- Jean-François COPÉ, ministre délégué à l'intérieur :
adoption par l'Assemblée nationale en deuxième lecture de quatre des cinq articles dans une rédaction conforme à celle du Sénat. Précision apportée à la rédaction adoptée par le Sénat sur la base d'un amendement de M. Daniel Hoeffel sous-amendé par M. Yves Fréville concernant la définition des ressources propres à l'article 2. Importance de cet amendement. Préservation du lien territorial entre le produit de l'impôt et la collectivité qui le reçoit. Substitution par l'Assemblée nationale des mots "part locale d'assiette" aux termes "localisation de l'assiette". Amélioration juridique et lisibilité. Conformité aux exigences du troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution. Souhaite un vote conforme par le Sénat. Veillera à l'adoption de la loi organique avant l'entrée en vigueur de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Garantie supplémentaire à l'établissement du lien de confiance entre l'Etat et les collectivités locales. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
adoption par l'Assemblée nationale des modifications apportées par le Sénat sous réserve d'une précision à l'article 2 relatif à la définition des ressources propres. Substitution des mots "part locale d'assiette" aux termes "localisation de l'assiette". Intérêt de cette précision. Garantie de l'assimilation à une ressource propre de la part non modulable de la TIPP transférée aux départements pour compenser les charges relatives au RMI et au RMA. Lisibilité de la localisation, pour chaque commune, du taux ou de l'assiette d'une imposition partagée. La commission proposera l'adoption conforme du texte. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
proteste contre les conditions de travail. Simulacre de débat. Texte indissociable de celui relatif aux libertés et responsabilités locales. Réforme de décentralisation décevante par rapport aux ambitions affichées. Perte pour les régions de leur compétence en matière économique. Transfert autoritaire des TOS révélant un réel objectif de délestage de ses charges par l'Etat. Allégement du budget de l'Etat en trompe-l'oeil. Accroissement inéluctable des impôts locaux. Conception trop limitative de l'autonomie financière. Reconnaissance nécessaire d'une véritable autonomie de gestion constituée par l'autonomie fiscale et par l'existence de dispositifs de péréquation. Tromperie politique. Impossibilité de moduler les impôts d'Etat transférés, ce qui les assimile à une dotation. Perte totale d'autonomie. Recentralisation potentielle. Fixation arbitraire de la part déterminante au niveau constaté en 2003 risquant de bloquer tout développement futur des politiques de péréquation. Inapplicabilité du dispositif proposé par M. Yves Fréville. S'interroge sur la possibilité pour les départements de refuser le transfert des routes nationales. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO) - Michel MERCIER :
absence de modification substantielle par l'Assemblée nationale de la version adoptée par le Sénat. Ralliement de la majorité du Sénat et de celle de l'Assemblée nationale à un choix conditionné par l'évolution du paysage fiscal. Nécessité de concevoir un système d'impôt à partager en raison du manque d'impôt à transférer. Garantie importante du texte pour les collectivités territoriales : distinction entre la part de l'impôt transféré et la dotation. Vote par le Parlement chaque année d'une part de taux ou d'une part d'assiette, mettant fin à la détermination par le Gouvernement de la part reçue par les collectivités. Vrai progrès pour les parlementaires. Le groupe UC votera ce texte. (texte intégral du JO) - Yves FRÉVILLE :
ralliement de l'Assemblée nationale et du Gouvernement aux thèses du Sénat. Evolution du paysage fiscal. Constat de l'impossibilité de développer un système d'impôts localisables dont les collectivités auraient la maîtrise du taux et de l'assiette. Nécessité de concevoir des impôts modernes pour les collectivités locales comme étant des impôts partagés. Adoption par l'Assemblée nationale d'une rédaction équilibrée et intelligente. Ligne protectrice des intérêts des collectivités locales entre la ressource propre partagée et la dotation. Adoption souhaitable du troisième pilier de la réforme attendue par les élus. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
absence de changement des données du problème en dépit de la réécriture de l'article 2 par l'Assemblée nationale. Pérennisation du seul objectif de réduction des déficits publics par le transfert du maximum de charges et du minimum de moyens aux collectivités territoriales. Risque d'explosion fiscale. Appellation fallacieuse d'autonomie financière à défaut d'outils de péréquation pertinents. Le groupe CRC rejettera ce texte. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT :
satisfait de l'adoption conforme du texte par l'Assemblée nationale, hormis une précision rédactionnelle. Texte ambitieux. Extension de la définition des ressources propres à l'initiative du Sénat. Texte réaliste. Garantie du respect de l'autonomie financière des collectivités territoriales et de la nécessité pour elles de bénéficier du partage d'impôts nationaux. Nécessité de mettre fin à la méfiance récurrente à l'égard de l'Etat et de garantir aux contribuables locaux la loyauté des transferts de ressources et des compensations des charges transférées. Le groupe UMP adoptera ce texte. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
