Convention Rwanda - exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international

Résumés des débats

Première lecture - 27 mai 2004

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères :
    soutien de la France à l'action du tribunal pénal international pour le Rwanda, TPIR. Respect des obligations découlant de son statut. Instrument important de la justice pénale internationale et de la lutte contre l'impunité. Application en cours de plusieurs accords d'exécution des peines prononcées par le TPIR, avec le Mali, le Bénin et le Swaziland. Absence de difficultés particulières à l'adoption de l'accord signé à Arusha le 14 mai 2003 au regard du droit français. Prise en charge par la France des frais encourus dans le cadre de l'exécution de la peine. Son retour précipité du Rwanda à l'occasion du dixième anniversaire du génocide. Amalgame regrettable du président Rwandais entre la commémoration d'un génocide auquel la France n'a jamais participé et une réfléxion plus générale sur l'histoire. Nécessité de connaître la vérité et de savoir quelle est la part de responsabilité des uns et des autres. (texte intégral du JO)
  • Maryse BERGÉ-LAVIGNE, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
    création du tribunal pénal international pour le Rwanda, TPIR. Réponse rapide et adaptée au génocide. Soutien de la France à l'action du TPIR. Accueil sur son territoire, à titre volontaire, de personnes condamnées définitivement. Premier pays occidental à s'engager dans cette voie. Modalités d'accueil analogues à celles retenues pour la coopération avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Nécessité d'un soutien actif et permanent au TPIR dont l'existence devrait prendre fin en 2008. Enjeu bénéfique de la rapidité de l'action judiciaire internationale pour le processus de réconciliation nationale au Rwanda et pour le rétablissement de l'histoire. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. unique

  • Hélène LUC :
    prise en compte insuffisante par la communauté internationale des signes avant-coureurs apparus dès 1990 au Rwanda. Enthousiasme limité de l'accord de paix intervenu en 1993. Absence de consensus sur la reconnaissance des faits et des responsabilités. Importance du nombre des Rwandais détenus rapporté à la population. Dysfonctionnements du tribunal pénal international pour le Rwanda, TPIR, constatés en 2002 dans le rapport de la fédération internationale des droits de l'homme. Améliorations constatées depuis 2002 par suite des directives données par le Conseil de sécurité et du terme fixé à l'existence du TPIR. Implication satisfaisante de la France, premier pays européen à contracter un tel accord de coopération judiciaire. Tensions entre le Rwanda et la France. Implication nécessaire dans le difficile travail de mémoire engagé par le Rwanda. Souhaite une mobilisation active de la France sur la question du sida au Rwanda. Le groupe CRC votera ce texte tout en restant vigilant sur l'implication effective de la France à aider le Rwanda à se reconstruire. (texte intégral du JO)
  • Renaud MUSELIER, secrétaire d'Etat :
    nécessité de ne pas dissocier la situation du Rwanda de celle de la région des Grands Lacs et d'oeuvrer pour le développement par la paix tout en luttant contre les pandémies. (texte intégral du JO)