de garde-fous.

Il faut dire que la politique gouvernementale est majoritairement désavouée. Elle n'est approuvée que par moins de 30 % des Français.

A l'Assemblée nationale, plusieurs amendements positifs, adoptés en commission, se sont vus rejetés en séance publique par la majorité UMP-UDF, après l'avis négatif donné par le ministre.

Les effets du transfert sur les départements n'ont pas été évacués par la commission, qui s'est inquiétée des conséquences financières de cette décision ainsi que des inégalités sociales et territoriales qu'elle pourrait engendrer : M. Mercier vient d'en donner quelques exemples, sans aller, bien sûr, jusqu'au bout de sa démarche...

Toutefois, aucun contrôle n'est prévu sur les politiques mises en place, et aucune garantie d'égalité de traitement sur le territoire national n'est apportée.

Il faut ajouter que le nombre d'allocataires ne cesse de progresser, passant de 938 000 en 2001 à 1 090 000 en 2003. Mais, en 2004, avec la réduction de la durée de l'ASS, celle du système général des ASSEDIC, les nouvelles mesures concernant les intermittents du spectacle, on peut s'attendre, malheureusement, à une augmentation brutale du nombre d'allocataires au cours de 2004, de plus de 600 000 personnes.

Rien n'est prévu pour l'instant pour tenir compte de ces prévisions découlant des décisions du Gouvernement, Madame la ministre.

La seule modification importante apportée par l'Assemblée nationale, le retour à l'obligation de réserver au moins 17 % des crédits pour l'insertion, a été limitée à la seule année 2004 !

Mais rappelons-nous que M. Fillon avait souhaité, ici même, la suppression de ces crédits d'insertion !

Rien n'a pu entamer, madame la ministre, le soutien du Gouvernement au MEDEF, ni son intransigeance dogmatique.

Opposer les chômeurs et les salariés, c'est la ligne que le Gouvernement a choisie.

Samedi dernier, de nombreux chômeurs se sont retrouvés dans la rue pour protester contre la baisse programmée des indemnisations à partir de janvier et la remise en cause de leurs droits les amenant directement au RMA. Lundi, à leur tour, les intermittents se sont mobilisés, soutenus par le monde de la culture, face à la réforme de leur assurance chômage. Tel est le contexte. Ils peuvent compter sur le groupe CRC pour poursuivre la lutte contre ce dispositif renforçant la misère et les inégalités sociales.

Vous l'avez compris, madame la ministre : dans la logique des propositions que nous allons formuler par la voie de quelques amendements essentiels - et que vous allez combattre, nous savons à quoi nous en tenir depuis la réunion en commission cet après-midi - nous continuerons à soutenir ces demandeurs d'emploi, ces allocataires, à défendre les droits sociaux pour une plus grande justice sociale. Bref, nous nous opposerons de toutes nos forces à votre projet. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Claude Domeizel. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. Monsieur le rapporteur, vous me permettrez tout d'abord de rendre hommage au travail très approfondi que vous avez conduit sur ce sujet et qui ne peut surprendre personne, non seulement de la part d'un sénateur, mais aussi du président du Conseil national de lutte contre l'exclusion, très engagé dans sa mission.

Vous m'avez posé deux questions précises.

Tout d'abord, je vous confirme que la réforme permettra aux personnes qui viendraient à perdre leur droit à l'ASS d'accéder, sans condition d'ancienneté dans le RMI, au RMA.

Par ailleurs, s'agissant de la dette de l'Etat à la CNAF, je rappelle que la décentralisation du RMI a pour effet de transférer l'ensemble des droits et obligations de l'Etat à l'égard des bénéficiaires de l'allocation à compter du 1er janvier 2004, conformément à l'article 41 du projet de loi. En revanche, ce transfert ne concerne évidemment pas la dette que l'Etat a contractée à l'égard des caisses de sécurité sociale chargées du versement du RMI pour son compte.

A ce sujet, je précise que 441 millions d'euros ont été inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2003, montant représentatif de l'insuffisance des crédits qui avaient été prévus pour cet exercice. Compte tenu de ces crédits, l'Etat n'aura à rembourser que 71 millions d'euros au titre de l'année 2002 et, je le répète, cette dette n'incombera en aucune façon aux départements.

Monsieur Larifla, vous vous êtes interrogé sur la suite qui peut être donnée à un RMA. Vos observations, monsieur le sénateur, pouvaient laisser entendre qu'une garantie d'emploi serait possible. Je regrette de vous dire qu'une obligation de résultat bloquerait en pratique toute embauche en RMA.

