Projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Résumés des débats

Commission mixte paritaire - 15 juin 2005

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • André LARDEUX, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    aboutissement d'un processus législatif exemplaire. Mise au point d'un texte d'équilibre entre l'intérêt de l'enfant, les besoins des familles et l'amélioration nécessaire des conditions de travail des assistants maternels et familiaux. La commission invite à l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
    aboutissement d'un long travail de concertation. Engagement du Gouvernement au service de la politique familiale. Reconnaissance des professions d'assistants maternels et familiaux. Redéfinition des modalités d'agrément. Renforcement de la formation. Amélioration du statut et des conditions de travail. Contribution à l'équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    inscription du texte dans les logiques d'amélioration de l'offre d'accueil complémentaire en crèche et d'instauration d'un crédit d'impôt pour la garde des jeunes enfants. Professionnalisation des assistants maternels. Equilibre entre la protection de l'enfant et de sa famille et la sécurité professionnelle de l'assistant. Amélioration de la prise en compte de l'intérêt des enfants. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    quelques avancées positives en matière de reconnaissance du métier. Nombreuses incertitudes. Renvoi quasi-systématique à des mesures réglementaires. Indispensable revalorisation salariale. Question du financement absente du débat. Bilan globalement négatif. Le groupe CRC s'abstiendra. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    maintien de conditions professionnelles inégalitaires au niveau national. Rejet des amendements déposés. Risque de dérives pour la délivrance de l'agrément, en fonction des départements. Renvoi systématique aux décrets. En dépit des quelques avancées du texte, le groupe socialiste s'abstiendra. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Alain GOURNAC :
    revalorisation du statut de la profession d'assistant maternel. Texte d'équilibre entre besoins des enfants, attentes des familles et revendications légitimes des professionnels. Reconnaissance de la spécificité de la profession. Rapprochement avec le droit commun du travail. Redéfinition des rapports contractuels entre les assistants maternels et les parents employeurs. Satisfaction des partenaires sociaux. Le groupe UMP votera ce texte. Conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. (texte intégral du JO)