Projet de loi relatif au divorce

Résumés des débats

Commission mixte paritaire - 6 mai 2004

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Patrice GÉLARD, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    texte consensuel. Travail de l'Assemblée nationale et du Gouvernement. Accords trouvés sur les points restant en discussion. Pacification des procédures de divorce. Nécessité d'étudier la répartition des pensions de retraite en cas de divorce tardif. Au nom de la commission, recommande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice :
    texte équilibré. Apports du Sénat : clarification des conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal ; souci d'apaisement des procédures ; meilleure protection des droits de chaque époux ; efficacité accrue des procédures. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE :
    sujet sensible affectant de nombreux couples. Texte consensuel. Equilibre entre l'engagement matrimonial et l'évolution de la société. Préservation des intérêts de chacun. Simplification des procédures. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    expérience douloureuse du divorce. Evolution de la société. Texte consensuel. Pacification des procédures. Approbation du maintien du divorce pour faute. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 22

(art. 220-1, 228, 245-1, 248-1, 256, 276-3, 278, 279, 280-2, 281, 298, 301, 306 et 307 du code civil - Dispositions diverses)
  • Dominique PERBEN, garde des sceaux :
    son amendement n° 1 : coordination ; adopté (texte intégral du JO)
  • Patrice GÉLARD, rapporteur :
    à titre personnel, accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (coordination) (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Michèle ANDRÉ :
    abandon injustifié de la proposition de loi Colcombet. Manque d'ambition de la réforme proposée. Moyens insuffisants du juge aux affaires familiales. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)