En revanche, il appartiendra naturellement aux départements d'évaluer la réussite de chaque contrat de RMA. L'insertion pourra être différente selon le cas de figure : formation, contrat aidé, contrat ordinaire dans l'entreprise, en association ou bien à l'extérieur. Mais il est clair que l'échec de l'insertion d'un titulaire du RMA au terme du délai de dix-huit mois ne peut laisser indifférente la collectivité. Il appartiendra donc à celle-ci, après évaluation, d'en tirer les conséquences, y compris en excluant toute nouvelle embauche d'un titulaire du RMA au sein de la structure en cause.

S'agissant de la date d'application de la mesure, un amendement sera examiné tout à l'heure et j'aurai l'occasion de dire tout l'intérêt que j'attache au maintien de la mise en oeuvre de ces dispositifs au 1er janvier 2004, y compris en outre-mer.

Monsieur Chabroux, vous avez développé dans votre intervention les mêmes propos qu'en première lecture. La réponse de principe du Gouvernement est donc la même. Ne rien faire, monsieur le sénateur, c'est se priver d'une relance de la politique d'insertion des titulaires du RMI. Je m'étonne d'un tel conformisme de votre part !

Le Gouvernement a décidé de faire un autre choix, celui d'agir dans le cadre de la décentralisation, c'est-à-dire dans la proximité par la création du RMA, qui complète la gamme des instruments permettant d'ouvrir de véritables parcours pour l'emploi.

M. Claude Domeizel. On voit les résultats !

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. En fait, le groupe socialiste semble récuser toute réforme et considérer par là même que tout est parfait dans la situation actuelle, alors que les titulaires du RMI restent durablement enfermés dans ce système.

Sur la question de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement n'a rien fait. Non seulement cette question a été au coeur de notre politique, mais elle a fait l'objet de propositions de la part du Gouvernement et de discussions avec les associations, notamment à l'occasion de l'élaboration du programme national de lutte contre l'exclusion, adopté en mars dernier, qui met très clairement l'accent sur l'accès effectif aux droits sociaux.

Monsieur Mercier, je vous remercie de votre soutien et de la justesse de votre analyse.

Tout d'abord, je précise que 337 agents de l'Etat sont chargés de la gestion du RMI.

S'agissant de votre question relative aux agents de l'ANPE, je rappelle que les agents de l'Etat sont actuellement affectés au suivi des bénéficiaires du RMI et qu'ils assurent, selon les cas, deux fonctions distinctes. Les uns exercent une fonction d'appui au préfet de département et sont chargés, notamment, de l'animation des agents de l'ANPE, eux-mêmes chargés de suivre plus particulièrement les bénéficiaires du RMI. Les autres exercent une mission de diagnostic sur la perspective d'insertion des allocataires du RMI dans le cadre d'un partenariat avec les conseils généraux depuis déjà plusieurs années.

Compte tenu des dispositions du titre V du projet de loi relatif aux responsabilités locales, dans la rédaction adoptée récemment par le Sénat, ces agents n'entrent pas dans le périmètre du transfert, qui ne vise que les agents de l'Etat.

Il en va de même pour le présent projet de loi, qui prévoit la mise à disposition transitoire des agents de l'Etat, dans l'attente de la mise en oeuvre de la prochaine loi relative aux responsabilités locales. Les agents de l'ANPE, comme ceux des CPAM, les caisses primaires d'assurance maladie, ne sont donc pas concernés.

Toutefois, il faut rappeler que les prestations de l'ANPE au bénéfice des allocataires du RMI demeurent gratuites. L'ANPE remplit en effet une mission de service public, qui s'adresse à l'ensemble des demandeurs d'emplois.

Quant aux prestations particulières que le département souhaiterait, le cas échéant, obtenir de l'Agence, celles-ci devraient être définies par une convention financière dans le prolongement des cofinancements, assurés aujourd'hui à 50 % par les départements.

Monsieur Muzeau, vous avez qualifié le RMA de « sous-CES », alors que le revenu de l'intéressé sera majoré de 50 %. Vous avez également critiqué toute tentative de venir en aide aux plus défavorisés. Sur ce point également, nous ne pouvons pas partager votre conformisme face à la situation de ces publics en grande difficulté.

Je puis vous assurer que le Gouvernement a bien au contraire la ferme volonté de mettre en place ce nouvel outil pour l'emploi, et, d'une manière générale, de sortir notre pays de la situation de chômage massif qu'il connaît depuis vingt ans. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ah bon ? Vous y croyez vraiment ?

M. Guy Fischer. On verra !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.