remerciements au rapporteur. Réponse aux orateurs. Aspect inédit du texte. Inscription dans le marbre de la compensation à l'euro près. Grande qualité du débat. Aboutissement d'un point déterminant du déroulement de la décentralisation, l'un des cinq grands chantiers ouverts par M. Jean-Pierre Raffarin. (texte intégral du JO)
- Bernard FRIMAT :
son amendement n° 1 : intégration de la péréquation dans le concept d'autonomie financière ; rejeté. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Bernard Frimat (intégration de la péréquation dans le concept d'autonomie financière). (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Bernard Frimat (intégration de la péréquation dans le concept d'autonomie financière). Principe de solidarité et d'équité territoriales et non pas élément constitutif de l'autonomie financière. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
Intérêt de la réponse du Gouvernement sur son amendement n° 1 précité. Reconnaissance implicite de la péréquation comme seul moyen pour une collectivité sans potentiel fiscal d'accéder à la solidarité. (texte intégral du JO) - Jean CHÉRIOUX :
intervient sur l'amendement n° 1 de M. Bernard Frimat (intégration de la péréquation dans le concept d'autonomie financière). S'interroge sur l'existence d'une autonomie de gestion s'agissant des dépenses obligatoires. (texte intégral du JO)
(
définition des ressources propres des collectivités territoriales)
- Jean-Pierre SUEUR :
instauration mensongère du principe et de la réalité de l'autonomie financière en dépit d'un habillage soigné. Absence de consistance du texte, à défaut de traduction en pourcentage de la part déterminante. Pérennisation du problème des dotations depuis vingt ans, imputable à tous les gouvernements qui se sont succédé. Absence de changement en dépit du discours du Président de la République prononcé à Rouen le 10 avril 2002. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
opposition du groupe socialiste à l'amendement du Gouvernement. Curieuse conception de l'autonomie dans laquelle les ressources des collectivités ne seraient plus constituées que par une part d'impôt national décidée par le Parlement. (texte intégral du JO) - François MARC :
perception catastrophique du système par un certain nombre de députés de la majorité le jugeant "sinistre" et "fou". Désillusion et déception des sénateurs de la majorité après la grande ambition affichée avec la proposition de loi constitutionnelle déposée en 2000. Grande inquiétude quant à la mise en oeuvre du dispositif. Instauration d'un ratio d'autonomie financière tueur de péréquation, tueur de solidarité locale et tueur d'autonomie. Totale contradiction avec l'esprit de la décentralisation Mauroy. Rejettera ce texte. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre FOURCADE :
s'étonne des incantations de l'opposition à l'autonomie et à la responsabilité des collectivités territoriales après la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle et son intégration dans la DGF. Bien-fondé du projet de loi organique modifié par l'amendement de l'Assemblée nationale. Intérêt du texte qui évitera la suppression de la taxe professionnelle et sa transformation en dotation. Garantie pour l'ensemble des collectivités, par delà les querelles idéologiques. (texte intégral du JO) - Bernard MURAT :
s'interroge sur les motivations de l'opposition actuelle à mettre en cause la loyauté du Gouvernement envers les nécessaires solidarités territoriales. Nécessité de méditer sur les nombreux exemples de réduction des recettes fiscales des collectivités territoriales intervenues sous le gouvernement précédent. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
réponse aux reproches de M. Jean-Pierre Fourcade concernant la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle. Annonce une série de sous-amendements à l'amendement n° 4 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression des dispositions incluant dans les ressources propres les impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette) en cas de rejet des amendements du groupe socialiste. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
soutient l'amendement n° 3 de M. Jean-Claude Peyronnet (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales) ; rejeté. Reprise de l'amendement présenté par M. Daniel Hoeffel en première lecture et soutenu par le bureau de l'Association des maires de France. Absence de consensus au sein de l'UMP sur la rédaction proposée. Propos tenus par Charles de Courson à l'Assemblée nationale suite à l'amendement Geoffroy. (texte intégral du JO) - François MARC :
son amendement n° 2 : redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales ; rejeté. Nécessité d'une bonne définition des ressources propres pour asseoir une véritable autonomie financière après la capitulation du Sénat et de l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO) - Jean-Claude PEYRONNET :
son amendement n° 4 : suppression des dispositions incluant dans les ressources propres les impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette ; rejeté. Dispositions inacceptables introduites à l'Assemblée nationale par l'amendement Geoffroy modifiant l'amendement Hoeffel-Fréville. Recentralisation larvée du pouvoir fiscal. Propos tenus par Charles de Courson à l'Assemblée nationale appelant à rejeter l'amendement Geoffroy. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL :
s'oppose aux amendements, sur le même objet, n° 3 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 2 de M. François Marc (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales) ainsi qu'au n° 4 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression des dispositions incluant dans les ressources propres les impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette). Bonne direction du texte en faveur d'une clarification et d'une concrétisation de l'autonomie financière. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 3 de M. Jean-Claude Peyronnet et n° 2 de M. François Marc (redéfinition des ressources propres des collectivités territoriales) ainsi qu'à l'amendement n° 4 de M. Jean-Claude Peyronnet (suppression des dispositions incluant dans les ressources propres les impositions de toutes natures dont la loi détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette). Amélioration significative du texte. Contenu concret de la notion d'impositions de toutes natures et de l'autonomie financière. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR :
son amendement n° 5 : possibilité pour les collectivités territoriales, dans les limites déterminées par la loi, de fixer l'assiette et voter le taux des impôts qu'elles perçoivent ; rejeté. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL :
s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité pour les collectivités territoriales, dans les limites déterminées par la loi, de fixer l'assiette et voter le taux des impôts qu'elles perçoivent). Redondance avec l'article 72-2 de la Constitution. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Sueur (possibilité pour les collectivités territoriales, dans les limites déterminées par la loi, de fixer l'assiette et voter le taux des impôts qu'elles perçoivent). (texte intégral du JO)
- Jean-Pierre SUEUR :
ses amendements n° 6 : fixation par une loi de programmation, pour une durée de cinq ans, de l'accroissement de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation et n° 7 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO) - Daniel HOEFFEL, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 6 (fixation par une loi de programmation, pour une durée de cinq ans, de l'accroissement de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation) et n° 7 (repli). Dépôt à l'automne du projet de loi relatif à la péréquation. Avancées obtenues en direction d'une concrétisation de la péréquation : loi de finances pour 2003 et réforme de l'architecture de la DGF dans la loi de finances pour 2004. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
s'oppose aux amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° 6 (fixation par une loi de programmation, pour une durée de cinq ans, de l'accroissement de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation) et n° 7 (repli). Réforme des dotations annoncée pour l'automne. (texte intégral du JO) - François MARC :
favorable à l'amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Sueur (fixation par une loi de programmation, pour une durée de cinq ans, de l'accroissement de la proportion de la part des dotations de l'Etat aux collectivités donnant lieu à péréquation). Nécessité de répondre aux questions des maires qui sont les révélateurs des réformes entreprises. Attente de mesures concrètes et non pas de définitions conceptuelles. (texte intégral du JO)
- Jean-Claude PEYRONNET :
texte de recul et de recentralisation par rapport aux ambitions affichées. Choix regrettable d'une République de délestage au détriment de la République de proximité. Transfert de l'impopularité des augmentations inéluctables d'impôts sur les collectivités locales. République des inégalités. Obstination surprenante du Gouvernement après les votes de protestation contre les politiques nationales. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO) - Paul BLANC :
grande avancée après la mise en oeuvre des mesures de décentralisation sans compensation financière suffisante. Exemple de la décentralisation de l'aide sociale en 1984. Votera ce texte. (texte intégral du JO) - Michel CHARASSE :
s'interroge sur la conformité du texte aux considérants du Conseil constitutionnel de décembre dernier concernant les modalités de la part déterminante. Définition incomplète laissant subsister une marge d'appréciation à laquelle se refuse le Conseil constitutionnel. Incertitudes pour l'avenir quant à la question de l'évolution des ressources transférées et des charges qu'elles compensent. S'interroge sur les risques, au regard de la liberté locale, de la possibilité de changer fondamentalement la proportion entre les impôts modulables et ceux qui ne le sont pas. Confrontation de l'exécutif chaque année à des discussions de "marchands de tapis" sur le volume des compensations. Crainte de rappel à l'ordre de la liberté locale. Nombreux doutes. (texte intégral du JO) - Bernard FRIMAT :
tour de force. Paradoxe d'une prétendue consécration de l'autonomie financière et du moyen de la supprimer. Caricature de la libre administration des collectivités locales garantie par les seuls impôts non modulables. Difficulté d'expliquer cette contradiction au Conseil constitutionnel. Cristallisation persistante des désaccords. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
remerciements. Réponse aux interrogations de M. Michel Charasse. Responsabilité du Parlement dans la prévention des abus. Consécration de l'action du Gouvernement pour une République moderne. Efficacité publique au service des Français. (texte intégral du JO)
